Quelle prise en charge des arrêts de travail?
Mise à jour pour prendre en compte la prolongation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 des mesures dérogatoires d'indemnisation des arrêts dans le cadre de l'épidémie Covid (dérogation prévue jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022).
Maladie, cas contact, garde d’enfant, salarié vulnérable … : mais comment dois-je les indemniser ?
La prise en charge des différents arrêts de travail à l’heure de la COVID-19 peut être un casse-tête. En effet, au cours de cette période de crise sanitaire, les motifs d’arrêt de travail se sont multipliés, et face à des règles multiples et changeantes, il peut être difficile d’identifier clairement la prise en charge d’un tel arrêt de travail par la sécurité sociale, voire l’Etat, et par l’employeur.
Pour vous aider à vous y retrouver, voici un tableau faisant l’inventaire des différents arrêts de travail possibles ainsi que les règles de prise en charge pour chacun d’entre eux.
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Motif de l’arrêt |
Qualification de l’arrêt, procédure et dispositif mis en place | Prise en charge par la sécurité sociale ou l’Etat | Prise en charge par l’employeur |
| Salarié malade (hors Covid ) |
Arrêt maladie « classique » Le salarié doit envoyer son arrêt maladie délivré par un médecin à la CPAM ainsi qu’à l’employeur |
Versement d’IJSS selon les conditions habituelles (application des conditions de durée d’activité ou contribution minimale et du délai de carence de 3 jours) |
L’employeur applique les dispositions conventionnelles habituelles concernant les règles de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie non professionnel. |
| Salarié malade (Covid ) |
Arrêt maladie Le salarié doit envoyer son arrêt maladie délivré par un médecin à la CPAM ainsi qu’à l’employeur Si le test à la Covid-19 est positif (variant ou non), alors une période d'isolement est prévue. La durée de celle-ci dépend du statut vaccinal de la personne (pour plus de détails, cliquez ICI) .
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Versement d’IJSS sans l'application des conditions de durée d’activité et absence du délai de carence de 3 jours |
L’employeur applique les dispositions conventionnelles habituelles concernant les règles de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie non professionnel. Si le salarié ne remplit pas la condition d’ancienneté pour avoir droit au maintien de salaire selon la CCN, il bénéficiera du complément employeur selon les dispositions légales compte tenu que la condition d’ancienneté de 1 an a été supprimée temporairement pour le maintien de salaire légal. Le délai de carence de 7 jours est également supprimé. Ce maintien de salaire légal est le suivant : Maintien de 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours puis 2/3 de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants (ces durées étant augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté sans que chacune d’elles puisse dépasser 90 jours ) Les durées d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée maximale d’indemnisation. |
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Salarié présentant les symptômes de la Covid Pour plus de précisions, consultez le site Ameli |
Possibilité de bénéficier d'un arrêt dérogatoire ou bien d'un arrêt délivré par le médecin traitant ou le médecin du travail Avoir réaliser un test de dépistage dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test S'il ne va pas voir le médecin, le salarié symptomatique dès lors qu'il n'est pas en mesure de continuer à travailler depuis son domicile doit : - se déclarer sur le site declareameli.fr . Il reçoit alors un récépissé lui permettant de justifier son absence auprès de son employeur, - puis se reconnecter au téléservice une fois le test de dépistage réalisé dans le délai imparti, afin d’indiquer la date du test et le lieu de dépistage. À l’issue de ce processus, si le résultat du test est négatif, il peut reprendre son activité professionnelle, et reçoit pour cela un document de l’assurance maladie attestant des dates acceptées pour l’arrêt de travail, à remettre à son employeur. En cas de test positif, son arrêt de travail sera prolongé afin de garantir un isolement suffisant depuis les premiers symptômes. Cette prolongation de l’arrêt de travail sera à adresser par l’assuré salarié à son employeur. |
Versement d’IJSS sans l'application des conditions de durée d’activité et absence du délai de carence de 3 jours |
S'il s'agit d'un arrêt délivré par un médecin, le salarié bénéficie du maintien de salaire selon les dispositions conventionnelles. Si les dispositions légales sur le maintien de salaire par l'employeur sont plus favorables, ce sont ces dernières qu'il faut appliquer (voir ci-dessous) S'il s’agit d’un arrêt dérogatoire (le salarié a effectué lui-même les démarches administratives) et non pas d’un arrêt maladie à proprement parlé, le salarié ne bénéficie pas de la prise en charge conventionnelle au titre d’un arrêt maladie classique mais seulement de la prise en charge selon les dispositions légales à savoir : Pas de condition d’ancienneté Pas de délai de carence de 7 jours donc prise en charge dès le 1er jour Maintien de 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours puis 2/3 de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants (ces durées étant augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté sans que chacune d’elles puisse dépasser 90 jours ) Les durées d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée maximale d’indemnisation. |
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Cas contact faisant l’objet d’une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile *Les salariés ayant un schéma vaccinal complet et non immunodéprimés n'ont pas à se mettre à l'isolement en cas de cas contact mais doivent faire le test de dépistage |
Arrêt de travail dérogatoire Le salarié n'auant pas un schéma vaccinal complet doit s'isoler et si le télétravail n'est pas possible, le salarié doit se déclarer sur le site de l'Assurance maladie . Le salarié s'engage à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les 2 jours qui suivent sa déclaration. L'arrêt doit être de 7 jours minimum. Il débute à compter de la date de l'appel ou du courriel de l'Assurance maladie l'informant qu'il est cas contact. Si le salarié s'est isolé spontanément avant d'avoir été contacté par l'Assurance maladie, l'arrêt peut être rétroactif dans la limite de 4 jours. Avant de verser les indemnités journalières, l'Assurance maladie vérifiera que le salarié est bien identifié comme cas contact. En cas d'accord, le salarié reçoit une attestation d'isolement valant arrêt de travail dérogatoire à transmettre à son employeur. Une fois le test de dépistage réalisé, le salarié doit se reconnecter au téléservice pour indiquer la date du test et le lieu de dépistage. Si le résultat du test est négatif, le salarié peut reprendre son activité professionnelle. Si le test est positif, l'arrêt de travail est prolongé. |
Versement des IJSS sans délai de carence et sans condition d'ouverture de droit. Les indemnités journalières ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d'indemnité journalière. |
Il s’agit ici d’un arrêt dérogatoire et non pas d’un arrêt maladie à proprement parlé dès lors qu’il appartient au salarié d’effectuer la démarche sur le site Ameli pour obtenir l’arrêt. En conséquence, le salarié ne bénéficie pas de la prise en charge conventionnelle par l'employeur au titre d’un arrêt maladie classique mais seulement de la prise en charge par l'employeur selon les dispositions légales dérogatoires temporaires à savoir : Pas de condition d’ancienneté Pas de délai de carence de 7 jours donc prise en charge dés le 1er jour d'arrêt Maintien de 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours puis 2/3 de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants (ces durées étant augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté sans que chacune d’elles puisse dépasser 90 jours ) Les durées d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée maximale d’indemnisation. |
| Salarié dit « vulnérable » |
Arrêt dérogatoire dès lors que le salarié présente un certificat médical de son médecin (1) Prise en charge au titre de l’activité partielle Le salarié doit présenter à l’employeur un certificat d’isolement de son médecin traitant ou du médecin du travail. |
Au titre de l’activité partielle, l’Etat prend en charge 70% du salaire brut horaire du salarié. |
L’employeur, une fois en possession du certificat d’isolement, doit réaliser une demande d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ L’employeur verse une indemnité d’activité partielle au salarié égale à 70% du salaire brut horaire |
| Salarié vivant avec une personne dite vulnérable | Plus d’arrêt possible à ce titre depuis le 1er septembre 2020 | ||
| Parents contraints de garder leur enfant (de moins de 16 ans ou handicapé) à la suite de la fermeture de la classe/établissement |
Arrêt dérogatoire dès lors que le salarié ne peut pas télétravailler. Pris en charge au titre de l’activité partielle Le salarié doit présenter à l’employeur : Une attestation prouvant la fermeture de l’établissement ou classe fournie par l’établissement scolaire Mais également une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des deux parents à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés |
Au titre de l'activité partielle, l'Etat prend en charge 70% du salaire brut horaire du salarié pour ces arrêts, laissant donc un 0 à charge pour l'employeur. |
L’employeur, une fois en possession de ces documents, doit réaliser une demande d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr L’employeur verse une indemnité d’activité partielle au salarié égale à 70% du salaire brut horaire Si l'enfant est déclaré positif Covid-19, le parent salarié déclaré cas contact peut faire les démarches pour obtenir un arrêt dérogatoire (voir ce cas ci-dessus) et faire lui-même les démarches sur le site Améli pour obtenir l'arrêt. |
(1) Il faut également que le salarié ne puisse ni recourir totalement au télétravail ni travailler sur site en bénéficiant des mesures de protection renforcées suivantes :
L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles;
Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés: hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide;
L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé;
Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence;
La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
L’employeur doit veiller à ce que les salariés vulnérables, lorsqu’ils travaillent en présentiel, bénéficient de mesures de protection complémentaire dans des conditions de sécurité renforcée, qui correspondent selon elle, a minima, aux mesures suivantes :
Bureau individuel ou limitation du risque (ex : écran de protection, aménagement des horaires) ;
Vigilance particulière quant au respect des gestes barrière ;
Absence, ou à défaut limitation du partage du poste de travail et nettoyage et désinfection de ce dernier au moins en début et en fin de poste ;
Mode de déplacement domicile travail favorisant le respect des gestes barrières, pouvant notamment s’appuyer sur une adaptation des horaires d’arrivée et de départ.
En tout état de cause, si un salarié peut « télétravailler » ou si l’employeur peut assurer la mise en oeuvre des mesures de protection renforcées vues ci dessus, le salarié ne peut pas bénéficier du dispositif d’activité partielle.