Les questions juridiques fréquentes

Contrat de travail et statut

Un des salariés de l'association souhaite devenir auto-entrepreneur et continuer à travailler avec vous sous ce nouveau statut. Pouvez-vous accepter?

Je lance une nouvelle activité au sein de ma structure. Puis-je embaucher l'intervenant en CDD pour la première année de lancement?

Temps de travail

Lorsque les heures supplémentaires sont récupérées, faut-il également appliquer une majoration?

Le salarié à temps partiel peut-il effectuer 35h par semaine?

Puis-je modifier ponctuellement la durée du travail d'un salarié à temps partiel classique pour qu’il passe temporairement à temps complet ?

Un salarié cadre doit-il obligatoirement être embauché dans le cadre d'un forfait annuel en jours?

Rémunération

L'association s'aperçoit que cela fait plusieurs mois qu'elle verse une prime non due à un salarié. Peut-elle stopper le versement et récupérer le trop versé?

L'absence de mon salarié au cours du mois a-t-elle un impact sur le montant de ses primes mensuelles ?

Quelle périodicité dois-je prévoir pour le versement des salaires dans ma structure ?

Absences et congés

Mon salarié n'est pas venu travailler à cause d'une intempérie (neige, inondation...), que faire ?

Quelles sont les démarches pour permettre la fermeture de ma structure pendant les congés ?

L'employeur peut-il imposer les dates de congés payés aux salariés ?

Plusieurs de mes salariés souhaitent partir en congés aux mêmes dates : comment trancher ?

Les congés d'été arrivent: comment décompter les jours de congés payés lors de leur prise ?

Mon salarié peut-il travailler chez un autre employeur lorsqu'il est en récupération ou en congés dans ma structure ?

Le 31 octobre approche dois-je accorder des congés payés supplémentaires à mes salariés ?

Comment puis-je mettre en place la journée de solidarité ?

Suis-je obligé d'accepter le congé sabbatique demandé par mon salarié ?

Cette année, comment décompter le samedi 15 août en cas de prise de congés payés sur cette période?

Disciplinaire

Est-il possible d'interdire l'utilisation du téléphone portable personnel sur les heures de travail?

Le salarié a perdu les clés de l'association. Suis-je en droit de retenir sur sa paie le coût des nouvelles clés ?

En tant qu'employeur, puis-je imposer à un salarié de partir en formation?

Fin du contrat

Préavis : quelle est la conséquence de l'arrêt maladie de mon salarié ?

Si le salarié ne vient pas chercher ses documents de fin de contrat, que faire et quel impact sur le solde de tout compte ?

Statut collectif

L'employeur a-t-il l'obligation de mettre à disposition de ses salariés un local de restauration ?

Un nouvel accord a été négocié dans la branche professionnelle à laquelle ma structure appartient : quand dois-je l'appliquer ?

Les accords collectifs doivent-ils être contrôlés par l'inspection du travail ?