Extension de l'accord relatif à l'égalité femmes-hommes

Version à jour du 12.02.2021

Par arrêté du 5 février 2021, ont été étendues les stipulations de l'accord du 27 mai 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective du Tourisme social et familial.

L'accord est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
L'article 8.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-61 du code du travail.

Pour les adhérents, retrouvez l'intégralité de l'accord ici.

Pièces jointes :