Mon établissement peut-il ouvrir et maintenir son activité?

Version à jour du 19.01.2021
Date de vérification : 18.01.2021

Vous êtes nombreux à nous demander si votre association peut encore ouvrir ses portes au public et si c'est le cas quel est l'impact du couvre-feu à 18h pour vos activités. Est-il possible de poursuivre l'activité au-delà de 18h ? 

Retrouver dans cet article des éléments de réponse à vos interrogations à la suite notamment du dernier décret et des nouvelles mesures applicables depuis le 16 janvier 2021 (décret publié le même jour).

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À la suite des annonces de déconfinement partiel, du couvre-feu et du décret du 29 octobre, modifié par plusieurs décrets depuis lors (dont le dernier date du 16 janvier 2021), nombre d’entre vous se demandent si leur structure peut ouvrir et si oui selon quelles modalités peut-elle continuer son activité. 

En décryptant les différents textes réglementaires et en fonction de la catégorie de votre établissement et de l’activité de votre association, nous souhaitons grâce à cette note vous apporter des éléments de réponse.

Comme le souligne le site Association.gouv, pour savoir si une activité est possible ou non, le raisonnement que va devoir suivre l'association est le suivant:

  1. Vérifier dans quel type de lieu se déroule l’activité et, en particulier, son classement s’il s’agit d’un ERP
    (établissement recevant du public) et si celui-ci est ouvert au public ou non et pour quelles activités?
  2. Vérifier si le préfet de département et/ou la collectivité où a lieu l’activité ont pris des dispositions
    supplémentaires par rapport aux restrictions prévues au plan national
  3. Si l’activité semble possible dans le lieu, prendre connaissance des protocoles sanitaires propres au lieu et à
    l’activité et vérifier la faisabilité de leur application et mise en oeuvre

Il va s’agir dans cet article de répondre à plusieurs interrogations :

  • Mon établissement peut-il rester ouvert pour accueillir du public ?
  • S'il peut ouvrir, peut il avoir une activité au-delà de 18h?
  • S’il reste ouvert pour le public, quelles sont les conditions pour exercer mon activité ?
  • S’il doit fermer, cette fermeture s’applique-t-elle à l’ensemble de mon personnel ? Ou bien seulement pour le personnel en contact avec le public ? Qu’en est-il pour le personnel des fonctions supports (postes administratifs notamment) ?
  • Et même si l’établissement est fermé pour l’accueil du public, puis-je tout de même maintenir une activité en distanciel ? Puis-je imposer cette activité en distanciel à mes salariés ?  

Mon établissement n’est pas un ERP, puis-je continuer mon activité ?

 

Nous sommes ici dans l’hypothèse selon laquelle votre association ou une partie de votre association exerce son activité dans un établissement qui n’est pas ouvert au public. Par exemples, une association qui exerce son activité sur 2 établissements : un établissement ouvert au public (comme un centre de loisirs) et un établissement qui n’accueille pas de public où l’ensemble des fonctions supports sont réunies (comptabilité, secrétariat …) ;

Dans ce cas, l’activité de cet établissement non ouvert au public peut être maintenue.

Alors se pose la question : maintien en présentiel ou distanciel ? En d’autres termes, le télétravail est-il obligatoire ?

Comme mentionné dans la nouvelle version du protocole national pour assurer la santé des salariés au travail et analysé dans notre article consacré à cette question, le télétravail, dès lors qu’il est possible, doit être la règle. En effet, nous rappelons que l’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés. Il est donc de sa responsabilité de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité de ses salariés dans cette période de crise sanitaire. Comme les gestes barrières et les protocoles sanitaires mis en place dans les entreprises, la mise en place du télétravail est une mesure permettant d’assurer la sécurité des salariés. En cas de contamination ou non, il pourrait être reproché à l’employeur de ne pas l’avoir mis en place alors que cette organisation du travail était tout à fait compatible avec les missions du salarié.

En cas de litige, l’employeur devra être en mesure de justifier pourquoi il a été demandé au salarié de se rendre au travail durant cette période de confinement alors que le télétravail était possible. A défaut, il pourra être reproché à l’employeur un manquement à son obligation de prévention des risques professionnels.

Mon établissement est un ERP, peut-il continuer à accueillir du public ?

 

Les dispositions sur l’ouverture et la fermeture des établissements recevant du public dans le cadre de cette nouvelle période de confinement sont prévues par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par décrets du 14 décembre 2020, du 22 décembre puis par un nouveau décret du 16 janvier 2021.

Pour rappel, les établissements recevant du public (ERP) sont classés selon plusieurs types. Pour nos branches, les types d’établissement qui nous intéressent plus particulièrement sont les suivants :

Type L Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples
Type O Hôtels et autres établissements d'hébergement
Type R Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
Type S Bibliothèques, centres de documentation
Type X Etablissements sportifs couverts
Type Y Musées
Type PA Etablissement de plein air

Où puis-je trouver le classement type de mon établissement ?

Le type fait référence à l’activité de l’établissement. Vous devez donc connaître la catégorie et le type de votre ERP ne serait-ce que pour les règles de sécurité incendie par exemple. Vous pouvez retrouver votre type d’ERP dans le PV de la commission de sécurité.

 

Dans le tableau ci dessous, nous indiquons les établissements pouvant rouvrir au public en fonction de l'activité. Mais attention, il ne faut pas oublier que pour l'ensemble du territoire, il y a un couvre-feu à 18h depuis le 16 janvier dernier. Même si l'établissement est autorisé à accueillir du public, il doit toutefois respecter les mesures de couvre-feu. Cette mesure de couvre-feu est mise en application au moyen d’arrêtés préfectoraux. Nous conseillons donc aux structures (et habitants) des diffréents départements de bien se renseigner auprès de leur préfecture pour connaître les modalités exactes d’application locales.

Le décret du 29 octobre 2020, dans sa dernière version, prévoit les dispositions suivantes pour chacun de ces établissements :

 

En principe

Précisions et Exceptions

Etablissements de type R

Établissement d'enseignement et de formation (organismes de formation)

 

Ces établissements peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance.

De même, pour la tenue des examens et concours.

Les activités de formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur (BAFA et BAFD), lorsqu'elles ne peuvent être effectuées à distance.

Les établissements d'enseignement artistique et les établissements d'enseignement de la danse sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels et les formations délivrant un diplôme professionnalisant et les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique pour les élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés, en série technologique sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse, en troisième cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur, lorsque les formations ne peuvent être assurées à distance.

Depuis le 15 décembre, ces établissements et ceux de l'enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques sont autorisés à accueillir des élèves mineurs dans les autres cycles et cursus, sauf pour l'art lyrique.

Le principe est bien la formation en distanciel et l’exception le présentiel.

Il y a 2 critères pour déroger au distanciel :

La nature de l’activité :  la formation nécessite la mise en pratique d’un geste professionnel, avec plateaux techniques

ou :

La nature des publics accueillis : celui-ci nécessite un encadrement ou est en difficulté d’accès au distanciel (compétences, outils,..)

 

Ce sont les organismes de formation qui établissent la justification à l’ouverture de leurs centres aux publics. L’attestation individuelle de déplacement téléchargeable sur le site du Ministère de l’Intérieur intègre le motif “formation”.

 

Vous trouverez ici le communiqué de presse du ministère.

 

Centre de vacance (avec hébergement) et centre de loisirs (sans hébergement)

 

Les accueils collectifs de mineurs sans hébergement et les accueils collectif à caractère éducatif hors du domicile parental ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans sont autorisées à accueillir du public  que ce soit pour des activités intérieures ou extérieures.

 Sinon, peuvent rouvrir : 

Les séjours mentionnés au I de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles sont autorisés à accueillir des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et des personnes en situation de handicap. 

Les personnes physiques ou morales de droit privé ayant fait une déclaration auprès du président du conseil départemental sont autorisées à accueillir des personnes en situation de handicap et des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance 

Les accueils de scoutisme avec hébergement ainsi que les activités d'hébergement des ACM ne peuvent toujours pas rouvrir.  

 

Les activités sportives proposées dans ces accueils ne peuvent être organisées qu'en plein air.

Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d'enfants

 

Les établissements et services d'accueil du jeune enfant et (article R. 2324-17 du code de la santé publique), peuvent continuer l'accueil des enfants dans le respect des dispositions qui leur sont applicables (selon les protocoles nationaux) et dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des élèves appartenant à des groupes différents.

 

 

Etablissement de type O

Hôtels

Ne peuvent pas ouvrir au public pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.
 

Par dérogation, les établissements peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective en régie ou sous contrat.

Les auberges collectives

Les résidences de tourisme

Les villages résidentiels de tourisme

Les villages de vacances et maisons familiales de vacances

Sauf interdiction du préfetces établissements peuvent accueillir du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables 

Les établissements et services médico-sociaux peuvent organiser des séjours dans les auberges, résidences de tourisme… 

Nous rappelons également la possibilité d’organiser des séjours de vacances adaptées organisées (VAO), ainsi des séjours à destination des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

Lorsqu’ils font l’objet d’une décision d’interdiction d’accueillir du public, ces établissements peuvent tout de même accueillir des personnes pour l'accomplissement de mesures de quarantaine et d'isolement mises en œuvre sur prescription médicale ou décidées par le préfet dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.

Etablissements de type X et PA

Etablissement sportif couvert

Salle omnisports

Patinoire

Piscine couverte, transformable ou mixte

Salle polyvalente sportive

Etablissement de plein air

Les établissements sportifs couverts ainsi que de plein air (à l'exception de ceux au sein desquels est pratiquée la pêche en eau douce) ne peuvent en principe pas accueillir de public.

T outefois, les établissements couverts peuvent accueillir du public pour : 

l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;  

les groupes scolaires et périscolaires, sauf pour leurs activités physiques et sportives, et les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle 

les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ; 

les formations continues ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles  

les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures, à l'exception des activités physiques et sportives.

De même, les établissements sportifs de plein air peuvent accueillir du public pour les mêmes activités visées ci-dessus ainsi que pour :

les activités physiques et sportives des groupes scolaires et périscolaires ;

les activités physiques et sportives à destination exclusive des personnes mineures ;

les activités physiques et sportives des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat

Les établissements d'activité physiques et sportives relevant des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport ne peuvent accueillir du public sauf pour les activités mentionnées ci-dessus .

 

 

 

Etablissements de type L

Les salles d'audition

Salles de conférences

Salles de réunions

Salles à usage multiple

Les salles de projection, salles de spectacles

 

Les salles multimédia

 

Ne peuvent accueillir du public

Concernant les établissements organisant des activités artistiques, voir la note (1) en dessous du tableau

Sauf pour :

Les salles d'audience des juridictions ;

L'activité des artistes professionnels ;

La formation continue ou professionnelle, ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles, uniquement dans les salles à usage multiple;

les groupes scolaires et périscolaires, ainsi que les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures, uniquement dans les salles à usage multiple et à l'exception des activités physiques et sportives

Etablissements de type Y

Les musées

 

Les salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique...) ayant un caractère temporaire.

 

Ne peuvent accueillir du public

 

Etablissements de type S

Les bibliothèques

 

Les centres de documentation et de consultation d'archives

 

Sont autorisés à accueillir du public entre 6h et 18h. 

 

Concernant les activités "danse" et "arts du cirque" on peut se demander aujourd'hui si ces activités peuvent être maintenues ou bien doivent elles êtes considérées comme des activités physiques et sportives et donc êtres suspendues? Les textes ne sont pas prècis sur la question et les avis divergent. Pour votre information, nous avons interrogé les ministères concernés sur la question et nous sommes en attente de leur retour. Concernant la danse, selon nous, n'étant pas considérée comme du sport à proprement parlé, l'enseignement de la danse pourrait être maintenue. L'interdiction des activités physiques et sportives en intérieur ne concernerait pas l'enseignement artistique et la pratique amateur dans le secteur de la danse. Ces activités continueraient donc à être possibles pour les mineurs dans les établissements de type R, de type X ou de type L dans les salles à usages multiples. N'oublions pas également la possibilité pour les établissements d’enseignement de la danse d'ouvrir au public, pour les pratiquants professionnels et les formations délivrant un diplôme professionnalisant et les établissements d'enseignement public de la danse pour les élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés, en série technologique sciences et techniques de la danse, en troisième cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur, lorsque les formations ne peuvent être assurées à distance.

Pour tous les établissements autorisés à ouvrir, le préfet :

  • Peut interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites.
  • Lorsque les circonstances locales l'exigent, peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public.
  • Peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret.

Quid de l'ouverture après 18h?

 

Votre structure est un ERP qui peut continuer à accueillir du public conformément aux règles mentionnées ci-dessus mais vous vous demandez si cette ouverture peut également se faire au-delà de 18h à la suite des mesures relatives au couvre-feu étendues à l'ensemble du territoire depuis le 16 janvier dernier. 

Les textes réglementaires prévoient que tout déplacement de personnes hors de son lieu de résidence est interdit entre 18h et 6h du matin à l'exception notamment des déplacements à destination ou en provenance :

a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;

b) Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du décret du 29 octobre 2020;

c) Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours.

Pour les ERP, la possibilité d'aller au-delà de 18h est donc envisageable uniquement dans les cas de dérogations ci-dessus à savoir dans les établissements ou services d'accueil de mineurs (ACM), d'enseignement (notamment établissements d’enseignement artistique tels que les école de danse ou de musique) ou de formation pour adultes (organismes de formation).

Plusieurs questions peuvent alors se poser:

Est-il possible de prolonger une activité ou une formation au-delà de 18h alors même qu'elle a débuté avant 18h (exemple: un atelier ou une formation de 17h à 19h) ?

Il est en principe possible de prolonger une activité au-delà de 18h mais uniquement pour les établissements gérant les activités bénéficiant des dérogations de déplacements mentionnées ci-dessus : formations, ACM, enseignements.

Ainsi, il sera possible pour un organisme de formation de poursuivre la session de formation au-delà de 18H. Il faudra toutefois que l'organisme de formation remette à chaque stagiaire une attestation justifiant des horaires de la formation. Et nous rappelons que la formation en présentiel doit se faire uniquement si la formation en distanciel n'est pas possible.

De même, il sera possible pour un accueil périscolaire d'accueillir les enfants au-delà de 18H. Sur ce point, le Q/R du ministère de l'Education est précis:

"L’accueil des usagers dans les établissements scolaires dans le cadre des activités d’enseignement et des activités périscolaires fait l’objet de dérogations aux règles du couvre-feu. Ainsi, les activités peuvent se poursuivre au-delà de l’horaire du couvre-feu et les déplacements entre l’établissement et le domicile sont autorisés. Le couvre-feu à 18 heures n’implique donc pas d’ajustement des emplois du temps (des accueils périscolaires)".

Nous avons eu également une confirmation du Cabinet de la culture qu'il était possible pour "les conservatoires et les établissements de l'enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques de rester ouverts au-delà de 18h pour assurer les enseignements à destination des élèves mineurs et de ceux inscrits dans les classes à horaires aménagés, en série technologique sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse, en troisième cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur". Cette confirmation nous laisse à penser qu'il serait donc possible pour les établissements d'enseignement tels que les écoles associatives de danse, de musique, de théâtre, d’art plastique, de continuer au-delà de 18h. Mais là aussi, attention, il est nécessaire pour l'élève de se munir de l’attestation de déplacement obligatoire prévue par la règlementation en vigueur, à partir de 18h00, heure du début du couvre-feu.

En revanche, pour les autres activités extra scolaires, celles-ci devront s'arrêter au plus tard à 18h. Là aussi, un doute existe. Ces accueils extra-scolaires n'étant pas visés dans les dérogations de déplacement après 18h, cela pourrait signifier que ces accueils soient dans l'obligation d'aménager l'heure de fin de l'accueil pour permettre aux parents et aux enfants d'être chez eux à 18h. Selon nos derniers échanges avec la DJEPVA, il y aurait une marge de tolérance raisonnable en fonction notamment de la capacité des parents à venir chercher leurs enfants avant 18h.

Est-il possible de faire débuter un cous ou une formation après 18h (exemple: un cours ou une formation de 18h à 20h) ?

La question va se poser ici notamment pour les "cours du soir" que ce soit dans un organisme de formation ou un établissement d'enseignement artistique.

A cette question, le cabinet de la ministre du travail a indiqué qu'il était possible de maintenir les cours/sessions qui débuteraient après 18h. Toutefois, nous rappelons que les formations en présentiel peuvent avoir lieu uniquement si le distanciel n'est pas envisageable.

Sur cette question de couvre-feu, nous vous conseillons également de bien vous renseigner auprès de votre préfecture pour vous assurer qu'il n'y a pas de mesures (ou d'interprétations) plus restrictives que les règles mentionnées ci-dessus.

Mon établissement peut continuer à accueillir du public : dans quelles conditions ?

 

Nous sommes ici dans l’hypothèse où votre établissement peut continuer à accueillir du public dans les conditions vues précédemment au point 2/.

Dans ces établissements, l'exploitant doit mettre en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions relatives aux mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national.

Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements qui ne sont pas interdits sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.

L’exploitant informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation.

Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d'exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l'usager, le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus.

Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L, X, Y, S, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par le présent décret. Il peut être rendu obligatoire par l'exploitant dans les autres types d'établissements.

Le décret du 29 octobre 2020 prévoit une annexe rappelant les mesures d’hygiènes à respecter :

  • Se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
  • Se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
  • Se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
  • Eviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

L'obligation de porter un masque de protection mentionnée au présent décret s'applique aux personnes de onze ans ou plus, ainsi que pour les enfants d’au moins 6 ans dans les établissements scolaires et d’accueil périscolaire et extrascolaire. Elle s'applique également aux enfants de 6 à 10 ans dans les autres cas, dans la mesure du possible.

Quelques précisions :

Pour les crèches, écoles maternelles, haltes-garderies, jardins d'enfants,

Portent un masque :

L’assistant maternel, y compris à domicile sauf lorsqu’il n’est en présence d’aucun autre adulte ;

Les représentants légaux des élèves et des enfants accueillis par des assistants maternels ou dans les établissements de petite enfance.

 

Dès lors que le maintien de la distanciation physique entre le professionnel et l'enfant et entre enfants n'est par nature pas possible, l'établissement ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

 

Pour plus de précisions, consulter les consignes nationales pour les modes d’accueil du jeune enfant.

Pour les accueils périscolaires et extrascolaires

Portent un masque :

Les enfants de six ans ou plus accueillis au sein des accueils périscolaires dans les espaces clos et dans les espaces extérieurs sauf s'il est incompatible avec l'activité menée (prise de repas, pratiques sportives, …) ;

Les représentants légaux des élèves et des enfants accueillis dans les établissements périscolaires, ou petite enfance.

L'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre s'applique dans la mesure du possible et la limitation du brassage entre mineurs de groupes différents doivent être strictement observés.

Un  nouveau protocole sanitaire relatif aux ACM rouverts est en cours d’examen par les autorités de santé et par le centre interministériel de crise (CIC).

Pour plus de précisions sur e protocole applicable à ce jour, consulter le protocole pour les ACM.

Restauration collective en régie ou sous contrat

Les gérants des établissements organisent l'accueil du public dans les conditions suivantes :

Les personnes accueillies ont une place assise ;

Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de six personnes ;

Une distance minimale d'un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s'applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;

La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis la voie publique lorsqu'il est accessible depuis celle-ci.

Portent un masque de protection :
1° Le personnel des établissements ;
2° Les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement.

Les salles de sports, gymnases

Les activités physiques et sportives autorisées dans les établissements autorisés à accueillir du public se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité ne le permet pas.

Sauf pour la pratique d'activités sportives, les personnes de plus de onze ans accueillies dans ces établissements portent un masque de protection.

Les salles d'audition

Salles de conférences

Salles de réunions

Salles à usage multiple

Les salles de projection, salles de spectacles

Les salles multimédia

 

Lorsque l'accueil du public n'y est pas interdit, les gérants de ces établissements l'organisent, à l'exclusion de tout évènement festif ou pendant lesquels le port du masque ne peut être assuré de manière continue, dans les conditions suivantes :

Les personnes accueillies ont une place assise ;

Une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe dans la limite de six personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;

L'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des gestes barrières et de la distanciation physique.

Sauf pour la pratique d'activités artistiques, les personnes de plus de onze ans accueillies dans ces établissements portent un masque de protection. La distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas.

En cas d’activité physiques et sportives pratiquée dans ces établissements, celles-ci se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité ne le permet pas.

Et sauf pour la pratique d'activités sportives, les personnes de plus de onze ans accueillies dans ces établissements portent un masque de protection.

Organismes de formation

Ces établissements peuvent continuer à organiser des formations en présentiel lorsque ces dernières ne peuvent être effectuées à distance compte tenu de leur caractère pratique dont la liste est arrêtée par le recteur de région académique.

Le principe est bien la formation en distanciel et l’exception le présentiel.

Il y a 2 critères pour déroger au distanciel :

La nature de l’activité :  la formation nécessite la mise en pratique d’un geste professionnel, avec plateaux techniques

ou :

La nature des publics accueillis : celui-ci nécessite un encadrement ou est en difficulté d’accès au distanciel (compétences, outils,..)

Ce sont les organismes de formation qui établissent la justification à l’ouverture de leurs centres aux publics. L’attestation individuelle de déplacement téléchargeable sur le site du Ministère de l’Intérieur intègre le motif “formation”.

Dans ces situations, l’accueil physique est assuré dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d’hygiène et de distanciation, pour prévenir la propagation du virus conformément aux recommandations sanitaires en vigueur.

Vous trouverez ici le communiqué de presse du ministère. N'hésitez pas non plus à consulter le Q/R sur le site du Ministère du travail.

Mon établissement est fermé au public, puis-je toutefois maintenir une activité ?

 

Pour les fonctions supports?

 

Il va s’agir ici du personnel qui n’est pas en contact avec le public. Pour eux, 2 hypothèses :

L’association a encore la possibilité de lui donner du travail. Il faut alors bien évidemment privilégier le télétravail et si celui-ci n'est pas objectivement possible, le salarié travail dans les locaux de l'association à condition que les mesures pour assurer la sécurité et la santé du salarié soient respectées ;

L’association n'a plus de travail ou moins de travail à confier au salarié. Elle fait alors une demande d'activité partielle pour les heures chômées.

Pour les emplois en lien avec le public?

 

Le décret du 29 octobre 2020 prévoit l’impossibilité d’accueillir du public au sein de certains établissements et non pas l’impossibilité de continuer son activité.

Il est évident que cette activité ne pourra pas avoir lieu en présentiel avec ce public mais pour autant le distanciel peut être une solution pour les activités éligibles à ce format.

L’association peut en effet mettre en place un dispositif de continuité pédagogique avec les adhérents via des ateliers/cours à distance.

Les salariés équipés à leur domicile pourront ainsi faire ces interventions dans le cadre du télétravail.

Pour ceux qui ne sont pas équipés ou pour les activités qui nécessitent du matériel disponible uniquement dans les locaux de l’association, il est envisageable de faire venir les salariés sur le lieu de travail habituel aux horaires habituels de travail pour qu’ils produisent leurs ateliers ou cours en visio. Les adhérents peuvent ainsi suivre ces interventions à distance aux mêmes créneaux horaires que ceux prévus en temps normal.

En principe, dès lors que l’activité est éligible au distanciel, un salarié ne peut refuser de mettre en place ce nouveau format.

Certes, il faudra potentiellement l’accompagner notamment sur l’utilisation des outils numériques mais a priori, cette nouvelle organisation ne s’analyse pas en une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.

Si l’activité peut se faire en télétravail du domicile du salarié, dans ce contexte sanitaire exceptionnel, le salarié ne peut en principe refuser le télétravail. En effet, le contexte actuel est un motif permettant à l’employeur d’imposer le télétravail.

De même, si l’intervention en distanciel ne peut se faire que dans les locaux de l’association (meilleure connexion, matériel sur site …), et qu’il est demandé au salarié de venir sur ses horaires habituels pour la réaliser, il ne pourra pas refuser. Il faudra toutefois être en mesure de justifier objectivement pourquoi le télétravail n’est pas possible.

En effet, lors du 1er confinement, plusieurs structures nous ont remonté certaines initiatives, toutes en distanciel, et qui ont eu des résultats positifs. Ces activités en distanciel ont pu être réalisées sur des ateliers/cours de musique, de danse, de yoga, de dessin, de cuisine mais également sur des activités périscolaires avec par exemple des chasses au trésor, toutes animées par un animateur derrière son écran.

Nous sommes conscients que le distanciel ne répondra pas à tous vos besoins et ne sera pas compatible avec toutes les activités mais il s’agit d’une modalité à laquelle il faut sérieusement réfléchir car celle-ci peut permettre :

De diminuer les heures chômées des salariés ;

D’éviter l’isolement des salariés placés en activité partielle et confinés chez eux ;

La continuité pédagogique avec les adhérents et de ce fait ne pas casser le lien avec ceux-ci ;

De ne pas conduire à un découragement et un décrochage des adhérents.

 

Et si mon établissement est fermé pour accueillir le public, puis-je faire intervenir mon salarié au domicile de l’élève (mineur ou majeur) par exemple pour les cours de musique ?

NON

D’ailleurs, le décret 2020-1331 du 2 novembre 2020 qui est venu modifier le décret du 29 octobre 2020 prévoit expressément :

« Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements sont autorisés :

« 1° Pour les activités professionnelles de services à la personne, à la condition que ces activités soient mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail ; toutefois les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire sont régies par l'alinéa suivant ;

« 2° Pour les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire qui seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public »

Dès lors que votre établissement est fermé au public conformément au décret du 29 octobre 2020, il n’est pas possible de prévoir que les cours ou ateliers initialement prévus dans votre établissement soient effectués au domicile de l’adhérent. De même, il ne semble pas possible de continuer les interventions qui se déroulaient en temps normal au domicile de l’adhérent.

En effet, dans une telle situation, il faut se poser la question suivante :

Si l’activité de mon salarié s’exerçait dans les locaux de mon association, est ce qu’elle serait autorisée ?

Cette question doit se poser y compris pour le salarié qui intervient habituellement au domicile d’un adhérent (= si le salarié qui travaille habituellement au domicile de l’adhérent travaillait au sein de mon établissement, est ce qu’il pourrait encore le faire ?).

Si OUI car mon ERP peut continuer à recevoir du public : alors mon salarié qui intervient habituellement à domicile peut continuer à intervenir à domicile

Si NON car mon ERP ne peut pas recevoir du public : alors mon salarié ne peut pas intervenir au domicile

Le fait que le salarié intervienne habituellement au domicile même quand mon ERP est ouvert n’est pas le bon critère.

Ainsi, dès lors que votre établissement est fermé au public conformément aux dispositions du décret du 29 octobre 2020, il n’est pas possible de prévoir votre activité au domicile de l’adhérent que cette activité soit encadrée par un salarié de votre association ou un auto-entrepreneur avec qui vous avez un contrat de prestation.

Vont seulement être autorisées les activités à domicile pour le soutien scolaire.

Et si je ne peux pas maintenir l’activité de mon salarié même en distanciel ?

 

Si l’établissement ne peut plus accueillir du public conformément au décret du 29 octobre 2020, le personnel affecté à des postes en relation avec le public est en principe éligible à l’activité partielle.  

Il nous semble cependant important de souligner que les Direccte(s) pourraient demander à certains établissements (comme cela a pu être demandé lors de la première phase de confinement par le gouvernement aux organismes de formation) de justifier pourquoi ils ne peuvent pas mettre en place le télétravail (ou les formations/activités à distance) et poursuivre une partie ou la totalité de leurs activités au lieu de recourir à l’activité partielle.

Vous trouverez en pièce jointe de cet article, quelques exemples en fonction de l'activité de l'association.