Communiqué de presse - Réforme de l’assurance chômage dans le Tourisme social et familial : les organisations patronales alertent sur la situation des personnels saisonniers

Version à jour du 31.03.2021

En février dernier, les partenaires sociaux de la branche ont envoyé un courrier à la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Elisabeth Borne, au ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Lemaire, et à Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du Tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie, alarmés par les perspectives pour les salariés saisonniers dans la branche.

Aujourd’hui, les organisations professionnelles de la branche du TSF s’unissent pour alerter les pouvoirs publics sur l’impact préjudiciable que constitue, pour ces personnels saisonniers en particulier, la mise en œuvre de réforme de l’assurance chômage projetée. Cette réforme est également une menace pour l’attractivité du secteur, la fidélisation des salariés, et de fait la préservation des compétences qui seront précieuses à l’heure de la reprise.

***

 

HEXOPEE, GSOTF, Cap France, soutenus par l’UDES, demandent l’annulation, ou du moins le report de la réforme de l’assurance chômage telle qu’envisagée, pour le secteur du Tourisme Social et Familial et ses personnels saisonniers, déjà fortement fragilisés par la crise, et qui nécessitent d’être préservés dans l’attente d’une reprise effective.

Alors que le nombre d'inscrits à Pôle emploi atteint des records historiques en raison de la crise sanitaire et de la récession subséquente, la réforme de l'assurance chômage dont la mise en œuvre est certes aménagée du fait de la crise, pourrait à terme aggraver la situation de notre secteur, déjà en difficulté et ce pour les raisons suivantes :

  • Une durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage trop restrictive pour l’accès des saisonniers à l’indemnisation :

 

A compter du 1er octobre 2021, il faudra avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus), pour prétendre à une indemnisation ; or les structures du TSF ne sont pas en mesure de parier sur un retour à meilleure fortune du marché de l’emploi d’ici là. Les structures n’ont pas encore repris une activité suffisante pour embaucher, et la reprise, quand elle est possible, est contrainte et lente dans le contexte sanitaire actuel.

Si le décret du 30 mars 2021 reporte une nouvelle fois l’application des mesures relatives à la durée minimale d’affiliation et la conditionne au constat d’une « amélioration significative de la situation de l’emploi », son application, même décalée, sera préjudiciable au secteur car il est à craindre que les salariés saisonniers quittent la branche pour contrer cet effet.

  • Une prise en compte des périodes d’inactivités pour la détermination du SJR incompatible avec le statut même de « salarié saisonnier », sauf à le précariser :

 

La prise en compte des périodes d’inactivité dans la formule de calcul du salaire journalier de référence (SJR) est par principe préjudiciable en se basant sur le total des salaires divisé par l’ensemble des jours, travaillés et non travaillés, de la période de référence de 24 mois : ce calcul diminuera de fait le montant de l’indemnisation des salariés saisonniers. Un plafond de la prise en compte des périodes d’inactivités ne constitue pas une solution acceptable au regard de l’impact qui en résultera.

Rappelons que nos activités sont majoritairement saisonnières (hiver/été), le recours au CDD saisonnier est bien d’usage ; et les salariés connaissent nécessairement des périodes d’inter-saison atteignant parfois plusieurs mois.

La logique de la réforme s’appuie sur l’idée de pouvoir indemniser à un plus faible montant mais sur une durée plus longue, or celle-ci ne colle pas au « rythme » de notre secteur. Une indemnisation plus forte sur une durée plus courte nous parait mieux répondre aux besoins des salariés saisonniers, et ainsi aux enjeux et nécessités du secteur.  

Une règle générale doit pouvoir être adaptée à une situation particulière bien identifiée, celle des saisonniers est singulière mais aussi particulièrement préoccupante actuellement et la réforme proposée ne permet pas de les préserver.

  • Une application inopportune du « Bonus- Malus » dans notre branche :

 

Si l’on peut se satisfaire que les secteurs dits protégés soient temporairement exclus de l’application du bonus-malus, nous continuons de souligner que cette mesure est dangereuse pour les acteurs de notre branche. Le recours aux contrats à durée déterminée, certains courts, répond en effet à l’activité normale du TSF, branche marquée par une très forte saisonnalité et une forte variation d’activité durant celles-ci.

La pertinence de cette mesure dans notre secteur est discutable en ce qu’elle ne pourra nullement produire l’effet recherché : conduire à une baisse du recours aux contrats courts, car ceux-ci sont nécessaires, sauf à mettre en difficulté les entreprises. Elle constitue même un risque si son application intervient en sortie de crise alors même que les structures tenteront simplement de se redresser.

Les partenaires sociaux de la branche du TSF sont pleinement disposés à présenter au gouvernement plus en détails les risques d’une réforme de l’assurance chômage en l’état, sur un secteur déjà très impacté par la crise.