Depuis la mise en place de la mutuelle collective et obligatoire en entreprise il y a déjà quelques années, la condition pour que le salarié puisse bénéficier d'une dispense d'adhésion en tant qu'ayant droit était claire: il devait être couvert par son conjoint ou un de ses parents par une couverture famille obligatoire. Ce critère d'"obligatoire" vient d'être remis en cause par un arrêt de la Cour de cassation.