Signature de l'avenant n°188 modifiant l'assiette de la contribution conventionnelle pour la formation professionnelle et le paritarisme

Version à jour du 18.10.2021

Afin d'assurer une meilleure lisibilité, les partenaires soiaux ont signé le 30 septembre 2021 un avenant ayant pour objet l'harmonisation des assiettes des contributions au financement de la formation professionnelle (légale et conventionnelle) et de la contribution relative au paritarisme.

Cet avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Pour les adhérents, retrouvez l'intégralité du texte conventionnel dans votre espace adhérent en cliquant ICI.

Pièces jointes :