Les aides aux entreprises dans le contexte Covid-19
Le CNEA vous propose un tour d'horizon des aides possibles pour les entreprises dans le contexte actuel.
Pour informer les professionnels, dont l'activité doit faire face à la crise du Covid-19, le Gouvernement a mis en place un nouveau numéro d’appel. L' appel est non surtaxé. Il s'agit du prix d’un appel local. Le 0806 000 245. Il est accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures.
Concernant les aides à l'emploi, vous pouvez également consulter le guide en pièce jointe élaboré par la DGEFP.
Une vidéo explicative pour bénéficier des allègements fiscaux et sociaux a été réalisée par le gouvernement : https://www.youtube.com/watch?v=900cORXHSnI&feature=emb_logo
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.
Les déclarations doivent être déposées aux dates prévues. Parallèlement, les employeurs doivent déposer une demande préalable en remplissant un formulaire en ligne disponible ici . L’absence de réponse de l’URSSAF pendant 48h vaut accord implicite.
Dès lors, les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées sans pénalité ni majoration de retard. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Il faut noter que le report des échéances vaut également pour la retraite complémentaire
Source : Communiqué de l’ACOSS ici
Si votre structure fait face à d’importantes difficultés de trésorerie en raison de la crise liée au Covid-19, vous avez la possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Pour bénéficier du report :
- Vous devez obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en vous connectant sur le site internet Urssaf.fr
- Il faudra ensuite moduler votre paiement :
- Si vous réglez vos cotisations dans votre DSN, vous pouvez moduler votre paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.
- Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin, voire ne pas effectuer de paiement.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée.
Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.
Retrouvez toutes les informations sur ce report sur le site de l'AGIRC-ARRCO https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/covid-19-dispositions-pour-les-entreprises/
Report
Durant la période de crise sanitaire, pour les entreprises en difficulté du fait de la crise (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il a été prévu la possibilité de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des échéances d'impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE).
Un formulaire spécifique, disponible ici pour effectuer la demande de report, devait être adressé à votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de la DGE pour les grandes entreprises.
À noter : L'administration indique que les échéances fiscales reportées dans le cadre de ces mesures générales d'aide aux entreprises ne font pas l'objet de majorations.
Plan de règlement
En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la DGFiP a mis en place un dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts. Ce plan de règlement vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.
Il s’adresse aux structures, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.
Sont éligibles les employeurs qui :
- Sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;
- Emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
- Attestent sur l’honneur d’avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Si vous souhaitez bénéficier de cette tolérance, vous devez formuler une demande en ce sens auprès du service compétent, au plus tard le 31 décembre 2020, grâce au formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid‑19 » sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, le paiement de la CFE du 15 juin avait été reporté au 15 décembre 2020. Le report a été automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre.
S’agissant des entreprises mensualisées pour le paiement de la CFE, elles peuvent suspendre les versements mensuels, le solde de l’impôt dû sera alors reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.
Source : https://minefi.hosting.augure.com
En 2020, 2 acomptes sont à verser pour les entreprises de 11 salariés et plus :
- Acompte de fin février égal à 60% de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation due au titre des rémunérations versées en 2020
- Acompte du 15 septembre égal à 38% (base identique au premier acompte).
Le solde doit être versé avant le 1er mars 2021. Aucun acompte n’est dû au titre du 1% CPF-CDD et de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage).
Un report pour l’acompte a été annoncé par plusieurs OPCO.
La minoration de 25% de la contribution à l'audiovisuel public pour les établissements de tourisme justifiant d'une période d'activité n'excédant pas 9 mois
L'article 1605 ter du Code général des impôts prévoit que les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas 9 mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public. Cet abattement avait été étendu aux chambres d'hôtes.
Sous l'impulsion de l'UNAT, le député Xavier ROSEREN a demandé au gouvernement si la minoration était également étendue aux villages vacances. Le ministre de l'action et des comptes publics a répondu par la positive et a précisé que ladite minoration de 25% concernait les établissements mentionnés aux titres Ier à III du livre III du code de tourisme : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères et résidences mobiles de loisir, terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
Vous trouverez la réponse du gouvernement via le lien suivant : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26730QE.htm
Pour le bénéfice de cette minoration, vous devrez, sur demande de l’administration, être en mesure d'apporter des justificatifs. Notamment, pourront être fournis l’arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, la déclaration de contribution économique territoriale ou encore un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l’activité saisonnière.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10103-PGP.html/identifiant%3DBOI-TFP-CAP-20-20150506 ou prendre contact auprès des services juridiques du CNEA.
Les employeurs peuvent régulariser leurs déclarations sociales jusqu’au 30 novembre 2020 afin de bénéficier de l’exonération exceptionnelle de cotisation.
Un employeur éligible à l’exonération bénéficie de celle-ci, qu’il ait déjà acquitté les cotisations de la période concernée ou qu’il ait bénéficié d’un report de ces cotisations.
L'URSSAF actualise régulièrement une FAQ concernant les dispositifs d'exonération et d'aides au paiement : https://mesures-covid19.urssaf.fr/faq
Sont éligibles les entreprises suivantes :
Entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par la crise économique, ou ceux dont l’activité en dépend
Pour qui ?
Sont concernés :
- Les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers, …
- Les secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Pour quand ?
L’exonération concerne une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement), sur la période du 1er février au 31 mai 2020 (30 octobre 2020 pour Guyane et Mayotte)
Attention ! Ces mesures vont vraisemblablement évoluer en raison des dernières mesures gouvernementales.
Entreprises ou associations de moins de 10 salariés relevant des secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue
Pour qui ?
Bénéficient de l’exonération les employeurs qui ne sont pas concernés par l’exonération relative aux employeurs de moins de 250 salariés mais dont l’activité principale implique :
- L’accueil du public ;
- A été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative).
Pour quand ?
L’exonération concerne une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement), sur la période du 1er février au 30 avril 2020. Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà de cette date, la période s’étend jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
Attention ! Ces mesures vont vraisemblablement évoluer en raison des dernières mesures gouvernementales.
- Les salariés ouvrant droit à l’exonération : l’exonération s’applique aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon.
- Les rémunérations ouvrant droit à l’exonération sont celles entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (salaire, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).
Attention ! Les revenus d’activité partielle (pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement) n’entrent pas dans le calcul de l’exonération.
- Les cotisations et contributions patronales visées par l’exonération sont celle entrant dansdans le champ de la réduction générale de cotisations patronales dite réduction Fillon (c. séc. soc. art. L. 241-13), à l’exception des cotisations de retraite complémentaire (ex. : AGIRC-ARRCO) et de la contribution d'équilibre général. Les cotisations concernées par l’exonération sont exonérées quel que soit le montant de la rémunération des salariés.
Les cotisations patronales d’assurance chômage sont donc visées par le dispositif et sont exonérées dans la limite du taux de droit commun de 4,05 %. L'UNEDIC a listé un certain nombre de cotisations « chômage » exclues du dispositif dans une circulaire disponible ici : https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2020-14_du_29_octobre_2020.pdf
+ Quid de l’articulation de l’exonération exceptionnelle avec les autres dispositifs d’exonération ?
L’exonération exceptionnelle est appliquée sur les cotisations restant dues après application de la réduction Fillon ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales (structures implantées en ZRR, dispositif LODEOM).
Pour obtenir le montant de l’exonération exceptionnelle, il faut :
Exemples :
Ces exemples sont issus de l’instruction du 22 septembre dernier, disponible ici.
À noter, l’exonération exceptionnelle est cumulable avec les autres allègements de charges sociales ainsi qu’avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Elle est aussi cumulable avec l’aide au paiement des cotisations ci-dessous.
L’aide au paiement est destinée à alléger le montant des cotisations dues aux URSSAF en 2020, après application des différents dispositifs d’exonération. Il s’agit d’un crédit de cotisations. Les employeurs peuvent régulariser leurs déclarations sociales jusqu’au 31 octobre 2020 afin de bénéficier de l’aide au paiement.
L'URSSAF actualise régulièrement une FAQ concernant les dispositifs d'exonération et d'aides au paiement : https://mesures-covid19.urssaf.fr/faq
Entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par la crise économique, ou ceux dont l’activité en dépend
Pour qui ?
Sont concernés :
- Les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers, …
- Les secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Pour quand ?
L’aide au paiement concerne les cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période du 1er février au 31 mai 2020 (30 octobre pour Guyane et Mayotte). Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà de cette date, la période s’étend jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
L’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 permet aux mandataires sociaux rémunérés (dirigeants d’entreprise visés au 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale) de bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 2 400 €. Elle également déclarée via le CTP 051.
Entreprises ou associations de moins de 10 salariés relevant des secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue
Pour qui ?
Sont concernés les secteurs accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs d’activité de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers, de la viticulture, de la pêche, de la blanchisserie, etc.
Pour quand ?
L’aide au paiement concerne les cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période du 1er février au 30 avril 20201. Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà de cette date, la période s’étend jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
L’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 permet aux mandataires sociaux rémunérés (dirigeants d’entreprise visés au 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale) de bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 2 400 €. Elle également déclarée via le CTP 051.
NB : Les revenus d’activité partielle (pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement) n’entrent pas dans le calcul de l’aide au paiement.
Attention ! Ces mesures vont vraisemblablement évoluer en raison des dernières mesures gouvernementales.
Le montant de l’aide est imputable sur le montant des cotisations et contributions patronales restant dues, y compris celles non visées par l’exonération exceptionnelle ainsi que sur le montant des cotisations et contributions salariales.
L'UNEDIC a précisé dans une circulaire disponible ici https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2020-14_du_29_octobre_2020.pdf que :
- les cotisations AGS et la taxe sur les CDD d’usage (CDDU) peuvent faire l'objet de l'aide au paiement, contrairement au dispositif d’exonération.
- Pôle emploi services (cotisations dues pour les salariés expatriés et les salariés intermittents du spectacle) n'est pas compétent pour octroyer l'aide au paiement.
L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.Si l’employeur est à jour de ses cotisations, le montant d’aide peut être déduit du montant des cotisations réglé au titre de la période courante. Le montant du prélèvement SEPA est diminué du montant porté au CTP 051.
Si l’employeur a bénéficié du report du paiement des cotisation au cours du 1er semestre 2020, le montant d’aide inscrit au CTP 051 ne peut être déduit du montant des cotisation réglé au titre de la période courante. L’URSSAF procédera à l’imputation de l’aide sur les périodes pour lesquelles les cotisations n’ont pas été versées
Le plan d’apurement doit permette aux employeurs ayant déjà bénéficié d’un report de paiement de leurs cotisations d’étaler le paiement des cotisations restant dues au 30 juin 2020.
Cette mesure concerne tous les employeurs quel que soit leur effectif ou leur secteur d’activité.
Sont concernées par le plan d’apurement, les cotisations et contributions patronales concernées par l’exonération exceptionnelle : cotisation maladie, cotisation vieillesse plafonnée et déplafonnée, cotisation d’allocations familiales, cotisations AT/MP, CSA, contribution au FNAL…
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, ce sont les directeurs des URSSAF qui adressent des propositions de plan d’apurement avant le 30 novembre 2020. Elles peuvent en outre demander à bénéficier d’un tel plan auprès du directeur de l’URSSAF avant cette date.
Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, elles doivent en faire la demande auprès du Directeur de l’URSSAF avant le 30 novembre 2020.
Les employeurs peuvent demander à l’URSSAF une remise partielle de dettes de cotisations patronales.
La remise porte sur les cotisations et contributions patronales dues aux URSSAF sur la période du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Le niveau de la remise ne peut dépasser 50% de la dette. La remise de dettes est accordée par le directeur de l’URSSAF dans le cadre d’un plan d’apurement.
Le bénéfice de la remise de dettes est subordonné au remboursement de l’ensemble des cotisations incluses dans le plan d’apurement.
Sont concernés par cette mesure, les employeurs :
- De moins de 250 salariés au 1er janvier 2020,
- Qui ne bénéficient pas de l’exonération exceptionnelle ni de l’aide au paiement, vues ci-dessus,
- Dont l’activité a été réduite, au cours de la période d’activité du 1er février 2020 au 31 mai 2020, d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.
À noter : La réduction de l’activité est appréciée selon les mêmes modalités que celles pour le bénéfice du fonds de solidarité (voir ci-après).
Initialement, le fonds de solidarité est une aide financière qui concerne les employeurs particulièrement touchés par la crise Covid-19.
Le volet 1 du fonds a été récemment prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.
Pour qui ?
Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. En effet, les conditions d'éligibilité à cette aide ont été assouplies par un décret du 2 novembre disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486721 et varient selon le mois pour lequel l'aide est demandée.
SEPTEMBRE - OCTOBRE
Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d'une aide égale à la perte du chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.
Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €. Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.
En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 €. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffres d'affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel.
La liste des entreprises des secteurs S1 et S1bis a été mise à jour ici : http://ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486721
NOVEMBRE
Pour novembre, les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Les autres entreprises bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.
Auparavant, étaient concernées les structures ayant :
- Au plus 20 salariés,
- Un chiffre d’affaire constaté lors du dernier exercice clos, inférieur à 2 millions d’euros,
- Débuté leur activité avant le 10 mars 2020,
- Appartenant à des secteurs limitativement énumérés (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture…).
Pour connaître le détail de toutes les conditions d’accès au fonds de solidarité, rendez-vous sur le site www.economie.gouv.fr
Comment ?
La demande d’aide pour le volet 1 se fait par voie dématérialisée (déclaration sur le site impots.gouv.fr) dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée (ex : 31 décembre 2020 pour les demandes portant sur octobre et 31 janvier 2021 pour les demandes portant sur le mois de novembre).
Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.
Pour qui ?
Sont concernées les structures ayant :
- Bénéficié du volet 1,
- Au moins 1 salarié
- Ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et répondant à des conditions de chiffre d’affaires,
- Se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes.
Pour connaître le détail de toutes les conditions d’accès au fonds de solidarité, rendez-vous sur le site de votre région. Exemples : Hauts-de-France, IDF, Martinique, Corse, Bretagne, Auvergne-Rhône-Alpes, Centre Val-de-Loire…
Combien ?
L'aide octroyée dans le cadre du volet 2 s’élève :
- À 2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 €.
- Au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 3 500 €, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 €,
- Au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 5 000 €, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €.
- À 2 000 € pour les entreprises pour lesquelles la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars, avril et mai est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 €,
- Au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars, avril et mai, dans la limite de 10 000 €.
Comment ?
La demande d’aide au titre du volet 2 est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation, par voie dématérialisée, au plus tard, le 15 octobre 2020.
Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
Une ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 a prévu que les bailleurs de locaux professionnels et commerciaux ne peuvent plus réclamer ou mettre en œuvre à l’encontre de leur locataire qui ne paye pas ses loyers, des pénalités ou intérêts de retard, des dommages-intérêts, des astreintes, toute clause pénale ou clause résolutoire.
Les dispositions s’appliquent uniquement aux loyers échus après le 12 mars 2020 et durant un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette mesure n’est pour l'instant plus applicable aujourd’hui.
+ Projet de crédit d'impôt pour les bailleurs
Afin de soutenir les entreprises soumises à des difficultés économiques en raison de l'épidémie de Covid-19, l'instauration d'un crédit d'impôt a été annoncée par le gouvernement pour inciter les bailleurs à abandonner une partie des loyers dus par les entreprises employant moins de 250 salariés qui :
- sont fermées administrativement ;
- ou appartiennent au secteur de l'hôtellerie, cafés, restauration.
L'octroi du crédit d'impôt serait subordonné à la renonciation à au moins un mois de loyer sur les mois d'octobre, novembre et décembre 2020.
Le crédit d'impôt serait égal à 30 % du montant des loyers abandonnés. Cette aide serait cumulable avec le dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité.
Il s’agit d’un dispositif de prêt permettant à l’État de garantir 300 milliards d’euros afin de soutenir les entreprises dont l’activité a été impactée par la crise du coronavirus.
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes de PGE.
Après avoir obtenu un pré-accord pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d’État avec un numéro unique auprès de Bpifrance via le lien suivant : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description
La banque va exiger cette attestation avant d’accorder le prêt.
Dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19 et de ses répercussions sur l’activité économique, les crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social, peuvent être utilisés par de très petites et petites entreprises n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.
Retrouvez le dernier décret publié à cet égard ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481888
Pour qui?
Sont éligibles les entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce, qui répondent aux critères suivants:
- ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation;
- ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019;
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué;
- ne pas être une société civile immobilière. Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif. II.
COMBIEN ?
Le prêt est un prêt participatif au sens des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier.
D’une durée de 7 ans, il admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement.
Le montant du prêt participatif est limité à:
- 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés;
- 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés;
- 100 000 € pour les entreprises employant de zéro à quarante-neuf salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture.
Les crédits sont décaissés à un taux fixe qui est au moins égal à 350 points de base. Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
Comment?
Pour formuler sa demande, l’entreprise saisit le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises, qui l’oriente vers le service dédié aux demandes d’octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement.
La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. Les modalités des financements font l’objet de conventions passées entre Bpifrance Financement SA au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat d’une part, et l’emprunteur d’autre part.
Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par la médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt. Le dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter la fiche du gouvernement à cet effet :https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/Fiche-prets-participatifs-fdes.pdf
Dans un communiqué du 2 décembre, la caisse nationale d'assurance maladie indique que, compte tenu du nombre important de demandes de subvention reçues, le budget alloué à cette aide financière est épuisé. Conformément aux conditions d’attribution, il n’est plus possible d’adresser de nouvelles demandes de subvention depuis le 3 décembre.
Pour qui ?
La subvention « Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général de la Sécurité sociale. Pour bénéficier de cette subvention, l’employeur doit notamment avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci le demande.
Pour quoi ?
Cette subvention a pour but de soutenir la mise en place des solutions temporaires ou permanentes visant à prévenir la transmission du Covid-19 en milieu professionnel. Cette Subvention Prévention TPE est destinée à financer :
- 1 / Des mesures barrières et de distanciation physique à ex : plexiglas fixes ou mobiles, cloisons de séparation fixes ou mobiles…
- 1 bis / Sous condition et en complément d’une de ces mesures barrières et de distanciation physique ci-dessus, l’entreprise pourra bénéficier du financement de masques, de visières et de gel hydro alcoolique.
- 2 / Des équipements et installations d’hygiène pour le lavage des mains et du corps à ex : Lavabos, Douches, Distributeurs de gel hydro alcoolique.
Combien ?
La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. L’employeur doit déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s).
Pour plus d’informations : https://www.ameli.fr/paris/entreprise/
Pour en bénéficier, les entreprises concernées trouveront sur ameli.fr/entreprise, les démarches à effectuer, les nouveaux outils et les conditions générales de l’aide. Le formulaire de demande est mis en ligne le 9 octobre 2020.
La Banque publique d’investissement (BPI) et la Banque des territoires ont développé une plateforme pour donner accès aux dispositifs de soutien aux entreprises du secteur du Tourisme : https://www.plan-tourisme.fr/
En fonction des différents critères (secteur d’activité, taille, région etc..), l’entreprise est redirigée vers les plateformes d’aides existantes et peut ainsi formuler ses demandes. Pour avoir une idée de toutes les aides prévues pour les structures de ce secteur, la BPI a mis en place une infographie : https://view.genial.ly/5ed0fff2785906120efebc0c/presentation-plan-tourisme
Pour qui ?
Les PME-TPE-ETI du secteur du tourisme dans son ensemble : hôtellerie, restauration, bien-être, voyage et transports touristiques, villages vacances, musées ou infrastructures touristiques de divertissement et autres parcs de loisirs… L’emprunteur doit être en exploitation depuis + de 3 ans ou avoir été créé pour la reprise d’un établissement de + de 3 ans OU avoir été créé par un groupe bénéficiaire en exploitation depuis + de 3 ans.
Pour quoi ?
Ce prêt permet de financer les actifs matériels et immatériels au sein de programmes de développement, de modernisation, mise aux normes, rénovation, équipement, ainsi que les opérations de transmission, y compris croissance externe (acquisition de fonds de commerce ou achat de titres).
Le Prêt Tourisme va pouvoir également financer les besoins de trésorerie et l’augmentation exceptionnelle du Besoin en Fonds de Roulement dans le but de résoudre les tensions de trésorerie passagères (et non structurelles) liées à la crise COVID-19 et ce, dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.
Combien ?
Entre 50 000 € à 2 000 000 €.
Pour en savoir plus : http://tourisme.bpifrance.fr/var/tmp/pdf/offre4695.pdf
La Banque des Territoires a renforcé le Fonds TSI (tourisme social investissement) pour accompagner le tourisme associatif et familial. Le Fonds prolongera ses interventions par des investissements en fonds propres vers les entreprises associatives, sans actionnaires. Il pourra intervenir sur les financements d’infrastructures immobilières et, le cas échéant, soutenir des investissements en exploitation.
Pour qui ?
Les opérateurs (associations, sociétés inscrites au RCS) disposant d’au moins 3 ans d’existence et d’un chiffre d’affaires > à 4 M€.
Combien ? Comment ?
Le Fonds propose des tickets d’investissement limités à 15% du CA 2019 sous réserve :
- D’un diagnostic 360° à réaliser dans les six mois
- D’un plan de développement post crise, éventuellement accompagné d’une ingénierie dédiée, permettant de vous renforcer durablement
- Des engagements sur des objectifs de développement durable et digitaux
Pour davantage d’informations, contactez le Fonds TSI ou la direction de la Banque des territoires de votre région : https://www.banquedesterritoires.fr/directions-regionales
Pour qui ?
Le Haut-Commissaire à l’Economie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale mobilise un fonds de subvention de près de 4 millions d’euros pour les petites entreprises et associations de l’ESS de moins de 3 salariés qui rencontrent des difficultés conjoncturelles en raison de la crise COVID-19.
Combien ?
Le dispositif comprend une aide directe forfaitaire de 5000 €.
Cette aide est complétée par un diagnostic accompagnement via le Dispositif local d’accompagnement (DLA) afin d’assurer la viabilité et d’aider au redressement des entreprises et associations. L’aide doit être décisive pour la continuité immédiate de la structure.
Pour prendre contact : https://www.info-dla.fr/coordonnees/
La secrétaire d’Etat à l’économie sociale, solidaire et responsable met en place « UrgencESS », le service anti-crise à destination de l’ESS
Dans un communiqué de presse de 2 novembre 2020 ici, le secrétariat d’Etat s'est engagé à veiller à ce que les questions très spécifiques au secteur de l’ESS soient mieux intégrées aux réponses que pourra apporter le numéro vert mis en service par Bercy pour tous les acteurs économiques :
0806 000 245
Une adresse mail unique a également été activée, celle-ci spécifiquement pour les acteurs de l’ESS : infocovid.ess@cabinets.finances.gouv.fr
Par ailleurs, un guide de l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement, adapté aux structures de l’ESS, a été mis en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : https://www.economie.gouv.fr/mesures-soutien-structures-ess
Mesures d'aides exceptionnelles à la fermeture et aux places non pourvues pour les établissements d’accueil du jeune enfant et des maisons d’assistants maternels
Depuis la rentrée scolaire, en raison de la circulation active du virus de la Covid-19, les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et les Maisons d'assistants maternels (MAM) font face à des baisses d’activité liées à l’application des consignes sanitaires et à la nécessité de contribuer à rompre les chaînes de contamination.
C’est pourquoi, le conseil d’administration de la Cnaf a décidé, en sa séance du 6 octobre 2020, de prolonger les aides financières exceptionnelles, dans les deux situations suivantes :
- fermeture totale ou partielle de l’équipement en raison du Covid ;
- places inoccupées par des enfants identifiés comme « cas contacts » par l’assurance maladie.
Retrouvez tous les détails de cette aide dans la circulaire suivante : https://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/DCom/Quisommesns/Textes%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence/Circulaires/LC%2012%202020_Covid%20Petite%20enfance.pdf
Délai pour produire le compte rendu financier des projets et actions soutenues
Le Gouvernement a décidé de proroger de 3 mois, le délai de 6 mois (à compter de la clôture des comptes) imposé aux associations pour produire le compte-rendu financier des projets et actions soutenues. La mesure s’applique aux comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette mesure s’applique à toutes les autorités concernées par des décisions attributives de subvention, quelle qu’en soit la forme.
Force majeure
La notion de force majeure nécessite une analyse au cas par cas. Si la force majeure est reconnue par l’autorité administrative saisie, aucune sanction ne peut en principe être prononcée contre l’association qui n’a pu répondre aux obligations liées à l’attribution d’une subvention.
Dès lors, si une association souhaite invoquer la force majeure pour justifier l’impossibilité de poursuivre l’exécution de tout ou partie de l’action ou du projet subventionné, elle devra effectuer une déclaration sur l’honneur (disponible ici : annexe 2) auprès de l’autorité administrative en justifiant que les mesures sanitaires prises dans le cadre de l’urgence sanitaire rendaient impossible la poursuite de ses activités.
Pour plus d’informations : https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_no_6166-sg_du_6_mai_2020
Aides spécifiques aux associations
La liste des aides aux associations n’est pas exhaustive.
Plan de relance
Le plan de relance du gouvernement contient des mesures spécifiques au secteur associatif :
- 2000 postes FONJEP supplémentaire pour 2021 et 2022 ;
- Plan de soutien massif aux associations de prévention et de lutte contre la pauvreté, doté de 100 millions d’euros,
- Renforcement des dispositifs d’aide à l’emploi associatif dans le secteur sportif à destination des jeunes. Doublement du dispositif SESAME et nouvelles aides à l’emploi permettant de financer 2 500 nouveaux emplois d’ici 2022.
Pour plus d’informations, consultez le site : https://www.associations.gouv.fr/plan-de-relance-les-mesures-en-faveur-des-associations.html
Les subventions pour les associations sportives
Récemment, a été publié un décret augmentant de manière exceptionnelle le plafond de subventions publiques que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent verser aux associations et sociétés sportives pour la saison sportive 2019-2020 afin de permettre le versement d'aides, dans le cadre du régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises notifié à la Commission européenne, afin de prendre en charge une nouvelle mission d'intérêt général temporaire. Décret disponible ici
+ Les partenaires sociaux de la Branche du Sport ont décidé d’apporter leur soutien dans ce contexte de crise en prenant en charge les cotisations salariales et patronales du 4ème trimestre 2020 pour le régime conventionnel de prévoyance (pour le personnel non-cadres et hors salariés du chapitre 12).
Cette action correspond à un déblocage d'environ 1,5 M€ (financé par les réserves du dispositif).
Le fonds d’urgence « Quartiers solidaires »
La ministre de la ville, Nadia Hai, a annoncé la mobilisation de 20 millions d’euros à destination des associations de proximité à travers le fonds d’urgence "Quartiers Solidaires. Une priorité sera accordée aux actions en faveur des femmes, dans tous les domaines, et notamment celui de leur insertion professionnelle et de leur accès aux pratiques sportives, culturelles et de loisirs", précise le ministère. Pour en savoir plus >> https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-10/2020.10.01_dp_quartiers_solidaires_0.pdf
La procédure de remboursement « sur factures » des surcoûts liés à la crise sanitaire et supportés par les associations du secteur social.
La demande de remboursement doit se faire en respectant le principe de spécialité budgétaire : elle doit être rattachable à un financement antérieur de l’Etat, chaque association devant se tourner vers ses financeurs habituels, dans le respect des périmètres de chaque programme (programmes 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et 137 « égalité entre les femmes et les hommes »). Seules les associations accueillant du public ou des personnes aidées et vulnérables sont éligibles à la prise en charge de leurs surcoûts.
La liste des associations concernées figure en ANNEXE II de l’instruction ministérielle du 24 septembre 2020 notamment :
- Résidences sociales, foyers de travailleurs migrants et foyers de jeunes travailleurs (L 633-1 du CCH), organismes d’accueil communautaire et d’activité solidaire (L 265-1 du CASF) ;
- Pensions de familles et résidences hôtelières à vocation sociale (4° du L633-1 et au 3° du L631-11 du code de la construction et de l’habitation).
- Associations d’intermédiation locative (L 365-4 du CCH).
Aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans ou de salariés ayant la qualité de travailleur handicapé
Le gouvernement a présenté récemment un plan pour l’emploi des jeunes avec notamment une compensation de charges pour l’embauche de salariés handicapés ou de moins de 26 ans.
Pour qui ?
Tous les employeurs du secteur privé, entreprise ou association, sont concernés par cette aide.
L’embauche doit concerner un salarié ayant la qualité de travailleur handicapé ou ayant moins de 26 ans à la date de la conclusion du contrat
Cette aide est versée pour les embauches à compter du 1er août 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021 (jusqu’au 28 février 2021 concernant les travailleurs handicapés), pour des CDI ou des CDD de plus de trois mois avec une rémunération jusqu’à 2 fois le montant du SMIC.
Combien ?
Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié. Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
Pour plus de détails, vous pouvez accéder à la fiche Nouvelle aide pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, disponible sur votre espace adhérent en cliquant ici.
+ Dans le cadre du Plan #1 Jeune1Solution, 60 000 PEC destinés aux jeunes doivent être réalisés en 2021 en supplément des 20 000 PEC habituellement prescrits à des jeunes. Il s’agit donc au total de 80 000 contrats dans le secteur non marchand destinés au public jeune en 2021
Le gouvernement a prévu la création d'une aide exceptionnelle aux employeurs pour l’embauche d’alternants. L’aide est versée pour la première année d’exécution du contrat.
Pour qui ?
L’aide est destinée au recrutement des alternants suivants :
- Les apprentis de moins de 30 ans à la date de la signature du contrat ;
- Les jeunes en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, à la date de conclusion du contrat.
Cette aide concerne l’embauche d’alternants pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master). L’aide est également ouverte aux contrats de professionnalisation visant l’acquisition d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ainsi qu’aux contrats de professionnalisation expérimentaux conclus en vue d’acquérir des compétences ciblées (VI de l'article 28 de la loi avenir professionnel).
L’aide sera versée pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021 :
- Aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition ;
- Et aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (alternance, VIE…) en 2021 ou au moins 3% d’alternant dans l’effectif en 2021 et avoir connu une progression de 10% par rapport à 2020. Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter aux décrets 2020-1084 et 2020-1085.
Combien ?
L’aide correspond à un montant de 5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans et de 8 000 euros pour un alternant majeur. L’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur.
Ce dispositif a été mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Coronavirus.
Pour qui ?
Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises, hors micro-entreprises, et les entreprises de taille intermédiaire qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- Ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
- Justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
- Ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité
Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.
Combien ?
Le montant de l'aide est limité à :
- Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d'activité ;
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires 2019 HT ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.
Par exception, pour les entreprises innovantes, si ça leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.
Comment ?
Les structures de l'ensemble des territoires qui souhaitent obtenir une avance ou un prêt à taux bonifiés doivent déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) : https://www.impots.gouv.fr/
Liste des aides par région
Toutes les régions françaises ont mis en place des aides exceptionnelles et des mesures de soutien pour aider les entreprises impactées dans leur activité par le Covid-19.
Pour connaître les aides spécifiques à votre région, cliquez sur : https://bpifrance-creation.fr/
Appui opérationnel
Les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif spécifique confié aux Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés de l’entreprise. Ce dispositif s’adresse aux entreprises de moins de 400 salariés, avec une priorité sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés.
Pièces jointes :
DGEFP Aides à l'emploi