Lorsque l'activité d'une entité privée est transférée à une entité publique, les contrats de travail subsistent avec le nouvel employeur jusqu'à ce que le salarié accepte le contrat de droit public proposé ou soit licencié. Si un salarié ne remplit pas les conditions de qualification pour ses fonctions cela ne permet pas à la personne publique de s’exonérer des dispositions légales en considérant qu’il n’y a pas de transfert du contrat. C’est ce que la Cour de cassation a rappelé dans une récente décision du 6 mars 2024 (Cass. Soc., n°22-22.315).