Signature et extension d'un accord pour la mise en place de l'APLD

Version à jour du 11.02.2021

Un arrêté d'extension du 10 février 2021 vient d'étendre l'accord de branche relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) signé par les partenaires sociaux le 2 décembre dernier.

A la suite de son arrêté d'extension, il est dorénavant possible pour l'employeur, par DUE, de mettre en place l'APLD dans sa structure. Pour connaître les critères d'éligibilité et les conditions d'application de ce dispositif, retrouvez dans votre espace adhérent l'accord dans son intégralité en cliquant ICI.

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Il faut noter que l'accord est étendu à l'exclusion des termes suivants prévus à l'article 2 de l'accord:

« dans l'hypothèse où cette négociation n'aboutirait pas, les parties prévoient expressément que le présent accord de branche ne peut être mis en œuvre qu'après la signature d'un PV de désaccord ou l'établissement d'un relevé de conclusions ». Cette disposition n'est donc pas applicale.

Pièces jointes :