Extension de l'avenant 190 relatif au degré élevé de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé

Version à jour du 09.09.2022

Par arrêté du 29 août 2022, les stipulations de l'avenant 190 relatif au degré élevé de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé ont été étendues.

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