Le congé sans solde

Version à jour du 22.10.2019

Le congé sans solde est un congé non rémunéré qui peut être pris par le salarié pour des convenances personnelles ou pour des besoins professionnels (créer une nouvelle activité par exemple).

Ce congé n’est pas prévu par la loi mais par l’article 7.3.4 de la CCNS qui stipule que « le personnel embauché sous contrat à durée indéterminée ayant un an d’ancienneté peut solliciter un congé sans solde pouvant aller jusqu’à une période d’un an ».

Cet article vous indique comment gérer une demande de congé sans solde de la part d'un salarié (procédure et gestion du contrat pendant le congé).

Le congé sans solde ne doit pas être confondu avec le congé sabbatique dont le régime juridique est différent et plus contraignant (régime du congé sabbatique prévu aux articles L.3142-91 et suivants du code du travail). 

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Quelle procédure?

 
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Quel est l'effet du congé sur le contrat de travail?

 
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Comment gérer la fin du congé sans solde?

 
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Le congé peut-il être renouvelé?

 
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Pièces jointes :