Signature de l'avenant 55 relatif au droit syndical national et au fond d'aide au paritarisme

Version à jour du 28.05.2021

Les partenaires sociaux ont signé le 1er avril 2021 l'avenant 55 relatif au droit syndical national et qui modifie la contribution patronale au fond d'aide au paritarisme de branche.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la parution des arrêtés de représentativité correspondant au prochain cycle de représentativité, et ce au plus tard au 31 décembre 2021.

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Pièces jointes :