Nouvelles mesures relatives à la restauration dans les locaux de l'entreprise

Version à jour du 04.06.2021
Date de vérification : 04.06.2021

Au cours des derniers mois plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement pour adapter la restauration des salariés au sein des locaux de l'entreprise dans le cadre du contexte sanitaire actuel. Dans le cadre de la 2ème étape du déconfinement à compter du 9 juin prochain, le Minsitère du travail a adapté la fiche sanitaire pour les restaurants collectifs en entreprise pour notamment tenir compte du retour des salariés dans les locaux.

En voici les contours ...

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Possibilité de se restaurer dans l'espace affecté au travail

 

Pour rappel, en temps normal, l'employeur doit prévoir un espace dédié à la restauration des salariés. Cette obligation n'est pas la même selon que la structure compte plus ou moins de 50 ETP.

Durant cette période Covid, des dérogations sont possibles. Ces dispositions dérogatoires sont valables jusqu'au 1er décembre 2021 à l'heure actuelle.

Le "lieu affecté au travail" ne signifie pas forcément "poste de travail".

Dans les établissements de 50 et plus

Hors période Covid, il est strictement interdit pour les salariés de se restaurer sur le lieu affecté au travail. L'employeur a l'obligation de prévoir dans ses locaux un emplacement dédié à la restauration des salariés, avec l'équipement minimum prévu par le Code du travail, en dehors de l'espace de travail. Un salarié ne peut donc pas prendre son déjeuner à son poste de travail ou en dehors des locaux affectés à la restauration.

En période Covid, compte tenu du contexte sanitaire, dans l'hypothèse où le lieu habituel dédié à la restauration des salariés ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique (2m entre chaque personne) prévues pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, l'employeur peut alors autoriser exceptionnellement les salariés à prendre leur repas sur le lieu normalement affecté au travail.

Dans ces établissements, lorsque l'emplacement habituel de restauration ne permet pas de respecter les règles de sécurité sanitaires, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l'ensemble des équipements prévus par le code du travail (sièges et tables en nombre suffisant, robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers, moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et installation permettant de réchauffer les plats).

Ces emplacements peuvent, le cas échéant être situés à l'intérieur des locaux affectés au travail.

Il faut toutefois que ces nouveaux emplacements temporaires permettent aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s'agissant en particulier de l'aménagement des lieux et de l'hygiène, préservant leur santé et leur sécurité.

Dans les établissements de moins de 50

Hors période Covid, lorsqu'il y a moins de 50 ETP dans l'établissement, l'employeur doit uniquement mettre à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Contrairement aux structures de 50 et plus, ce local peut être aménagé dans les locaux affectés au travail. Cela nécessite toutefois une déclaration auprès de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine.

Ainsi, l'employeur peut tout à fait installer un emplacement pour la restauration des salariés dans le même espace que celui dédié habituellement au travail mais il doit bien être distinct du poste physique de travail. Le salarié ne doit pas déjeuner devant son ordinateur.

En période Covid, lorsque la configuration de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements permettant aux travailleurs de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité. Ces emplacements peuvent également être situés dans les locaux affectés au travail. Dans cette hypothèse, l’employeur est exonéré de l’obligation d’adresser une déclaration à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail.

Le décret donne la possibilité à l’employeur de prévoir de nouveaux espaces temporaires pour le déjeuner y compris dans les lieux affectés au travail et qui n’auront pas forcément tout l’équipement habituel (frigo, micro-onde ….).

Il faudra, avant d’envisager la possibilité de déjeuner "au bureau devant l’ordinateur", que l’employeur étudie toutes les possibilités pour d’autres lieux (comme une salle de réunion par exemple) quitte à faire des pauses déjeuner par roulement ou de dispacher les salariés sur plusieurs espaces de restauration. Le déjeuner "devant l’ordinateur" doit être le dernier recours.

Une nouvelle mise à jour de la fiche sur la restauration en entreprise a été mise à jour le 23 mars 2021. Cette fiche doit donc être suivie pour organiser vos restaurants collectifs (par exemple dans les FSJT) mais également pour toutes les autres structures pour l'espace dédié à la restauration des salariés dans les locaux ou bien encore des stagiaires lors des formations.

Cette fiche mentionne que l’organisation du travail et les flux doivent être revus pour permettre le respect d’une distance de deux mètres entre les personnes (la distanciation de 2 mètres entre les personnes étaient déjà conseillée précédemment). Les nouvelles précisions sont les suivantes:

Le restaurant doit mettre en place, "dans la mesure du possible", des "paniers à emporter à consommer sur le poste de travail pour tout ou partie des convives". Les salariés doivent être incités à privilégier cette option, et à venir seul récupérer leur panier.

Les salariés/convives sont invités à déjeuner seuls que ce soit dans leur bureau individuel, dans les locaux du restaurant ou dans ceux aménagés à cet effet dans les locaux de l'entreprise. Si le déjeuner n'est pas pris seul, les chaises doivent être disposées de manière à respecter strictement la distance de 2 mètres et à éviter les vis-à-vis. Il faut garantir une distance minimale de 2 mètres entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure uen séparation physique.

Dès lors que le salarié est autorisé à déjeuner à son poste de travail, il faudra être vigilant à ce que le salarié ne travaille pas durant cette pause déjeuner et qu'il prenne bien la coupure journalière minimale fixée dans la structure.

Nouvelles mesures concernant les restaurants d'entreprise

 

Les règles sanitaires prévues pour les restaurants collectifs en entreprise ont été assouplies à compter du 9 juin 2021.

La règle de distanciation de 2m entre chaque convive ainsi que la jauge de 8m2 par personne ont été supprimées.

Le Ministère du travail dans la nouvelle mise à jour de la fiche sur la restauration en entreprise  prévoit notamment :

De respecter une jauge maximale de 50% de la capacité d'accueil du restaurant (au lieu des 8m2 par personne) ;

De maintenir la mise en place, "dans la mesure du possible", des "paniers à emporter à consommer sur le poste de travail pour tout ou partie des convives".

De faciliter la possibilité pour les salariés/convives à déjeuner seuls que ce soit dans leur bureau individuel, dans les locaux du restaurant ou dans ceux aménagés à cet effet dans les locaux de l'entreprise.

D'organiser l'aménagement de la salle en respectant une distanciation de 2m entre les tables (et plus forcément de 2m entre les chaises des convives) sauf à mettre en place des parois fixes ou amovibles entre les tables;

Si le déjeuner n'est pas pris seul, les tables (espacées de 2 m minimum) sont limitées à 6 convives; 

D’adapter le plan de nettoyage en fonction du volume d’activité ;

D’aérer le plus souvent possible.

L'employeur est toujours encouragé à organiser le sens de circulation mais également les horaires de déjeuner des salariés pour éviter les fortes influences ne permettant pas de respecter les gestes barrières et les mesures de distanciation.

Pour aller plus loin ...

 

Décret 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration

 

Pièces jointes :