Les aides aux entreprises dans le contexte Covid-19
Hexopée vous propose un tour d'horizon des aides possibles pour les entreprises dans le contexte actuel.
Pour informer les professionnels dont l'activité doit faire face à la crise du Covid-19, le Gouvernement a mis en place un numéro d’appel : 0806 000 245 (appel non surtaxé).
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.
Les déclarations doivent être déposées aux dates prévues. Parallèlement, les employeurs doivent déposer une demande préalable en remplissant un formulaire en ligne disponible ici . L’absence de réponse de l’URSSAF pendant 48h vaut accord implicite.
Dès lors, les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées sans pénalité ni majoration de retard. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Il faut noter que le report des échéances vaut également pour la retraite complémentaire.
Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de l'Urssaf.
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Pour bénéficier du report :
- Vous devez obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en vous connectant sur le site internet Urssaf.fr
- Il faudra ensuite moduler votre paiement :
- Si vous réglez vos cotisations dans votre DSN, vous pouvez moduler votre paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.
- Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin, voire ne pas effectuer de paiement.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée.
Retrouvez toutes les informations sur ce report sur le site de l'AGIRC-ARRCO : https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/modalites-de-report-de-paiement-des-cotisations/
Report
Durant la période de crise sanitaire, pour les entreprises en difficulté du fait de la crise, il a été prévu la possibilité de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des échéances d'impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).
Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.
Un formulaire spécifique est disponible pour effectuer la demande de report, devait être adressé à votre service des impôts des entreprises (SIE) : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20200505_formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf
À noter : L'administration indique que les échéances fiscales reportées dans le cadre de ces mesures générales d'aide aux entreprises ne font pas l'objet de majorations.
Pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, le paiement de l'acompte de la CFE du 15 juin avait été reporté au 15 décembre 2020. Le report avait été automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre.
Les entreprises ayant des difficultés pour payer au 15 décembre 2020 le solde de la CFE due au titre de 2020, notamment en raison des restrictions d’activité dues à la crise sanitaire, pouvaient demander un report de trois mois, soit jusqu’au 15 mars 2021. La demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès de leur service des impôts des entreprises.
Demande à effectuer avec le formulaire suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20200505_formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf
En application des règles transitoires applicables, les employeurs de 11 salariés et plus devaient verser aux OPCO, avant le 15 septembre 2020, un acompte de 38 % de la contribution formation 2020 et, pour les employeurs assujettis à la taxe d‘apprentissage, de la fraction de 87 % de la taxe (de 100 % de la taxe en Alsace-Moselle)
Le décret du 24 novembre avait reporté l’échéance pour le 2ème acompte au 25 novembre 2020 au lieu du 15 septembre.
Ce même décret prévoyait également une modification de l’assiette de la contribution pour les employeurs qui ne se s'étaient pas encore acquittés du versement au titre de second acompte. Ces structures pouvaient ainsi verser un acompte calculé au regard de la masse salariale de 2019 ou, si celle-ci est plus faible, de la projection de la masse salariale pour 2020. Le but est de tenir compte de l’impact de l'activité partielle sur la masse salariale.
Quoi qu'il en soit, la collecte des contributions de formation calculées sur la masse salariale 2020 doit être apurée au plus tard le 28 février 2021, soit :
- le solde éventuel de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage 2020 des employeurs de 11 ETP et plus ;
- la contribution formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020 des employeurs de moins de 11 ETP (non concernés par les acomptes en cours d’année) ;
- la contribution « 1 % CPF-CDD » exigible au titre des rémunérations 2020 (sans condition d'effectif) ;
- la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage au titre de 2020, laquelle concerne les employeurs d'au moins 250 salariés qui n’ont pas suffisamment d’alternants dans leur effectif.
La minoration de 25% de la contribution à l'audiovisuel public pour les établissements de tourisme justifiant d'une période d'activité n'excédant pas 9 mois
L'article 1605 ter du Code général des impôts prévoit que les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas 9 mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public. Cet abattement avait été étendu aux chambres d'hôtes.
Sous l'impulsion de l'UNAT, le député Xavier ROSEREN a demandé au gouvernement si la minoration était également étendue aux villages vacances. Le ministre de l'action et des comptes publics a répondu par la positive et a précisé que ladite minoration de 25% concernait les établissements mentionnés aux titres Ier à III du livre III du code de tourisme : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères et résidences mobiles de loisir, terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
Vous trouverez la réponse du gouvernement via le lien suivant : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26730QE.htm
Pour le bénéfice de cette minoration, vous devrez, sur demande de l’administration, être en mesure d'apporter des justificatifs. Notamment, pourront être fournis l’arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, la déclaration de contribution économique territoriale ou encore un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l’activité saisonnière.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10103-PGP.html/identifiant%3DBOI-TFP-CAP-20-20150506 ou prendre contact auprès des services juridiques d'Hexopée.
Un employeur éligible à l’exonération bénéficie de celle-ci, qu’il ait déjà acquitté les cotisations de la période concernée ou qu’il ait bénéficié d’un report de ces cotisations.
Les conditions d'éligibilité dépendent de l'effectif et du secteur d'activité de la structure. Concernant l'effectif, c'est celui calculé au 31 décembre de l'année n-1 qui doit être pris en compte.
Ex: Pour une période d'emploi de l'année 2021, ce sera celui retenu au 1er janvier 2021 (soit celui calculé au 31 décembre 2020).
L'URSSAF actualise régulièrement une FAQ concernant les dispositifs d'exonération et d'aides au paiement : https://mesures-covid19.urssaf.fr/faq
Sont éligibles les entreprises suivantes :
Pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 ou du 1er octobre 2020, sont éligibles les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
- soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (secteurs dits S1) ;
- soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent (secteurs dits S1bis).
Le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux parmi ces employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :
- soit fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
- soit ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Les clubs sportifs professionnels ne sont pas soumis à la condition d’interdiction d’accueil du public ou à la condition de baisse de Chiffre d’Affaires.
Entreprises ou associations de moins de 50 salariés qui ont subi une interdiction d’accueil du public
Pour qui ?
Sont concernées les entreprises et les associations de moins de 50 salariés qui ont subi une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité et qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis.
Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide.
Pour quand ?
L’exonération concerne des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020.
Les employeurs relevant des secteurs S1 et S1 bis situés dans les Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sont concernés dans les mêmes conditions (effectif, secteur d’activité, baisse de chiffre d’affaires) même si les mesures de restrictions d’activité n’étaient pas applicables, pour les périodes d’emploi d’octobre à décembre 2020.
Les employeurs relevant du secteur S2 situés dans les Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sont concernés pour la période d’emploi d’octobre 2020 s’ils ont fait l’objet d’une mesure locale d’interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.
- Les salariés ouvrant droit à l’exonération : l’exonération s’applique aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon.
- Les rémunérations ouvrant droit à l’exonération sont celles entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (salaire, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).
Attention ! Les revenus d’activité partielle (pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement) n’entrent pas dans le calcul de l’exonération.
- Les cotisations et contributions patronales visées par l’exonération sont celle entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales dite réduction Fillon (c. séc. soc. art. L. 241-13), à l’exception des cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires (ex. : AGIRC-ARRCO).
Les cotisations patronales d’assurance chômage sont visées par le dispositif et sont exonérées dans la limite du taux de droit commun de 4,05 %. L'UNEDIC a listé un certain nombre de cotisations « chômage » exclues du dispositif dans une circulaire disponible ici : https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2020-14_du_29_octobre_2020.pdf
Par ailleurs, l’exonération Covid-2 s’impute sur la cotisation d’accident du travail dans la limite du taux prévu pour la réduction générale des cotisations patronales, soit 0,69 % pour les cotisations dues au titre de 2020 et 0,70 % pour les cotisations dues au titre de 2021
Quid de l’articulation de l’exonération exceptionnelle avec les autres dispositifs d’exonération ?
L’exonération exceptionnelle est appliquée sur les cotisations restant dues après application de la réduction Fillon ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales (structures implantées en ZRR, dispositif LODEOM).
Pour obtenir le montant de l’exonération exceptionnelle, il faut :
Exemples :
Ces exemples sont issus de l’instruction du 22 septembre dernier, disponible ici.
À noter, l’exonération exceptionnelle est cumulable avec les autres allègements de charges sociales ainsi qu’avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Elle est aussi cumulable avec l’aide au paiement des cotisations ci-dessous.
L’aide au paiement est destinée à alléger le montant des cotisations dues aux URSSAF après application des différents dispositifs d’exonération. Il s’agit d’un crédit de cotisations.
L'URSSAF actualise régulièrement une FAQ concernant les dispositifs d'exonération et d'aides au paiement : https://mesures-covid19.urssaf.fr/faq
Pour qui ?
Sont éligibles les employeurs de moins de 250 salariés relevant du secteur S1 ou S1bis qui ont :
- soit fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
- soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Pour quand ?
L’aide au paiement concerne les cotisations et contributions sociales à compter de la période d'emploi de septembre ou octobre 2020.
Pour qui ?
Sont concernés les entreprises et les associations de moins de 50 salariés qui ont subi une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité et qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis.
Pour quand ?
L’aide au paiement concerne les cotisations et contributions sociales au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er octobre 2020.
Le montant de l’aide est imputable sur le montant des cotisations et contributions patronales restant dues, y compris celles non visées par l’exonération exceptionnelle ainsi que sur le montant des cotisations et contributions salariales.
L'UNEDIC a précisé dans une circulaire disponible ici https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2020-14_du_29_octobre_2020.pdf que :
- les cotisations AGS et la taxe sur les CDD d’usage (CDDU) peuvent faire l'objet de l'aide au paiement, contrairement au dispositif d’exonération.
- Pôle emploi services (cotisations dues pour les salariés expatriés et les salariés intermittents du spectacle) n'est pas compétent pour octroyer l'aide au paiement.
L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 051. Si l’employeur est à jour de ses cotisations, le montant d’aide peut être déduit du montant des cotisations réglé au titre de la période courante. Le montant du prélèvement SEPA est diminué du montant porté au CTP 051.
Les structures employant moins de 250 salariés peuvent effectuer leur demande de remise partielle de dettes.
Cette remise prend la forme d’une déduction appliquée sur une partie des cotisations patronales exigibles au titre des périodes d’emploi du 1er confinement 2020 (soit de février à mai 2020).
Pour bénéficier de cette remise, les structures doivent :
- Ne pas avoir bénéficié ni de l’exonération de cotisations, ni de l’aide au paiement Covid;
- Avoir connu une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période du 1er confinement de 2020 ;
- Avoir bénéficié d’un plan d’apurement « Covid » (automatique ou à leur demande) et ne pas être en mesure de respecter toutes les échéances de ce plan ;
- Être à jour de leurs obligations de déclaration de paiement au 1er janvier 2020 ;
- Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande.
Les structures sollicitant la remise de dettes doivent justifier d'avoir sollicité des facilités de paiement ou des remises de dettes auprès de leurs créanciers privés.
En fonction de la baisse de chiffre d’affaires, la remise de dette varie entre 20% et 50% du montant des cotisations patronales encore dues au jour de la demande de remise.
La demande de remise s’effectue sur www.urssaf.fr via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l’espace en ligne, après sélection du motif « Un paiement ».
Le fonds de solidarité est une aide financière qui concerne les employeurs particulièrement touchés par la crise Covid-19.
Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Cette exonération s'applique quelle que soit la catégorie d'imposition dont relève le bénéficiaire (source) .
Les modalités d'octroi du fonds de solidarité évoluent chaque mois. Pour connaître les conditions antérieurs pour le fonds de solidarité, cliquez ICI.
Le volet 1 du fonds est toujours accessible pour les entreprises et associations.
Pour qui ?
Sont éligibles :
1) les entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public (fermeture administrative) sans condition de nombre de salariés ayant subi, au cours de ce mois, une perte d'au moins 20% de leur chiffre d'affaires :
On intègre dans le chifre d'affaires les ventes à distance avec retrait en magasin, les ventes par livraison ou à emporter mais de telles ventes ne sont pas intégrées dans le calcul dans le montant de l'aide.
Le montant de l'aide correspond :
- au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois considéré par rapport au chiffre d'affaire de référence dans la limite de 10 000 euros,
- ou à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000€ par mois au niveau du groupe.
2) Les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15% ou 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe;
Régime "aide complémentaire" S1 bis : Les entreprises des secteurs S1 bis sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10% de CA annuel entre 2019 et 2020, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller :
- Jusqu'à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € si les pertes sont supérieures à 70 % ;
- Jusqu’à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € si les pertes sont comprises entre 50 % et 70 % ;
- ou jusqu'à 100 % de la perte lorsque la perte du chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €
Les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de chiffre d'affaires de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement ou n'ayant pas perdu 10% de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € ;
Régime "Station de ski" : Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 décembre n° 2020-1770 et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels bénéficient :
- si pertes supérieures à 70 % : d'une aide compensant 80% de la perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou égale à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe ;
- si pertes comprises entre 50 % et 70 % : d'une aide compensant 80% de la perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 euros au niveau du groupe ;
- si pertes inférieures à 1500€, le montant de l'aide correspond à 100% de la perte.
3) Les entreprises des centres commerciaux interdits d'accueil du public
Sont éligibles les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de + de 20 000 m² interdit d'accueil du public.
Ces entreprises bénéficient du même dispositif d'aides que les entreprises S1bis ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50% du chiffre d'affaires :
- une compensation équivalente à 80 % de leur perte de chiffre d'affaires du mois considéré, plafonnée à 10 000 euros;
- ou, si le dispositif est plus favorable, plafonnée à 15% de leur chiffre d'affaires de référence lorsque cette perte est comprise entre 50 et 70%. Le plafond passe à 20% de leur chiffre d'affaires de référence, dans la limite de 200 000 euros, pour celles ayant subi une perte de chiffre d'affaires au moins égale à 70%.
4) Les entreprises de moins de 50 salariés (seuil qui s'apprécie au niveau du groupe) ne relevant pas des régimes cités précédemment, qui subissent plus de 50% de pertes de chiffre d'affaires ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois.
Les entreprises ayant déjà déposées un formulaire et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime "Station de ski" ou du régime aide complémentaire S1 bis sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l'administration afin, s'ils peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement.
Ce dispositif, opérationnel pour les entreprises à compter du 31 mars 2021, vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
Le calcul de l'aide est basé sur les pertes brutes d'exploitation (EBE) comme indiqué dans la formule suivante : EBE = recette + subventions/aides - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versement assimilés.
Le dispositif peut couvrir :
- 70% des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
- 90% des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés avec un plafond de 10 millions d'euros.
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent bénéficier, au cours du premier semestre 2021, d'une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les 4 conditions cumulatives suivantes au jour de la demande :
1° Elles ont bénéficié au moins au cours de l'un des deux mois de la période éligible d'une aide au titre du fonds de solidarité ;
2° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des deux conditions suivantes :
a) Elles justifient pour au moins un des deux mois de la période éligible d'un chiffre d'affaires mensuel de référence, supérieur à un million d'euros, ou d'un chiffre d'affaires annuel 2019 supérieur à douze millions d'euros, ou elles font partie d'un groupe dont le chiffre d'affaires annuel 2019 est supérieur à douze millions d'euros, et ont :
- été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible ;
- ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre précité ;
- ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars précité dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ;
- ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020 (dispositif montagne) ;
b) Elles exercent leur activité principale dans un secteur cité dans le tableau ci-après :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3° Elles ont été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible.
4° Leur excédent brut d'exploitation (EBE) au cours de la période éligible est négatif.
Dès le 31 mars 2021, les entreprises peuvent déposer leur demande pour janvier-février 2021, sur leur espace professionnel du site impôts.gouv.fr
Une attestation de l'expert-comptable est exigée lors du dépôt de la demande.
Pour mars-avril 2021 : la demande sera faite en mai.
Pour mai-juin 2021: la demande pourra être faite en juillet.
Il est prévu que certaines entreprises n'aient pas à craindre de procédures contentieuses à leur encontre en raison du retard ou du défaut de paiement de loyers ou charges locatives relatifs à leurs locaux professionnels.
Quoi?
Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police administrative, les entreprises concernées par une telle mesure ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.
Cela s'applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par la mesure de police.
De même, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du moment où l'activité de l'entreprise cesse d'être affectée par une mesure de police, il ne peut être procédé à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau en raison du non-paiement de ses factures.
Qui?
Pour que l'employeur bénéficie du dispositif, il faut remplir les critères d'éligibilité suivants:
1° Un effectif salarié inférieur à 250 salariés ;
2° Un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 50 millions d'euros ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 4,17 millions d'euros ;
3° Une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.
La loi de finances pour 2021 instaure un crédit d'impôt pour les bailleurs qui ont consenti, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises les plus impactées par la crise de la Covid-19. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers
COMMENT ?
Pour les factures de gaz, d'électricité et d'eau potable, il faut s'adresser directement au fournisseur, par mail ou par téléphone, afin de solliciter un report amiable des factures.
Pour pouvoir bénéficier de la suspension des sanctions (vu plus haut), l'entreprise doit fournir à son bailleur et son fournisseur d'eau, de gaz et d'électricité, une déclaration sur l'honneur, attestant qu'elle remplit bien toutes les conditions.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042838319
Il s’agit d’un dispositif de prêt permettant à l’État de garantir 300 milliards d’euros afin de soutenir les entreprises dont l’activité a été impactée par la crise du coronavirus.
Jusqu’au 30 juin 2021, les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
Aussi, à la suite des annonces du gouvernement, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État.
Il convient néanmoins d'anticiper cette demande et ne pas attendre la date d'anniversaire.
Ce prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année.
2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le dirigeant de la structure prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.
Les structures qui se sont vues refuser un PGE par leur banque peuvent contacter la médiation du crédit de leur département.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes de PGE.
1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt
Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
- Après examen de la situation de l’entreprise, la banque donne un pré-accord pour un prêt
- L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.
2. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt !
En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : http://supportentreprise-attestation-pge[@]bpifrance.fr
Cette procédure concerne les entreprises de moins de 5000 salariés réalisant un chiffre d'affaire de moins de 1,5 milliards d'euros.
Dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19 et de ses répercussions sur l’activité économique, les crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social, peuvent être utilisés par de très petites et petites entreprises n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.
Pour qui?
Sont éligibles les entreprises, associations ou fondations de moins de 50 salariés ayant une activité économique qui répondent aux critères suivants:
-
ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation ni des dispositifs de soutien mis en place par Bpifrance en lien avec les régions ;
-
justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation;
-
ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019;
-
être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué;
-
ne pas être une société civile immobilière.
COMBIEN ?
Le montant du prêt participatif est limité à:
-
20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés;
-
30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés;
-
100 000 € pour les entreprises employant de 0 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture.
Comment?
Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée (https://pret-participatif-exceptionnel.gouv.bpifrance.fr/) permet aux employeurs orientés par la médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt.
Le dispositif visé ci-dessus était prévu avec une date limite au 31 décembre 2020. Comme pour le PGE, on peut s’attendre à ce qu’un nouveau texte vienne prochainement étendre la durée du dispositif jusqu’au 30 juin 2021. Hexopée ne manquera pas de vous en informer.
Dans un communiqué du 2 décembre, la caisse nationale d'assurance maladie indique que, compte tenu du nombre important de demandes de subvention reçues, le budget alloué à cette aide financière est épuisé. Conformément aux conditions d’attribution, il n’est plus possible d’adresser de nouvelles demandes de subvention depuis le 3 décembre.
La Banque publique d’investissement (BPI) et la Banque des territoires ont développé une plateforme pour donner accès aux dispositifs de soutien aux entreprises du secteur du Tourisme : https://www.plan-tourisme.fr/
En fonction des différents critères (secteur d’activité, taille, région etc..), l’entreprise est redirigée vers les plateformes d’aides existantes et peut ainsi formuler ses demandes. Pour avoir une idée de toutes les aides prévues pour les structures de ce secteur, la BPI a mis en place une infographie : https://view.genial.ly/5ed0fff2785906120efebc0c/presentation-plan-tourisme
Pour qui ?
Les PME-TPE-ETI du secteur du tourisme dans son ensemble : hôtellerie, restauration, bien-être, voyage et transports touristiques, villages vacances, musées ou infrastructures touristiques de divertissement et autres parcs de loisirs… L’emprunteur doit être en exploitation depuis + de 3 ans ou avoir été créé pour la reprise d’un établissement de + de 3 ans OU avoir été créé par un groupe bénéficiaire en exploitation depuis + de 3 ans.
Pour quoi ?
Ce prêt permet de financer les :
- Besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle
- Les investissements immatériels : dépenses de communication, de recrutement et de formation, coûts de mise aux normes ou de rénovation, notamment dans une démarche écoresponsable, etc.
- Augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement.
- Les investissements corporels à faible valeur de gage : équipements, matériels, mobiliers, etc. et notamment ceux liés à une démarche de développement durable ou de transformation digitale.
- Les opérations de transmission (y compris croissance externe) : acquisition de fonds de commerce ou achat de titres permettant de devenir majoritaire à l’issue de l’opération.
Combien ?
Entre 50 000 € à 2 000 000 €.
Pour en savoir plus : http://tourisme.bpifrance.fr/var/tmp/pdf/offre4695.pdf
Quoi?
Le Fonds TSI (Tourisme Social Investissement) a pour objectif d'accompagner les acteurs du tourisme social afin de pallier à la vétusté et/ou à la non-conformité aux normes, notamment en matière d’accessibilité.
Il permet également d'accompagner les acteurs du tourisme social dans le maintien d’un parc significatif de lits et de favoriser le maintien de l’accès aux vacances pour tous ainsi que le développement local.
Le fonds a été abondé de 150 M€ pour permettre la relance du secteur du tourisme social et solidaire touché par la crise sanitaire du Covid-19.
Combien ? Comment ?
Les bénéficiaires intéressés par ce fonds peuvent contacter le service développement de l’ANCV : patrimoine@ancv.fr ou se rapprocher des directions régionales de la Caisse des Dépôts, qui les assisteront et les guideront dans les démarches nécessaires à l’aboutissement de leur projet.
Vous pouvez retrouver l'ensemble des mesures de soutien aux structures de l'ESS mises à jour le 19 avril 2021 en cliquant ICI.
Pour qui ?
Le Haut-Commissaire à l’Economie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale mobilise un fonds de subvention de près de 4 millions d’euros pour les petites entreprises et associations de l’ESS de moins de 3 salariés qui rencontrent des difficultés conjoncturelles en raison de la crise COVID-19.
Combien ?
Le dispositif comprend une aide directe forfaitaire de 5000 €.
Cette aide est complétée par un diagnostic accompagnement via le Dispositif local d’accompagnement (DLA) afin d’assurer la viabilité et d’aider au redressement des entreprises et associations. L’aide doit être décisive pour la continuité immédiate de la structure.
Pour prendre contact : https://www.info-dla.fr/coordonnees/
LE SERVICE
Dans un communiqué de presse de 2 novembre 2020 ici, le secrétariat d’Etat s'est engagé à veiller à ce que les questions très spécifiques au secteur de l’ESS soient mieux intégrées aux réponses que pourra apporter le numéro vert mis en service par Bercy pour tous les acteurs économiques : 0806 000 245
Une adresse mail unique a également été activée, celle-ci spécifiquement pour les acteurs de l’ESS : infocovid.ess@cabinets.finances.gouv.fr
Par ailleurs, un guide de l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement, adapté aux structures de l’ESS, a été mis en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (retrouvez le en cliquant ICI).
LE FONDS
Le fonds UrgencESS est désormais pleinement opérationnel. Il est déployé depuis le 22 janvier 2021
Le fonds propose :
- un diagnostic de situation économique pour diriger les structures vers les aides et mesures de soutien auxquels ils ont déjà droit ou vers de nouvelles solutions de financement,
- une subvention de 5 000 € ou 8 000 € en fonction de la taille de la structure et de ses besoins,
- un accompagnement via le dispositif local d’accompagnement pour certaines structures éligibles.
Cette aide doit permettre aux structures relevant de l’économie sociale et solidaire de :
- poursuivre leur activité pendant la crise,
- financer les emplois de leurs salariés,
- pallier les difficultés liées à la trésorerie.
Le fonds est à destination de structures (associations, coopératives, entreprises ESUS...) employant de 1 à 10 salariés.
Pour bénéficier de ce fonds, vous devez remplir un formulaire sur le site https://www.urgence-ess.fr/
Mesures d'aides exceptionnelles à la fermeture et aux places non pourvues pour les établissements d’accueil du jeune enfant et des maisons d’assistants maternels
Dans un communiqué du 7 avril 2021, la Cnaf a informé qu'elle mettait en place 4 mesures pour soutenir la petite enfance et les familles suite à la fermeture des crèches depuis le 6 avril 2021.
2 mesures concernent tout particulièrement les structures:
L’élargissement des aides exceptionnelles à l’ensemble des crèches et des Maisons d’assistantes maternelles (Mam) à toutes les places d’accueil fermées ou inoccupées.
Le dispositif d’aide exceptionnelle déjà mis en place au printemps 2020 est reconduit pour toutes les places d’accueil fermées ou inoccupées, quel qu’en soit le motif, y compris dans les structures où l’accueil n’est pas suspendu (notamment pour les enfants des personnels prioritaires). Pour rappel, le montant de l’aide est de :
- 27€ par jour et par place fermée ou inoccupée dans les crèches ayant du personnel de droit public ;
- 17€ par jour et par place fermée ou inoccupée dans les crèches ayant du personnel de droit privé ;
- 3€ par jour et par place fermée ou inoccupée dans les Mam ayant des charges locatives (ou d’accession).
En contrepartie de ces aides, les gestionnaires de crèches s’engagent à ne pas facturer les familles.
Pour rappel, depuis janvier 2021 la Cnaf avait déjà décidé de prolonger les aides pour les crèches et les Maisons d'assistants maternels touchées par les conséquences de l'épidémie et cela jusqu'au 30 juin 2021. Il avait été décidé d'élargir ces aides exceptionnelles aux places fermées à cause de l'absence d'enfant dont au moins un des parents est en arrêt de travail dérogatoire en raison de symptômes Covid-19 et dans l’attente du résultat d’un test de détection ainsi qu'aux places fermées à cause des absences de personnels en arrêt de travail dérogatoire à la suite de symptômes Covid-19 et dans l’attente du résultat d’un test de détection. Retrouvez tous les détails de cette aide en cliquant ici
Le maintien des prestations de service sur la base de l’activité 2019 pour les Alsh et tous les services financées par la branche Famille du 1er au 30 avril 2021.
Comme l’indique le communiqué de presse de la Cnaf, « le conseil d’administration de la Cnaf décide de maintenir les prestations de service en faveur des structures Jeunesse (Alsh, Ps Jeunes, Foyers de jeunes travailleurs), des Relais Assistant Maternel, des services parentalité (espaces de rencontre, médiation familiale, lieux d’accueil Enfants-Parents, contrats d’accompagnement à la scolarité) des structures d’animation de la vie sociale et de l’aide à domicile. En contrepartie, il est demandé à l’ensemble de ces structures d’assurer une continuité de service, en distanciel si nécessaire. Il est ainsi demandé aux Accueils de loisirs sans hébergement* (Alsh) d’être en capacité de contribuer à l’accueil des enfants de personnels prioritaires.
Force majeure
La notion de force majeure nécessite une analyse au cas par cas. Si la force majeure est reconnue par l’autorité administrative saisie, aucune sanction ne peut en principe être prononcée contre l’association qui n’a pu répondre aux obligations liées à l’attribution d’une subvention.
Dès lors, si une association souhaite invoquer la force majeure pour justifier l’impossibilité de poursuivre l’exécution de tout ou partie de l’action ou du projet subventionné, elle devra effectuer une déclaration sur l’honneur auprès de l’autorité administrative en justifiant que les mesures sanitaires prises dans le cadre de l’urgence sanitaire rendaient impossible la poursuite de ses activités.
Pour plus d’informations : https://www.unaf.fr/IMG/pdf/circulaire_dv_pm_6_mai_2020_subv_1_.pdf
Aides spécifiques aux associations
La liste des aides aux associations n’est pas exhaustive.
Plan de relance
Le plan de relance du gouvernement contient des mesures spécifiques au secteur associatif :
- 2000 postes FONJEP supplémentaires pour 2021 et 2022 ;
- Plan de soutien massif aux associations de prévention et de lutte contre la pauvreté, doté de 100 millions d’euros,
- Augmentation du nombre de Parcours Emploi Compétences (PEC)
Dans le cadre du Plan #1 Jeune1Solution, 60 000 PEC destinés aux jeunes doivent être réalisés en 2021 en supplément des 20 000 PEC habituellement prescrits à des jeunes. - Renforcement des dispositifs d’aide à l’emploi associatif dans le secteur sportif à destination des jeunes. Doublement du dispositif SESAME et nouvelles aides à l’emploi permettant de financer 2 500 nouveaux emplois d’ici 2022.
Pour plus d’informations, consultez le site : https://www.associations.gouv.fr/plan-de-relance-les-mesures-en-faveur-des-associations.html
Les subventions pour les associations sportives
Récemment, a été publié un décret augmentant de manière exceptionnelle le plafond de subventions publiques que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent verser aux associations et sociétés sportives pour la saison sportive 2019-2020 afin de permettre le versement d'aides, dans le cadre du régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises notifié à la Commission européenne, afin de prendre en charge une nouvelle mission d'intérêt général temporaire. Décret disponible ici
+ Les partenaires sociaux de la Branche du Sport ont décidé d’apporter leur soutien dans ce contexte de crise en prenant en charge les cotisations salariales et patronales du 4ème trimestre 2020 pour le régime conventionnel de prévoyance (pour le personnel non-cadres et hors salariés du chapitre 12).
Cette action correspond à un déblocage d'environ 1,5 M€ (financé par les réserves du dispositif).
Le fonds d’urgence « Quartiers solidaires »
La ministre de la ville, Nadia Hai, a annoncé la mobilisation de 20 millions d’euros à destination des associations de proximité à travers le fonds d’urgence "Quartiers Solidaires. Une priorité sera accordée aux actions en faveur des femmes, dans tous les domaines, et notamment celui de leur insertion professionnelle et de leur accès aux pratiques sportives, culturelles et de loisirs", précise le ministère. Pour en savoir plus >> https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-10/2020.10.01_dp_quartiers_solidaires_0.pdf
La procédure de remboursement « sur factures » des surcoûts liés à la crise sanitaire et supportés par les associations du secteur social.
La demande de remboursement doit se faire en respectant le principe de spécialité budgétaire : elle doit être rattachable à un financement antérieur de l’Etat, chaque association devant se tourner vers ses financeurs habituels, dans le respect des périmètres de chaque programme (programmes 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et 137 « égalité entre les femmes et les hommes »). Seules les associations accueillant du public ou des personnes aidées et vulnérables sont éligibles à la prise en charge de leurs surcoûts.
La liste des associations concernées figure en ANNEXE II de l’instruction ministérielle du 24 septembre 2020 notamment :
- Résidences sociales, foyers de travailleurs migrants et foyers de jeunes travailleurs (L 633-1 du CCH), organismes d’accueil communautaire et d’activité solidaire (L 265-1 du CASF) ;
- Pensions de familles et résidences hôtelières à vocation sociale (4° du L633-1 et au 3° du L631-11 du code de la construction et de l’habitation).
- Associations d’intermédiation locative (L 365-4 du CCH).
Aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans ou de salariés ayant la qualité de travailleur handicapé
Le gouvernement a présenté récemment un plan pour l’emploi des jeunes avec notamment une compensation de charges pour l’embauche de salariés handicapés ou de moins de 26 ans.
Pour qui ?
Tous les employeurs du secteur privé, entreprise ou association, sont concernés par cette aide.
L’embauche doit concerner un salarié ayant la qualité de travailleur handicapé ou ayant moins de 26 ans à la date de la conclusion du contrat.
Pour les jeunes, l'aide est versée pour les embauches à compter du 1er août 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, pour des CDI ou des CDD de plus de trois mois avec une rémunération jusqu’à 2 fois le montant du SMIC. Pour la prolongation de l'aide jusqu'au 31 mai 2021, la limite est désormais fixée à 1,6 fois le montant du SMIC.
Pour les travailleurs handicapés, l'aide est versée pour les embauches à compter du 1er août 2020 et jusqu’au 31 juin 2021, pour des CDI ou des CDD de plus de trois mois avec une rémunération jusqu’à 2 fois le montant du SMIC.
Il existe une majoration de l’aide de l’Etat pour le recrutement d’un salarié de moins de vingt-six ans en emploi franc à temps complet. Pour plus d'informations, consultez la page du ministère https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emplois-francs/article/embaucher-une-personne-en-emploi-franc
Combien ?
Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié. Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
Pour plus de détails, vous pouvez accéder à la fiche Nouvelle aide pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.
+ Dans le cadre du Plan #1 Jeune1Solution, 60 000 PEC destinés aux jeunes doivent être réalisés en 2021 en supplément des 20 000 PEC habituellement prescrits à des jeunes. Il s’agit donc au total de 80 000 contrats dans le secteur non marchand destinés au public jeune en 2021
Ce dispositif a été mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Coronavirus et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. Le dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2021.
Pour qui ?
Le dispositif est destiné aux petites et moyenne entreprises soit les entreprises ayant un effectif jusqu’à 250 personnes avec un chiffre d’affaire n’excédant pas 50 millions d’euros et un total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Les entreprises de taille intermédiaire, entre 250 et 4999 salariés, un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros et un total bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros sont également concernés.
Pour être éligibles, les entreprises doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :
- Ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
- Justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
- Ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité.
Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.
Combien ?
800 000 euros dans la limite de 25% du chiffre d’affaires 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.
Comment ?
Les structures de l'ensemble des territoires qui souhaitent obtenir une avance ou un prêt à taux bonifiés doivent déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri
Le gouvernement a prévu la création d'une aide exceptionnelle aux employeurs pour l’embauche d’alternants. L’aide est versée pour la première année d’exécution du contrat.
Pour qui ?
L’aide est destinée au recrutement des alternants suivants :
- Les apprentis de moins de 30 ans à la date de la signature du contrat ;
- Les jeunes en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, à la date de conclusion du contrat.
L’aide sera versée pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021:
- Aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition ;
- Et aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un certain quota d'alternants. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le décret 2021-224 ici.
- pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac+5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP) ;
- pour les contrats conclus entre le 1er mars et le 31 décembre 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (Bac+2) et au plus au niveau 7 (Bac+5) du CNCP.
Pour les contrats conclus entre le 1er mars et le 31 décembre 2021 dont les formations visées sont inférieures au niveau 5 (Bac+2), l’aide unique à l’apprentissage temporairement aménagée s’applique. Elle est portée à 5 000 € si l’apprenti est mineur et à 8 000 € s’il est majeur. Le décret du 31 mars 2021 indique que ce montant de 8 000 € s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans.
- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac+5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP) ;
- ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches ;
- ou un contrat de professionnalisation « expérimental », prévu par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Combien ?
L’aide correspond à un montant de 5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans et de 8 000 euros pour un alternant majeur. L’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur.
Quelle articulation avec les autres aides?
Le 14 avril dernier, la DGEFP est venu apporter des précisions sur le cumul ou non des aides prévues pour l'embauche des alternants.
Articulation avec l'aide unique à l'embauche:
Pour rappel, cette aide unique en place avant la crise concerne les contrats d’apprentissage conclus avec un employeur de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme ou titre jusqu’au niveau 4 en métropole (niveau 5 en outre-mer). Elle s’élève à 4 125 € maximum pour la première année d’exécution du contrat, 2 000 € pour la deuxième année et 1 200 € pour la troisième année.
Cette aide unique a tout d'abord été suspendue avec la mise en place des aides exceptionnelles (Covid19) jusqu’à mars 2021.
A compter du 1er mars 2021, il n'y a pas à proprement parlé d'une suspension de l'aide unique mais plutôt un alignement des monatnts de l'aide unique sur les montants de l’aide exceptionnelle.
Ainsi, l'aide exceptionnelle Covid 19 et l'aide unique ne se cumulent pas. En conséquence, l'aide exceptionnelle Covid, dont le montant est plus élevé, s’applique la première année d’exécution du contrat lorsque de dernier remplit les conditions d’éligibilité. Puis, l’aide unique prend le relais sur l’aide exceptionnelle qui n'a vocation à s’appliquer que la première année d’exécution du contrat. L'aide unique prend le relais la 2ème année d'exécution du contrat ( 2000€) et ne concerne donc que les contrats éligibles à l’aide unique. Dans les autres cas, les aides s’arrêtent.
Pas de cumul avec l'aide exceptionnelle pour l'embauche des jeunes de moins de 26 ans
Même si l'apprenti ou le titulaire du contrat de professionnalisation a moins de 26 ans, il ne sera pas possible de cumuler sur le même contrat l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'un alternant avec l'autre aide exceptionnelle pour l'embauche en CDI ou CDD d'au moins 3 mois d'un jeune de moins de 26 ans.
Ainsi, le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation qui répond aux critères d’éligibilité de l’aide exceptionnelle d’alternants bénéficiera des 5 000 € pour un mineur ou 8 000 € pour un majeur, mais pas en plus des 4 000 € de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune.
En revanche, la situation suivante sera possible:
- L'association embauche dans un 1er temps un apprenti ou un contrat de professionalisation dans les conditions donnant droit à l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternant (5 000 € ou 8 000 €);
- Puis à la suite du contrat à durée déterminée en alternance, l'association décide de garder le salarié en CDI ou CDD et dans ce cas, elle pourra bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’embauche d'un jeune de moins de 26 ans (4 000 €).
Mais un cumul avec l'aide pour l'embauche d'un travailleur handicapé
La DGEFP a confirmé que l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'un travailleur handicapé en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois (4000€) est cumulable avec l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'un alternant. En revanche, l’aide spécifique travailleur handicapé n'est pas cumulable avec l’aide exceptionnelle.
Concernant les biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020 en raison de la baisse/ de l'arrêt d'activité, Bruno le Maire a annoncé qu'il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.
Sont visées les entreprises ayant subi des restrictions légales liées à la crise sanitaire (ex : les restaurateurs, les clubs de sport). Les entreprises optant pour cette solution afin de soulager leur résultat devront en faire mention dans l’annexe comptable des comptes annuels.
Liste des aides par région
Toutes les régions françaises ont mis en place des aides exceptionnelles et des mesures de soutien pour aider les entreprises impactées dans leur activité par le Covid-19.
Pour connaître les aides spécifiques à votre région, cliquez sur : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/covid-19-mesures-exceptionnelles/autres-mesures/covid-19-aides-regionales
Pièces jointes :
Fonds d'urgence ESS