Activité partielle: les évolutions attendues à compter du 1er janvier 2021

Version à jour du 17.02.2021

Une ordonnance du 21 décembre 2020 ainsi qu’un projet de décret en cours de rédaction viennent préciser le sort du dispositif d’activité partielle et notamment la modulation de la prise en charge par l’employeur et l’Etat au cours du 1er semestre 2021.

Vous trouverez ci-dessous les évolutions annoncées sous réserve d’être confirmées par le décret à venir. En effet, à ce jour les textes sont mouvants comme la situation sanitaire et nous ne pouvons pas assurer que le projet de décret qui nous a été communiqué n’évolue pas encore d’ici le 1er janvier 2021. Nous vous tiendrons bien évidemment au courant des évolutions et de la teneur des textes définitifs.

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Pour le régime de droit commun

 

Comme aujourd’hui, il y aura toujours des dispositions générales de principe et des dispositions dérogatoires pour certaines entreprises. En voici les contours :

Les dispositions générales

 

Il va y avoir 2 phases :

Jusqu’au 31 janvier 2021, l’allocation versée par l’Etat aux entreprises restera à 60% de la rémunération horaire brute du salarié toujours avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 8,11€ pour tenir compte de l’augmentation du Smic au 1er janvier 2021.

L’indemnité versée par l’employeur au salarié est maintenue à 70% du salaire brut horaire ce qui implique un reste à charge pour l’employeur de 15%.

A compter du 1er février 2021, l’allocation versée par l’Etat aux entreprises passera de 60% à 36% de la rémunération horaire brut du salarié avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 7,30€ au lieu de 8,11€.

L’indemnité versée par l’employeur au salarié passera de 70% à 60% du salaire brut horaire ce qui implique un reste à charge pour l’employeur de 40%.

 

Les dispositions dérogatoires

 

En plus des secteurs et entreprises bénéficiant déjà d’une prise en charge dérogatoire depuis juin 2020, deux nouveaux secteurs pourront également bénéficier d’une prise en charge améliorée.

Pour les secteurs dits protégés

Les entreprises des secteurs protégés figurant dans les annexes du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 vont continuer à bénéficier d’une majoration. Nous rappelons que ces dispositions dérogatoires concernent les employeurs qui exercent leur activité principale :

  • Soit dans des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public (annexe I du décret 2020-810),
  • Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs susmentionnés (annexe II du même décret) et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.

Pour ces entreprises, la prise en charge sera la suivante :

Jusqu’au 31 janvier 2021 : l’allocation versée par l’Etat aux entreprises est de 70% de la rémunération horaire brute du salarié toujours avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 8,11€ pour tenir compte de l’augmentation du Smic au 1er janvier 2021.

L’indemnité versée par l’employeur au salarié est maintenue à 70% du salaire brut horaire ce qui implique un reste à charge pour l’employeur de 0%.

Du 1er février au 31 mars 2021 : l’allocation versée par l’Etat aux entreprises passera de 70% à 60% de la rémunération horaire brute du salarié toujours avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 8,11€.

L’indemnité versée par l’employeur au salarié serait maintenue à 70% du salaire brut horaire ce qui implique un reste à charge pour l’employeur de 15%.

A compter du 1er avril 2021 : ces entreprises passeraient dans le régime général et donc l’allocation versée par l’Etat aux entreprises passerait à 36% au lieu de 60% de la rémunération horaire brute du salarié toujours avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 7,30€ au lieu de 8,11€.

L’indemnité versée par l’employeur au salarié passerait à 60% du salaire brut horaire ce qui implique un reste à charge pour l’employeur de 40%.

 

Pour les entreprises accueillant du public et fermées administrativement

Il s’agirait en principe ici des entreprises dont l’activité implique l’accueil du public et est interrompue en raison d’une fermeture administrative du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19. Selon le projet de décret :

Jusqu’au 30 juin 2021 : l’allocation versée par l’Etat aux entreprises resterait à 70% de la rémunération horaire brute du salarié toujours avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 8,11€.

L’indemnité versée par l’employeur au salarié serait maintenue à 70% du salaire brut horaire ce qui implique un reste à charge pour l’employeur de 0%.

A compter du 1er juillet 2021 : ces entreprises passeraient dans le régime général et donc l’allocation versée par l’Etat aux entreprises passerait à 36% au lieu de 70% de la rémunération horaire brute du salarié toujours avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 7,30€ au lieu de 8,11€.

L’indemnité versée par l’employeur au salarié passerait à 60% du salaire brut horaire ce qui implique un reste à charge pour l’employeur de 40%.

 

Pour les entreprises touchées par des restrictions sanitaires territoriales

Il s’agit ici d’une nouvelle typologie d’entreprises bénéficiant du régime dérogatoire.

Cela concerne les établissements établis dans une circonscription territoriale au sein de laquelle ont été prises certaines mesures liées à l’état d’urgence sanitaire. Ces restrictions sanitaires consistent à :

  • Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;
  • Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
  • Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
  • En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire.

Le projet de décret prévoit que pour être éligible, l’établissement doit subir « une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % ». « Cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée, pour chaque mois de la période d’application des mesures mentionnées ci-dessus, par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours du mois qui précède ».

Pour ces entreprises, jusqu’au 30 juin 2021, l’allocation versée par l’Etat aux entreprises resterait à 70% de la rémunération horaire brute du salarié toujours avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 8,11€. L’indemnité versée par l’employeur au salarié serait maintenue à 70% du salaire brut horaire ce qui implique un reste à charge pour l’employeur de 0%. Ces taux de prise en charge doivent être confirmés par décret.

 

Pour les établissements situés dans la zone de chalandise des stations de skis

Ici, sont visées par le projet de décret, les entreprises qui :

  • Sont implantées « dans une commune support d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d’une station de ski et situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants » ;
  • Mettent à disposition des biens et des services ;
  • Subissent « une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques ».

Le projet de décret prévoit que « cette baisse de chiffres d’affaires est appréciée, pour chaque mois d’interruption d’activité des téléphériques et des remontées mécaniques soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède l’interruption, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ».

Pour ces entreprises, jusqu’au 30 juin 2021, l’allocation versée par l’Etat aux entreprises resterait à 70% de la rémunération horaire brute du salarié toujours avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 8,11€. L’indemnité versée par l’employeur au salarié serait maintenue à 70% du salaire brut horaire ce qui implique un reste à charge pour l’employeur de 0%. Ces taux de prise en charge doivent être confirmés par décret.

Pour les personnes dites « vulnérables » ou devant garder leur enfant

 

Le projet de décret prévoit également le sort de la prise en charge au titre de l’activité partielle pour les salariés dits vulnérables et pour qui le télétravail n’est pas possible. Nous rappelons ici qu’il s’agit des salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 selon des critères définis par voie réglementaire et pour les salariés parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

À compter du 1er février 2021, l’allocation versée par l’Etat aux entreprises sera de 60% de la rémunération horaire brute du salarié toujours avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 7,30€. L’indemnité versée par l’employeur au salarié sera maintenue à 70% du salaire brut horaire ce qui implique un reste à charge pour l’employeur de 15%.

Le régime d’activité partielle de longue durée (APLD)

 

Concernant le régime d’activité partielle longue durée (APLD) où en sommes-nous aujourd’hui ?

Pour rappel, face à une réduction d’activité durable, une entreprise peut diminuer l’horaire de travail de ses salariés après signature d’un accord collectif. L’entreprise perçoit alors une allocation pouvant représenter jusqu’à 80 % de l’indemnité qu’elle verse aux salariés placés en activité partielle de longue durée (APLD).

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

Ce dispositif peut être mis en place durant 24 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans.

Pour mettre en place l’APLD, l’entreprise doit négocier un accord d’entreprise ou bien s’appuyer sur un accord de branche pour élaborer un document conforme aux stipulations de cet accord de branche.

Dans le cadre de l’APLD, l’indemnisation versée par l’entreprise au salarié est de 70 % du salaire brut de référence avec un plafond de 70 % de 4,5 Smic et un plancher de 8,11€ en 2021. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur par l’Etat est égal à 60% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic (sachant qu’à ce jour, l’allocation versée par l’Etat ne peut être inférieure au taux pris en charge au titre de l’activité partielle de droit commun à savoir 70% pour les secteurs protégés notamment. Reste à savoir si les prochains textes maintiendront ces dispositions).

Pour plus de précisions sur l’APLD, nous vous renvoyons à notre article sur le sujet en cliquant ICI.

A ce jour, les branches Éclat, Sport et TSF ont ouvert des négociations sur l’APLD et ont abouti à un accord. En effet :

  • Pour la branche du Sport, les partenaires sociaux ont signé le 4 décembre 2020 un accord instituant le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) et ce, afin qu’il puisse être mobilisé dans l’intérêt commun des salariés et des entreprises de la branche. Il entrera en vigueur le jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel et pour votre information l’accord ayant d’ores et déjà fait l’objet d’un avis d’extension par le ministère du travail il ne devrait pas tarder à être étendu.
  • Pour la branche Éclat (ex Animation), un accord vient tout juste d’être signé et il doit faire l’objet des formalités administratives pour son extension ;
  • Pour la branche TSF, un accord a été signé le 2 décembre 2020 et il est en cours de période d’opposition et fera ensuite l’objet d’une demande d’extension.

Pour l’ensemble de ces textes, nous ne manquerons pas de vous informer début janvier 2021 du contenu des textes ainsi que de la publication de l’arrêté d’extension.

Pièces jointes :