Les aides aux entreprises dans le contexte Covid-19

Version à jour du 19.01.2021
Date de vérification : 27.11.2020

Le CNEA vous propose un tour d'horizon des aides possibles pour les entreprises dans le contexte actuel.

Pour informer les professionnels dont l'activité doit faire face à la crise du Covid-19, le Gouvernement a mis en place un numéro d’appel : 0806 000 245 (appel non surtaxé).

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Délais de paiement d’échéances sociales ou fiscales

 

Une vidéo explicative pour bénéficier des allègements fiscaux et sociaux a été réalisée par le gouvernement : https://www.youtube.com/watch?v=900cORXHSnI&feature=emb_logo

Les cotisations sociales

 

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.

Les déclarations doivent être déposées aux dates prévues. Parallèlement, les employeurs doivent déposer une demande préalable en remplissant un formulaire en ligne disponible ici . L’absence de réponse de l’URSSAF pendant 48h vaut accord implicite.

Dès lors, les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées sans pénalité ni majoration de retard.  L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. 

Il faut noter que le report des échéances vaut également pour la retraite complémentaire.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Modalités de report de paiement des cotisations de retraite complémentaire

 

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco. 

Pour bénéficier du report :

  1. Vous devez obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en vous connectant sur le site internet Urssaf.fr
  2. Il faudra ensuite moduler votre paiement :
    • Si vous réglez vos cotisations dans votre DSN, vous pouvez moduler votre paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.
    • Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

 Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Retrouvez toutes les informations sur ce report sur le site de l'AGIRC-ARRCO : https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/modalites-de-report-de-paiement-des-cotisations/

Les échéances fiscales

 

Report

Durant la période de crise sanitaire, pour les entreprises en difficulté du fait de la crise (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il a été prévu la possibilité de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des échéances d'impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Un formulaire spécifique, disponible ici pour effectuer la demande de report, devait être adressé à votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de la DGE pour les grandes entreprises.

À noter : L'administration indique que les échéances fiscales reportées dans le cadre de ces mesures générales d'aide aux entreprises ne font pas l'objet de majorations.

Plan de règlement*

En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la DGFiP a mis en place un dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts. Ce plan de règlement vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Il s’adresse aux structures, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.

Sont éligibles les employeurs qui :

  1. Sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;
  2. Emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
  3. Attestent sur l’honneur d’avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

Pour bénéficier de cette tolérance, vous deviez formuler une demande en ce sens auprès du service compétent, au plus tard le 31 décembre 2020, grâce au formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid‑19 » sur le site www.impots.gouv.fr. Pour l'instant, aucun texte n'a reconduit ce dispositif.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)*

 

Pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, le paiement de la CFE du 15 juin avait été reporté au 15 décembre 2020. Le report a été automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre.

Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, les entreprises en difficulté pour payer leur CFE à cette date, notamment parce qu'elles subissent des restrictions d'activité, peuvent obtenir un report, une suspension des mensualités ou un arrêt des prélèvements à l'échéance sur simple demande à leur service des impôts des entreprises (SIE).

Taxe d’apprentissage et contribution formation

 

En 2020, 2 acomptes sont à verser pour les entreprises de 11 salariés et plus :

  • Acompte de fin février égal à 60% de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation due au titre des rémunérations versées en 2020
  • Acompte du 15 septembre égal à 38% (base identique au premier acompte).

Le décret du 24 novembre a reporté l’échéance pour le 2ème acompte au 25 novembre 2020 au lieu du 15 septembre.
Ce même décret prévoit également une modification de l’assiette de la contribution pour les employeurs qui ne se sont pas encore acquittés du versement au titre de second acompte. Ces structures peuvent ainsi verser un acompte calculé au regard de la masse salariale de 2019 ou, si celle-ci est plus faible, de la projection de la masse salariale pour 2020.

La minoration de 25% de la contribution à l'audiovisuel public pour les établissements de tourisme justifiant d'une période d'activité n'excédant pas 9 mois

 

L'article 1605 ter du Code général des impôts prévoit que les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas 9 mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public. Cet abattement avait été étendu aux chambres d'hôtes.

Sous l'impulsion de l'UNAT, le député Xavier ROSEREN a demandé au gouvernement si la minoration était également étendue aux villages vacances. Le ministre de l'action et des comptes publics a répondu par la positive et a précisé que ladite minoration de 25% concernait les établissements mentionnés aux titres Ier à III du livre III du code de tourisme : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères et résidences mobiles de loisir, terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Vous trouverez la réponse du gouvernement via le lien suivant : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26730QE.htm

Pour le bénéfice de cette minoration, vous devrez, sur demande de l’administration, être en mesure d'apporter des justificatifs. Notamment, pourront être fournis l’arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, la déclaration de contribution économique territoriale ou encore un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l’activité saisonnière.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10103-PGP.html/identifiant%3DBOI-TFP-CAP-20-20150506 ou prendre contact auprès des services juridiques du CNEA.

Exonération exceptionnelle de cotisations

 

Un employeur éligible à l’exonération bénéficie de celle-ci, qu’il ait déjà acquitté les cotisations de la période concernée ou qu’il ait bénéficié d’un report de ces cotisations.

L'URSSAF actualise régulièrement une FAQ concernant les dispositifs d'exonération et d'aides au paiement : https://mesures-covid19.urssaf.fr/faq

Sont éligibles les entreprises suivantes :

Entreprises ou associations de moins de 250 salariés

 

Pour qui ?

Sont éligibles les employeurs  de moins de 250 salariés qui ont :

  • soit subi une interdiction d’accueil du public (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide) ;
  • soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Pour quand ?

L’exonération bénéficie aux employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est applicable, remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public, ou de baisse du chiffre d’affaire, et selon les modalités suivantes :

  • pour la période d’emploi de septembre, sont concernés les employeurs relevant du secteur S1 situés sur des zones où un couvre-feu a été instauré avant le 30 octobre 2020, et les employeurs du secteur S1bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1 quel que soit leur implantation géographique, s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 50 % sur le mois d’octobre ;
  • pour les périodes d’emploi d’octobre et novembre, sont concernés tous les employeurs relevant des secteur S1 et S1bis, sans critère géographique.

 

Entreprises ou associations de moins de 50 salariés qui ont subi une interdiction d’accueil du public

 

Pour qui ?

Les entreprises et les associations de moins de 50 salariés qui ont subi une interdiction d’accueil du public et qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis pourront bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales.

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide.

Pour quand ?

L’exonération concerne des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020. L’exonération bénéficie aux employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est applicable, remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public.

Pour quels salariés et sur quelles rémunérations ?

 
  • Les salariés ouvrant droit à l’exonération : l’exonération s’applique aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon.
  • Les rémunérations ouvrant droit à l’exonération sont celles entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (salaire, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…). 

Attention ! Les revenus d’activité partielle (pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement) n’entrent pas dans le calcul de l’exonération.

  • Les cotisations et contributions patronales visées par l’exonération sont celle entrant dansdans le champ de la réduction générale de cotisations patronales dite réduction Fillon (c. séc. soc. art. L. 241-13), à l’exception des cotisations de retraite complémentaire (ex. : AGIRC-ARRCO) et de la contribution d'équilibre général. Les cotisations concernées par l’exonération sont exonérées quel que soit le montant de la rémunération des salariés.

Les cotisations patronales d’assurance chômage sont donc visées par le dispositif et sont exonérées dans la limite du taux de droit commun de 4,05 %. L'UNEDIC a listé un certain nombre de cotisations « chômage » exclues du dispositif dans une circulaire disponible ici : https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2020-14_du_29_octobre_2020.pdf

+ Quid de l’articulation de l’exonération exceptionnelle avec les autres dispositifs d’exonération ?

L’exonération exceptionnelle est appliquée sur les cotisations restant dues après application de la réduction Fillon ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales (structures implantées en ZRR, dispositif LODEOM).

Pour obtenir le montant de l’exonération exceptionnelle, il faut :

Exemples :

Ces exemples sont issus de l’instruction du 22 septembre dernier, disponible ici.

À noter, l’exonération exceptionnelle est cumulable avec les autres allègements de charges sociales ainsi qu’avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Elle est aussi cumulable avec l’aide au paiement des cotisations ci-dessous.

Comment ?

 

L’employeur doit déclarer cette exonération en DSN via le CTP 667. La loi ne prévoit pas de faire apparaître l’exonération sur le bulletin de paie.

Aide au paiement

 

L’aide au paiement est destinée à alléger le montant des cotisations dues aux URSSAF après application des différents dispositifs d’exonération. Il s’agit d’un crédit de cotisations. L’aide au paiement pourra être affectée au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021. Il en va de même pour l’aide au paiement issue de la loi de finances rectificative n° 3 et calculée au titre des périodes courant à compter de février 2020.

L'URSSAF actualise régulièrement une FAQ concernant les dispositifs d'exonération et d'aides au paiement : https://mesures-covid19.urssaf.fr/faq

Entreprises ou associations de moins de 250 salariés

 

Pour qui ?

Sont éligibles les employeurs de moins de 250 salariés qui ont :

  • soit subi une interdiction d’accueil du public (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide) ;
  • soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Pour quand ?

L’aide au paiement concerne les cotisations et contributions sociales à compter de la période d'emploi de septembre 2020.

Entreprises ou associations de moins de 50 salariés

 

Pour qui ?

Sont concernés les entreprises et les associations de moins de 50 salariés qui ont subi une interdiction d’accueil du public et qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis.

Pour quand ?

L’aide au paiement concerne les cotisations et contributions sociales au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er octobre 2020.

Pour quoi ?

 

Le montant de l’aide est imputable sur le montant des cotisations et contributions patronales restant dues, y compris celles non visées par l’exonération exceptionnelle ainsi que sur le montant des cotisations et contributions salariales.

L'UNEDIC a précisé dans une circulaire disponible ici https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2020-14_du_29_octobre_2020.pdf que :

  • les cotisations AGS et la taxe sur les CDD d’usage (CDDU) peuvent faire l'objet de l'aide au paiement, contrairement au dispositif d’exonération.
  • Pôle emploi services (cotisations dues pour les salariés expatriés et les salariés intermittents du spectacle) n'est pas compétent pour octroyer l'aide au paiement.

Comment ?

 

L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.Si l’employeur est à jour de ses cotisations, le montant d’aide peut être déduit du montant des cotisations réglé au titre de la période courante. Le montant du prélèvement SEPA est diminué du montant porté au CTP 051.

Fonds de solidarité

 

Initialement, le fonds de solidarité est une aide financière qui concerne les employeurs particulièrement touchés par la crise Covid-19.

Volet 1 (national)

 

Le volet 1 du fonds est toujours accessible pour les entreprises et associations.

Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021, pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Pour qui ?

Sont éligibles, sans conditions de chiffres d'affaires ni de bénéfice :

1) les entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public (fermeture administrative) sans condition de nombre de salariés :

  • L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou au montant de cette perte dans la double limite de 20% du chiffre d'affaires de référence et de 200 000 € ;
     
  • conformément au décret du 16 janvier 2021 n° 2021-32, pour ces entreprises, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 à saisir dans le formulaire ne doit pas intégrer le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

2) ou les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

  • Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15 ou 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
     
  • Les entreprises des secteurs S1bis de moins de 50 salariés (seuil qui s'apprécie au niveau du groupe) :
    1. ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur décembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
    2. qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € ;
       
  • Les autres entreprises de moins de 50 salariés (seuil qui s'apprécie au niveau du groupe) ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;
     
  • les entreprises de moins de 50 salariés (seuil qui s'apprécie au niveau du groupe) domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 décembre n° 2020-1770 modifiant le décret du 30 mars n° 2020-371 et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de location des biens immobiliers résidentiels (= commerce dans les stations de ski) bénéficient d'un régime spécifique compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur décembre 2020 lorsqu'elle excède 1 500 €.

Le formulaire spécifique à ces entreprises sera mis en ligne prochainement : si vous êtes concernés par ce régime, il est vivement conseillé d'attendre la mise en ligne de ce formulaire spécifique afin d'éviter le rallongement des délais de traitement liés à l'instruction de deux demandes d'aides successives.

3) les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse » rejoignent le dispositif de droit commun à compter des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre 2020.

Comment ?

La demande d’aide pour le volet 1 se fait par voie dématérialisée (déclaration sur le site impots.gouv.fr) dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée.

À ce stade, le formulaire mis en ligne ce vendredi 15 janvier intègre uniquement le dispositif prévu par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020.

Par conséquent le formulaire ne prend pas encore en compte le dispositif suivant : "Entreprises du secteur S1 bis, quelque soit leur taille, perdant au moins 70% de leur chiffre d'affaires et qui peuvent bénéficier d'une aide couvrant 20 % de leur Chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros". Cette mesure fera l'objet d'un formulaire dédié qui sera mis en ligne ultérieurement.

Pour rappel, conformément au décret du 16 janvier 2021 n° 2021-32, pour les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

 

Volet 2 (régional)

 

Le volet 2 du fonds de solidarité est clos. Seules les discothèques peuvent encore en faire la demande, pour les pertes de septembre à novembre, jusqu'au 31 janvier. 

Le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

 

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Une ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 a prévu que les bailleurs de locaux professionnels et commerciaux ne peuvent plus réclamer ou mettre en œuvre à l’encontre de leur locataire qui ne paye pas ses loyers, des pénalités ou intérêts de retard, des dommages-intérêts, des astreintes, toute clause pénale ou clause résolutoire.

Les dispositions s’appliquent uniquement aux loyers échus après le 12 mars 2020 et durant un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette mesure n’est pour l'instant plus applicable aujourd’hui.

+ Projet de crédit d'impôt pour les bailleurs

Afin de soutenir les entreprises soumises à des difficultés économiques en raison de l'épidémie de Covid-19, l'instauration d'un crédit d'impôt a été annoncée par le gouvernement pour inciter les bailleurs à abandonner une partie des loyers dus par les entreprises employant moins de 250 salariés qui : 

  • sont fermées administrativement ; 
  • ou appartiennent au secteur de l'hôtellerie, cafés, restauration.

L'octroi du crédit d'impôt serait subordonné à la renonciation à au moins un mois de loyer sur les mois d'octobre, novembre et décembre 2020.

Le crédit d'impôt serait égal à 30 % du montant des loyers abandonnés. Cette aide serait cumulable avec le dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité.

 

 

Le prêt garanti par l’État (PGE)

 

Il s’agit d’un dispositif de prêt permettant à l’État de garantir 300 milliards d’euros afin de soutenir les entreprises dont l’activité a été impactée par la crise du coronavirus.

Pour qui ?

 

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Combien ?

 

Ce prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires.

Comment ?

 

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes de PGE.

Après avoir obtenu un pré-accord pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d’État avec un numéro unique auprès de Bpifrance via le lien suivant : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description

La banque va exiger cette attestation avant d’accorder le prêt.

Prêts participatifs du fonds de développement économique et social

 

Dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19 et de ses répercussions sur l’activité économique, les crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social, peuvent être utilisés par de très petites et petites entreprises n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

Retrouvez le dernier décret publié à cet égard ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481888

Pour qui?

Sont éligibles les entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce, qui répondent aux critères suivants:

  • ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation;
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation;
  • ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019;
  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué;
  • ne pas être une société civile immobilière. Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif. II.

COMBIEN ?

Le prêt est un prêt participatif au sens des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier.

D’une durée de 7 ans, il admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement. 

Le montant du prêt participatif est limité à:

  • 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés;
  • 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés;
  • 100 000 € pour les entreprises employant de zéro à quarante-neuf salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture.

Les crédits sont décaissés à un taux fixe qui est au moins égal à 350 points de base. Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Comment?

Pour formuler sa demande, l’entreprise saisit le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises, qui l’oriente vers le service dédié aux demandes d’octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement.

 La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. Les modalités des financements font l’objet de conventions passées entre Bpifrance Financement SA au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat d’une part, et l’emprunteur d’autre part.

Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par la médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt. Le dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter la fiche du gouvernement à cet effet :https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/Fiche-prets-participatifs-fdes.pdf

La subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

 

Dans un communiqué du 2 décembre, la caisse nationale d'assurance maladie indique que, compte tenu du nombre important de demandes de subvention reçues, le budget alloué à cette aide financière est épuisé. Conformément aux conditions d’attribution, il n’est plus possible d’adresser de nouvelles demandes de subvention depuis le 3 décembre.

Pour qui ?

La subvention « Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général de la Sécurité sociale. Pour bénéficier de cette subvention, l’employeur doit notamment avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci le demande.

Pour quoi ?

Cette subvention a pour but de soutenir la mise en place des solutions temporaires ou permanentes visant à prévenir la transmission du Covid-19 en milieu professionnel. Cette Subvention Prévention TPE est destinée à financer :

  • 1 / Des mesures barrières et de distanciation physique à ex : plexiglas fixes ou mobiles, cloisons de séparation fixes ou mobiles…
  • 1 bis / Sous condition et en complément d’une de ces mesures barrières et de distanciation physique ci-dessus, l’entreprise pourra bénéficier du financement de masques, de visières et de gel hydro alcoolique.
  • 2 / Des équipements et installations d’hygiène pour le lavage des mains et du corps à ex : Lavabos, Douches, Distributeurs de gel hydro alcoolique.

Combien ?

La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. L’employeur doit déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s).

Pour plus d’informations : https://www.ameli.fr/paris/entreprise/

Pour en bénéficier, les entreprises concernées trouveront sur ameli.fr/entreprise, les démarches à effectuer, les nouveaux outils et les conditions générales de l’aide. Le formulaire de demande est mis en ligne le 9 octobre 2020.

Le plan de soutien aux entreprises du tourisme et de l’évènementiel sportif et culturel

 

Le guichet unique

 

La Banque publique d’investissement (BPI) et la Banque des territoires ont développé une plateforme pour donner accès aux dispositifs de soutien aux entreprises du secteur du Tourisme : https://www.plan-tourisme.fr/

En fonction des différents critères (secteur d’activité, taille, région etc..), l’entreprise est redirigée vers les plateformes d’aides existantes et peut ainsi formuler ses demandes. Pour avoir une idée de toutes les aides prévues pour les structures de ce secteur, la BPI a mis en place une infographie : https://view.genial.ly/5ed0fff2785906120efebc0c/presentation-plan-tourisme

Le prêt tourisme

 

Pour qui ?

Les PME-TPE-ETI du secteur du tourisme dans son ensemble : hôtellerie, restauration, bien-être, voyage et transports touristiques, villages vacances, musées ou infrastructures touristiques de divertissement et autres parcs de loisirs… L’emprunteur doit être en exploitation depuis + de 3 ans ou avoir été créé pour la reprise d’un établissement de + de 3 ans OU avoir été créé par un groupe bénéficiaire en exploitation depuis + de 3 ans.

Pour quoi ?

Ce prêt permet de financer les actifs matériels et immatériels au sein de programmes de développement, de modernisation, mise aux normes, rénovation, équipement, ainsi que les opérations de transmission, y compris croissance externe (acquisition de fonds de commerce ou achat de titres).

Le Prêt Tourisme va pouvoir également financer les besoins de trésorerie et l’augmentation exceptionnelle du Besoin en Fonds de Roulement dans le but de résoudre les tensions de trésorerie passagères (et non structurelles) liées à la crise COVID-19 et ce, dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.

Combien ?

Entre 50 000 € à 2 000 000 €.

Pour en savoir plus : http://tourisme.bpifrance.fr/var/tmp/pdf/offre4695.pdf

Dispositif de soutien aux fonds propres des acteurs du tourisme social

 

La Banque des Territoires a renforcé le Fonds TSI (tourisme social investissement) pour accompagner le tourisme associatif et familial. Le Fonds prolongera ses interventions par des investissements en fonds propres vers les entreprises associatives, sans actionnaires. Il pourra intervenir sur les financements d’infrastructures immobilières et, le cas échéant, soutenir des investissements en exploitation.

Pour qui ?

Les opérateurs (associations, sociétés inscrites au RCS) disposant d’au moins 3 ans d’existence et d’un chiffre d’affaires > à 4 M€.

Combien ? Comment ?

Le Fonds propose des tickets d’investissement limités à 15% du CA 2019 sous réserve :

  • D’un diagnostic 360° à réaliser dans les six mois
  • D’un plan de développement post crise, éventuellement accompagné d’une ingénierie dédiée, permettant de vous renforcer durablement 
  • Des engagements sur des objectifs de développement durable et digitaux 

Pour davantage d’informations, contactez le Fonds TSI ou la direction de la Banque des territoires de votre région : https://www.banquedesterritoires.fr/directions-regionales

Le dispositif de secours ESS

 

Fonds de subvention

 

Pour qui ?

Le Haut-Commissaire à l’Economie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale mobilise un fonds de subvention de près de 4 millions d’euros pour les petites entreprises et associations de l’ESS de moins de 3 salariés qui rencontrent des difficultés conjoncturelles en raison de la crise COVID-19.

Combien ?

Le dispositif comprend une aide directe forfaitaire de 5000 €.

Cette aide est complétée par un diagnostic accompagnement via le Dispositif local d’accompagnement (DLA) afin d’assurer la viabilité et d’aider au redressement des entreprises et associations. L’aide doit être décisive pour la continuité immédiate de la structure.

Pour prendre contact : https://www.info-dla.fr/coordonnees/

La secrétaire d’Etat à l’économie sociale, solidaire et responsable met en place « UrgencESS », le service anti-crise à destination de l’ESS

 

Dans un communiqué de presse de 2 novembre 2020 ici, le secrétariat d’Etat s'est engagé à veiller à ce que les questions très spécifiques au secteur de l’ESS soient mieux intégrées aux réponses que pourra apporter le numéro vert mis en service par Bercy pour tous les acteurs économiques :

0806 000 245

Une adresse mail unique a également été activée, celle-ci spécifiquement pour les acteurs de l’ESS : infocovid.ess@cabinets.finances.gouv.fr

Par ailleurs, un guide de l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement, adapté aux structures de l’ESS, a été mis en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : https://www.economie.gouv.fr/mesures-soutien-structures-ess

Mesures d'aides exceptionnelles à la fermeture et aux places non pourvues pour les établissements d’accueil du jeune enfant et des maisons d’assistants maternels

 

Depuis la rentrée scolaire, en raison de la circulation active du virus de la Covid-19, les  établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et les Maisons d'assistants maternels (MAM) font face à des  baisses d’activité liées à l’application des consignes sanitaires et à la  nécessité de  contribuer à rompre les chaînes de contamination.

C’est pourquoi, le conseil d’administration de la Cnaf a décidé, en sa séance du 6 octobre 2020, de prolonger les aides financières exceptionnelles, dans les deux situations suivantes :

  • fermeture totale ou partielle de l’équipement en raison du Covid ;
  • places  inoccupées  par  des  enfants  identifiés  comme  «  cas  contacts  »  par l’assurance maladie.

Retrouvez tous les détails de cette aide dans la circulaire suivante : https://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/DCom/Quisommesns/Textes%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence/Circulaires/LC%2012%202020_Covid%20Petite%20enfance.pdf

 

L’adaptation des règles pour les subventions

 

Délai pour produire le compte rendu financier des projets et actions soutenues

Le Gouvernement a décidé de proroger de 3 mois, le délai de 6 mois (à compter de la clôture des comptes) imposé aux associations pour produire le compte-rendu financier des projets et actions soutenues. La mesure s’applique aux comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette mesure s’applique à toutes les autorités concernées par des décisions attributives de subvention, quelle qu’en soit la forme.

Force majeure

La notion de force majeure nécessite une analyse au cas par cas. Si la force majeure est reconnue par l’autorité administrative saisie, aucune sanction ne peut en principe être prononcée contre l’association qui n’a pu répondre aux obligations liées à l’attribution d’une subvention.

Dès lors, si une association souhaite invoquer la force majeure pour justifier l’impossibilité de poursuivre l’exécution de tout ou partie de l’action ou du projet subventionné, elle devra effectuer une déclaration sur l’honneur (disponible ici : annexe 2) auprès de l’autorité administrative en justifiant que les mesures sanitaires prises dans le cadre de l’urgence sanitaire rendaient impossible la poursuite de ses activités.

Pour plus d’informations : https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_no_6166-sg_du_6_mai_2020

Aides spécifiques aux associations

La liste des aides aux associations n’est pas exhaustive.

Plan de relance

Le plan de relance du gouvernement contient des mesures spécifiques au secteur associatif :

  • 2000 postes FONJEP supplémentaire pour 2021 et 2022 ;
  • Plan de soutien massif aux associations de prévention et de lutte contre la pauvreté, doté de 100 millions d’euros,
  • Renforcement des dispositifs d’aide à l’emploi associatif dans le secteur sportif à destination des jeunes. Doublement du dispositif SESAME et nouvelles aides à l’emploi permettant de financer 2 500 nouveaux emplois d’ici 2022.

Pour plus d’informations, consultez le site : https://www.associations.gouv.fr/plan-de-relance-les-mesures-en-faveur-des-associations.html

Les subventions pour les associations sportives

Récemment, a été publié un décret augmentant de manière exceptionnelle le plafond de subventions publiques que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent verser aux associations et sociétés sportives pour la saison sportive 2019-2020 afin de permettre le versement d'aides, dans le cadre du régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises notifié à la Commission européenne, afin de prendre en charge une nouvelle mission d'intérêt général temporaire. Décret disponible ici

Les partenaires sociaux de la Branche du Sport ont décidé d’apporter leur soutien dans ce contexte de crise en prenant en charge les cotisations salariales et patronales du 4ème trimestre 2020 pour le régime conventionnel de prévoyance (pour le personnel non-cadres et hors salariés du chapitre 12).

Cette action correspond à un déblocage d'environ 1,5 M€ (financé par les réserves du dispositif).

Le fonds d’urgence « Quartiers solidaires »

La ministre de la ville, Nadia Hai, a annoncé la mobilisation de 20 millions d’euros à destination des associations de proximité à travers le fonds d’urgence "Quartiers Solidaires. Une priorité sera accordée aux actions en faveur des femmes, dans tous les domaines, et notamment celui de leur insertion professionnelle et de leur accès aux pratiques sportives, culturelles et de loisirs", précise le ministère. Pour en savoir plus >> https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-10/2020.10.01_dp_quartiers_solidaires_0.pdf

La procédure de remboursement « sur factures » des surcoûts liés à la crise sanitaire et supportés par les associations du secteur social.

La demande de remboursement doit se faire en respectant le principe de spécialité budgétaire : elle doit être rattachable à un financement antérieur de l’Etat, chaque association devant se tourner vers ses financeurs habituels, dans le respect des périmètres de chaque programme (programmes 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et 137 « égalité entre les femmes et les hommes »). Seules les associations accueillant du public ou des personnes aidées et vulnérables sont éligibles à la prise en charge de leurs surcoûts.

La liste des associations concernées figure en ANNEXE II de l’instruction ministérielle du 24 septembre 2020 notamment :

  • Résidences sociales, foyers de travailleurs migrants et foyers de jeunes travailleurs (L 633-1 du CCH), organismes d’accueil communautaire et d’activité solidaire (L 265-1 du CASF) ;
  • Pensions de familles et résidences hôtelières à vocation sociale (4° du L633-1 et au 3° du L631-11 du code de la construction et de l’habitation).
  • Associations d’intermédiation locative (L 365-4 du CCH).

Aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans ou de salariés ayant la qualité de travailleur handicapé

 

Le gouvernement a présenté récemment un plan pour l’emploi des jeunes avec notamment une compensation de charges pour l’embauche de salariés handicapés ou de moins de 26 ans.

Pour qui ?

Tous les employeurs du secteur privé, entreprise ou association, sont concernés par cette aide.

L’embauche doit concerner un salarié ayant la qualité de travailleur handicapé ou ayant moins de 26 ans à la date de la conclusion du contrat

Cette aide est versée pour les embauches à compter du 1er août 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021 (jusqu’au 28 février 2021 concernant les travailleurs handicapés), pour des CDI ou des CDD de plus de trois mois avec une rémunération jusqu’à 2 fois le montant du SMIC.

Combien ?

Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié. Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

Pour plus de détails, vous pouvez accéder à la fiche Nouvelle aide pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, disponible sur votre espace adhérent en cliquant ici.

+ Dans le cadre du Plan #1 Jeune1Solution, 60 000 PEC destinés aux jeunes doivent être réalisés en 2021 en supplément des 20 000 PEC habituellement prescrits à des jeunes. Il s’agit donc au total de 80 000 contrats dans le secteur non marchand destinés au public jeune en 2021

Aides à l’embauche des alternants

 

Le gouvernement a prévu la création d'une aide exceptionnelle aux employeurs pour l’embauche d’alternants. L’aide est versée pour la première année d’exécution du contrat.

Pour qui ?

L’aide est destinée au recrutement des alternants suivants :

  • Les apprentis de moins de 30 ans à la date de la signature du contrat ;
  • Les jeunes en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, à la date de conclusion du contrat.

Cette aide concerne l’embauche d’alternants pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master). L’aide est également ouverte aux contrats de professionnalisation visant l’acquisition d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ainsi qu’aux contrats de professionnalisation expérimentaux conclus en vue d’acquérir des compétences ciblées (VI de l'article 28 de la loi avenir professionnel).

L’aide sera versée pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021

  • Aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition ;
  • Et aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (alternance, VIE…) en 2021 ou au moins 3% d’alternant dans l’effectif en 2021 et avoir connu une progression de 10% par rapport à 2020. Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter aux décrets 2020-1084 et  2020-1085.

Combien ?

L’aide correspond à un montant de 5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans et de 8 000 euros pour un alternant majeur. L’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur.

Le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés

 

Ce dispositif a été mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Coronavirus.

Pour qui ?

Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises, hors micro-entreprises, et les entreprises de taille intermédiaire qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • Ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
  • Ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité

Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.

Combien ?

Le montant de l'aide est limité à :

  1. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d'activité ;
  2. Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires 2019 HT ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.

Par exception, pour les entreprises innovantes, si ça leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

Comment ?

Les structures de l'ensemble des territoires qui souhaitent obtenir une avance ou un prêt à taux bonifiés doivent déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) : https://www.impots.gouv.fr/

 

L’accompagnement à l’échelon régional

 

Liste des aides par région

Toutes les régions françaises ont mis en place des aides exceptionnelles et des mesures de soutien pour aider les entreprises impactées dans leur activité par le Covid-19.

Pour connaître les aides spécifiques à votre région, cliquez sur : https://bpifrance-creation.fr/

Appui opérationnel

Les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif spécifique confié aux Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés de l’entreprise. Ce dispositif s’adresse aux entreprises de moins de 400 salariés, avec une priorité sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Pièces jointes :

DGEFP Aides à l'emploi