Quels sont les impacts des annonces gouvernementales du 31 mars 2021 sur mon activité?

Version à jour du 06.04.2021

A la suite des annonces du Président de la République hier soir, 31 mars 2021, vous êtes nombreux à nous poser des questions sur la possibilité de continuer à ouvrir à compter du 3 avril 2021 sur les prochaines semaines mais également sur l'impact de la modification du calendrier scolaire sur vos activités. A ce jour, nous sommes encore en attente des textes réglementaires. 

Retrouvez ci-après les quelques réponses que nous pouvons vous apporter à ce jour ...

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Sur l'ouverture des établissements

 

Pour les établissements de type R, et plus précisément :

  • Les ACM sans hébergement : l’accueil du public est suspendu dans ces établissements jusqu’au 25 avril 2021 inclus, sauf pour accueillir les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.
  • Les ACM avec hébergement ainsi que les accueils de scoutisme avec hébergement restent suspendus jusqu’à nouvel ordre
  • Les établissements et services d'accueil du jeune enfant peuvent uniquement continuer l'accueil des enfants dont les parents sont des professionnels indispensables à la gestion de l'épidémie
  • Les organismes de formation peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance.
  • Pour les centres de formation des apprentis (CFA), les modalités sont les suivantes :

    - Semaine du 5 au 11 avril : les formations se tiendront uniquement en distanciel pour l’ensemble des CFA ;

    - Pour les deux semaines suivantes, du 12 au 25 avril : o Pour les CFA qui avaient prévu une fermeture liée aux vacances de printemps définies par le calendrier des vacances scolaires (zones A, B et C), tous les établissements seront fermés du 10 au 25 avril (nouvelles dates de vacances scolaires pour toutes les zones) ; o Pour les CFA qui n’avaient pas prévu de fermeture pendant les vacances de printemps : les formations théoriques seront assurées à distance ; les formations pratiques se tiendront sur site (ex : formations sur des plateaux techniques). - Pour la semaine du 26 avril au 2 mai : pour l’ensemble des CFA, les formations théoriques seront assurées à distance ; les formations pratiques se tiendront sur site.

  • Les activités de formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur (BAFA et BAFD) peuvent se poursuivre lorsqu’elles ne peuvent être effectuées à distance.
  • Les Conservatoires et écoles de musique, danse, théâtre publiques et associatives sont ouverts au public pour l'accueil des seuls élèves inscrits en troisième cycle, y compris dans les classes à horaires aménagés du théâtre, de la musique et de la danse, et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur, lorsque les formations ne peuvent être assurées à distance

Pour les établissements de type L, l’accueil du public est suspendu sauf :

  • Pour les groupes scolaires et périscolaires constitués des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, et uniquement dans les salles à usage multiple et à l'exception des activités physiques et sportives ;
  • Pour les activités encadrées à destination exclusive des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et uniquement dans les salles à usage multiple et à l'exception des activités physiques et sportives ;
  • Pour les activités non sportives encadrées pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les personnes en situation de handicap.

Pour les établissements de type X, l’accueil du public est suspendu sauf :

  • Pour les groupes scolaires et périscolaires constitués des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire à l’exclusion des activités physiques et sportives,
  • Pour les activités encadrées à destination exclusive des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et des personnes en situation de handicap, à l'exception des activités physiques et sportives

Pour les établissements de type PA, l’’accueil du public est suspendu sauf :

  • Pour les activités physiques et sportives des groupes scolaires et périscolaires constitués des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et des personnes en situation de handicap ;
  • Pour les activités physiques et sportives des personnes mineures autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat.

Pour plus de précisions notamment sur les autres établissements, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet en cliquant ICI

 

Pour les établissements/activités non ouvertes au public, elles peuvent continuer à fonctionner mais nous rappelons que le mot d'ordre est "Télétravail" lorsque celui-ci est possible.

Le couvre-feu de 19h à 6h continuera à s'appliquer sur l’ensemble du territoire métropolitain.

L’ensemble du territoire est concerné par le couvre-feu entre 19h et 6h, il est donc obligatoire pour se déplacer durant ces horaires d’être muni de l’ « attestation de déplacement dérogatoire couvre-feu ».

Entre 6h et 19h, pour se déplacer au-delà de 10km autour de son domicile, il faudra être muni de l’ « attestation de déplacement dérogatoire » quel que soit son département en métropole. Dans un rayon de 10 km autour du lieu de résidence, les déplacements peuvent se faire sans attestation, sous réserve de pouvoir présenter un justificatif de domicile.

Sur la modification du calendrier scolaire

 

Pour nombre d'entre vous, l'activité est rythmée par les semaines scolaires et les vacances scolaires et notamment des jours de congés payés et/ou des semaines d'intermittence sont positionnés sur des semaines de vacances scolaires.

Ou bien encore, sans que cela soit lié au rythme de votre activité, de nombreux salariés avaient déjà posés leurs congés payés en fonction des dates des vacances scolaires?

Est-il alors possible de modifier les dates de congés et des semaines d'intermittence et si oui comment? Le salarié peut-il refuser?

Vous pouvez retrouver l'ensemble des réponses à ces questions ci-dessous ou bien en allant consulter la FAQ COVID-19 en cliquant ICI.
 

A la suite de la modification du calendrier scolaires , l'employeur peut-il modifier les dates de congés payés des salariés ?

 

Ici, nous sommes dans la situation où les dates de congés payés ont déjà été communiquées au salarié ou validées à la suite de la demande du salarié et vous souhaitez les modifier.

Légalement, les dates de congés payés ne peuvent être modifiées par l’employeur si un délai de prévenance de 1 mois ne peut être respecté.

Or, dans la situation actuelle, si l’employeur souhaite modifier les dates, ce délai d’1 mois ne peut pas être respecté.

Toutefois, l’article L.3141-16 du Code du travail précise :

« A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :

1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :

a) La période de prise des congés ;

b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

- la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

- la durée de leurs services chez l'employeur ;

- leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue ».

 

Mais alors, la modification du calendrier scolaire est-elle une circonstance exceptionnelle ?

La notion de « circonstances exceptionnelles » n’est pas définie par la loi. En cas de litige, c’est aux tribunaux qu’il appartient d’apprécier l’existence ou non de telles circonstances.

A notre sens, il est possible de dire que les mesures décidées par le gouvernement relatives aux dates des vacances scolaires et de l’impact sur l’activité de certaines structures justifient des circonstances exceptionnelles. Cela d’autant que Ministère du travail lui-même avait fait référence lors du 1er confinement à l’existence de circonstances exceptionnelles en évoquant la possibilité, pour l’employeur, « de déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours lors du 1er confinement compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L. 3141-16 du code du travail ».

Avec la modification du calendrier des vacances scolaires, nous sommes bien ici dans le cadre des circonstances exceptionnelles, selon nous, permettant de modifier les dates de congés sans respect du délai d'un mois.

A titre d’exemple, une semaine de congés payés planifiée la première semaine de mai pourrait ainsi être avancée du 19 au 23 avril, sans que le salarié ne puisse dès lors s'y opposer.

Le courrier informant le salarié sur la modification des dates de congés payés pourrait être rédigé de la manière suivante :

"A la suite des annonces présidentielles du 31 mars 2021, et dans le but de préserver la bonne marche de l'association, nous devons modifier vos dates de congés payés.

En effet, du fait de la modification des dates des vacances scolaires, notre fonctionnement impose …….. (motiver succinctement).

Aussi, et conformément à l'article L3141-16 du Code du travail, du fait de ces circonstances exceptionnelles, nous modifions les dates de vos congés payés prévus initialement du ... au ... et vous serez donc en congés payés désormais du ... au...".

Attention :

Cette modification exceptionnelle sans pouvoir respecter le délai d’1 mois pourra fonctionner si le décalage des CP souhaité à réellement un lien avec la modification du calendrier des vacances scolaires. Ce sera notamment le cas pour les salariés affectés à des accueils en lien avec le rythme scolaire (CDII, Modulation, AT/Prof par exemple). Pour les postes non rythmés par les vacances scolaires qui peuvent prendre leurs congés payés sur comme en dehors des vacances scolaires, il sera plus difficile, voire impossible, pour l’employeur d’argumenter sa décision sur la modification exceptionnelle à la suite d ela modification du calendrier scolaire.

La règle de la modification exceptionnelle sans pouvoir respecter le délai d’1 mois fonctionne uniquement pour la modification des dates de congés payés déjà fixées. Il ne sera pas possible pour l’employeur d’imposer la prise de nouveaux congés payés aux salariés sans respecter le délai d’1 mois (Voir question 73).

Nous rappelons qu’une ordonnance du 25 mars 2020 prise lors du 1er confinement et prolongée jusqu’au 30 juin 2021 permet par accord d’entreprise ou à défaut de branche, d’imposer les CP ou leur modification sans avoir à justifier de circonstances exceptionnelles. Par exemple, indépendamment des dernières annonces, cela permet de modifier les dates fixées sans respect du délai d’un mois, même sans modification du calendrier scolaire. Ainsi, si vous n’avez pas d’accord d’entreprise permettant la modification des dates de congés payés, toute modification devra s’appuyer sur des circonstances exceptionnelles, en application du Code du travail.

A la suite de la modification du calendrier scolaire, mon salarié peut-il demander à changer les dates de ses congés payés déjà fixés ?

 

Ici, contrairement à la question précédente, nous sommes dans la situation où c’est le salarié qui souhaite modifier ses dates de congés payés et non l’employeur.

Dans ce cas, l’employeur n’a pas l’obligation d’accepter une telle demande. De même l'employeur n'a pas l'obligation d'accepter une demande d'annulation des congés payés au motif que le salarié ne peut plus partir en vacances. Nous rappelons de plus que pour certains salariés, ils doivent solder leur solde de congés payés avant le 31 mai 2021. Donc ici une annulation impliquerait de toute façon que les congés payés soient repositionnés avant le 31 mai 2021.

Nous conseillons toutefois à l’employeur de faire le maximum pour arranger le salarié qui a notamment besoin de modifier les dates de congés payés pour pouvoir s’occuper de ses enfants en vacances scolaires à des dates non prévues initialement.

Dans ce sens, un communiqué de presse du Ministère du travail en date du 1er avril indique: "les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Il a été convenu avec les partenaires sociaux que cette solution devait être mise en oeuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur.

Concrètement, cela veut dire que :

  • Pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours ;
  • Pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai ;
  • Pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril), il partira en congé comme prévu.

Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle."

Quel est l’impact de la modification du calendrier scolaire pour mes animateurs-techniciens / professeurs (CCN Éclat- Animation) ?

 

Cette réponse est rédigée dans l’attente des textes réglementaires sur les activités autorisées et non autorisées à compter du 6 avril 2021. En dehors des établissements scolaires et des crèches, nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui de savoir quelles activités ne pourront pas éventuellement être maintenues à compter du 6 avril.

Pour une modification ayant un impact sur les dates de congés payés, nous vous renvoyons à la question rédigée ci-dessus.

La modification du calendrier scolaire va avoir un impact sur les dates des semaines scolaires avec intervention auprès du public et des dates des vacances scolaires au cours desquelles le salarié est en préparation.

Dans ce cas, il faut se référer au planning remis au salarié en début d’année.

En effet, si les dates des semaines d’intervention et des vacances scolaires (qui ne sont pas des semaines de congés payés) ont été communiquées au salarié par la simple remise d’un planning en début d’année (ce qui est la règle en principe), l’employeur peut les modifier en informant le salarié par écrit et en respectant simplement un délai de prévenance de 7 jours. Les semaines de vacances scolaires qui ne sont pas programmées comme des semaines de congés payés sont bien des semaines travaillées consacrées à la préparation. Il est donc possible, en respectant le délai de prévenance de 7 jours de les intervertir avec des semaines d'intervention auprès du public. 

Si en revanche, les dates des semaines d’intervention et des semaines de vacances scolaires ont été mentionnées dans un avenant au contrat de travail en début d’année (ce que nous déconseillons), il ne sera pas possible de modifier ces dates sans l’accord du salarié.

Quel est l’impact de la modification du calendrier scolaire pour mes salariés en CDI Intermittent ?

 

Cette réponse est rédigée dans l’attente des textes réglementaires sur les activités autorisées et non autorisées à compter du 6 avril 2021. En dehors des établissements scolaires et des crèches, nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui de savoir quelles activités ne pourront pas éventuellement être maintenues à compter du 6 avril.

Pour ces salariés, le contrat de travail mentionne la répartition des semaines travaillées, des semaines d’intermittence et des semaines de congés payés.

Pour une modification ayant un impact sur les dates de congés payés, nous vous renvoyons à la question ci-dessus.

Pour les semaines travaillées et les semaines d’intermittence, la modification du calendrier des vacances scolaire va avoir un impact : des semaines travaillées vont devenir des semaines d’intermittence et inversement.

La répartition étant expressément prévue dans le contrat de travail, il ne sera pas possible pour l’employeur d’imposer au salarié la modification du planning sauf dans les cas de modification expressément prévus au contrat.

Si le contrat de travail mentionne dans les cas de modification de la répartition le cas « Modification du calendrier scolaire », il sera possible pour l’employeur, en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, de modifier la répartition des semaines.

Attention cependant, le salarié pouvant avoir d'autres engagement sur les semaines d'intermittence, il pourrait selon nous refuser cette modification pour des motifs personnels ou professionnels. Un tel refus ne pourrait être sanctionné et il resterait donc en intermittence les semaines prévues initialement. Quant à la semaine prévue travaillée, mais qui ne le serait plus en cas de fermeture imposée, une mise en activité partielle sera possible.

En revanche, si le contrat de travail ne mentionne pas la possibilité de modifier la répartition en cas de modification du calendrier scolaire, l’employeur ne pourra pas imposer la modification au salarié. Il faudra obligatoirement l'accord de ce dernier.

Quel est l’impact de la modification du calendrier scolaire pour mes salariés en modulation ?

 

Cette réponse est rédigée dans l’attente des textes réglementaires sur les activités autorisées et non autorisées à compter du 6 avril 2021. En dehors des établissements scolaires et des crèches, nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui de savoir quelles activités ne pourront pas éventuellement être maintenues à compter du 6 avril.

Les plannings remis aux salariés en début d’année pour les salariés en modulation sont des plannings prévisionnels qui peuvent être modifiés par l’employeur à condition de respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés à l’avance.

Ce délai de 7 jours peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles (ce qui est le cas en l’espèce) de la manière suivante :

  • A 3 jours dans la CCN Éclat (Animation). Dans ce cas le salarié doit bénéficier d’une prime de 1 point portée à 3 points si c’est la 3ème modification dans le semestre ;
  • A 3 jours dans la CCN TSF ;
  • A 1 jours dans la CCN Sport mais avec accord du salarié. En cas d'acceptation de sa part, il doit bénéficier d'une contrepartie en repos qui est la suivante :

Seuil de déclenchement

Contrepartie

Une semaine non travaillée est travaillée ou l'inverse

 30 minutes de repos par modification

Une journée non travaillée est travaillée ou l'inverse

30 minutes de repos toutes les 2 modifications

Une 1/2 journée de travail est inversée

30 minutes de repos toutes les 4 modifications

 

Sur le salarié devant garder son enfant

 

Dans un communiqué de presse du Ministère du travail, il a été précisé :

"Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs".

Cela signifie que le salarié placer en activité partielle pour garde d'enfant car en incapacité de télétravailler, bénéficiera d'une indemnisation par l'employeur égale à 70% du salaire de référence brute et l'employeur bénéficiera quant à lui d'une allocation d'activité partielle également égale à 70% du brute.