Les aides aux entreprises dans le contexte Covid-19

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.

Les déclarations doivent être déposées aux dates prévues. Parallèlement, les employeurs doivent déposer une demande préalable en remplissant un formulaire en ligne disponible ici . L’absence de réponse de l’URSSAF pendant 48h vaut accord implicite.

Dès lors, les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées sans pénalité ni majoration de retard.  L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. 

Il faut noter que le report des échéances vaut également pour la retraite complémentaire.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de l'Urssaf.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco. 

Pour bénéficier du report :

1. Vous devez obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en vous connectant sur le site internet Urssaf.fr
2. Il faudra ensuite moduler votre paiement :
   • Si vous réglez vos cotisations dans votre DSN, vous pouvez moduler votre paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.
   • Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

 Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Retrouvez toutes les informations sur ce report sur le site de l'AGIRC-ARRCO : https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/modalites-de-report-de-paiement-des-cotisations/

Report

Durant la période de crise sanitaire, pour les entreprises en difficulté du fait de la crise, il a été prévu la possibilité de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des échéances d'impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Un formulaire spécifique est disponible pour effectuer la demande de report, devait être adressé à votre service des impôts des entreprises (SIE) : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20200505_formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

À noter : L'administration indique que les échéances fiscales reportées dans le cadre de ces mesures générales d'aide aux entreprises ne font pas l'objet de majorations.

Pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, le paiement de l'acompte de la CFE du 15 juin avait été reporté au 15 décembre 2020. Le report avait été automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre.

Les entreprises ayant des difficultés pour payer au 15 décembre 2020 le solde de la CFE due au titre de 2020, notamment en raison des restrictions d’activité dues à la crise sanitaire, pouvaient demander un report de trois mois, soit jusqu’au 15 mars 2021. La demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès de leur service des impôts des entreprises.

Demande à effectuer avec le formulaire suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20200505_formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

En application des règles transitoires applicables, les employeurs de 11 salariés et plus devaient verser aux OPCO, avant le 15 septembre 2020, un acompte de 38 % de la contribution formation 2020 et, pour les employeurs assujettis à la taxe d‘apprentissage, de la fraction de 87 % de la taxe (de 100 % de la taxe en Alsace-Moselle)

Le décret du 24 novembre avait reporté l’échéance pour le 2ème acompte au 25 novembre 2020 au lieu du 15 septembre.

Ce même décret prévoyait également une modification de l’assiette de la contribution pour les employeurs qui ne se s'étaient pas encore acquittés du versement au titre de second acompte. Ces structures pouvaient ainsi verser un acompte calculé au regard de la masse salariale de 2019 ou, si celle-ci est plus faible, de la projection de la masse salariale pour 2020. Le but est de tenir compte de l’impact de l'activité partielle sur la masse salariale.

Quoi qu'il en soit, la collecte des contributions de formation calculées sur la masse salariale 2020 doit être apurée au plus tard le 28 février 2021, soit :

• le solde éventuel de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage 2020 des employeurs de 11 ETP et plus ;

• la contribution formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020 des employeurs de moins de 11 ETP (non concernés par les acomptes en cours d’année) ;

• la contribution « 1 % CPF-CDD » exigible au titre des rémunérations 2020 (sans condition d'effectif) ;

• la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage au titre de 2020, laquelle concerne les employeurs d'au moins 250 salariés qui n’ont pas suffisamment d’alternants dans leur effectif.

Pour connaître les échéances de versements de la contribution formation sur la masse salariale 2021, vous pouvez vous référer à notre article ci-après https://www.hexopee.org/subscriber/8013/publications/752, ou joindre les services juridiques d'Hexopée.

L'article 1605 ter du Code général des impôts prévoit que les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas 9 mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public. Cet abattement avait été étendu aux chambres d'hôtes.

Sous l'impulsion de l'UNAT, le député Xavier ROSEREN a demandé au gouvernement si la minoration était également étendue aux villages vacances. Le ministre de l'action et des comptes publics a répondu par la positive et a précisé que ladite minoration de 25% concernait les établissements mentionnés aux titres I^er à III du livre III du code de tourisme : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères et résidences mobiles de loisir, terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Vous trouverez la réponse du gouvernement via le lien suivant : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26730QE.htm

Pour le bénéfice de cette minoration, vous devrez, sur demande de l’administration, être en mesure d'apporter des justificatifs. Notamment, pourront être fournis l’arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, la déclaration de contribution économique territoriale ou encore un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l’activité saisonnière.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10103-PGP.html/identifiant%3DBOI-TFP-CAP-20-20150506 ou prendre contact auprès des services juridiques d'Hexopée.

Pour les périodes d’emploi courant à compter du 1^er septembre 2020 ou du 1^er octobre 2020, sont éligibles les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

• soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (secteurs dits S1) ;
• soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent (secteurs dits S1bis).

Le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux parmi ces employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :

• soit fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
• soit ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Les clubs sportifs professionnels ne sont pas soumis à la condition d’interdiction d’accueil du public ou à la condition de baisse de Chiffre d’Affaires.

Pour qui ?

Sont concernées les entreprises et les associations de moins de 50 salariés qui ont subi une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité et qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis.

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide.

Pour quand ?

L’exonération concerne des périodes d’emploi courant à compter du 1^er octobre 2020.

Les employeurs relevant des secteurs S1 et S1 bis situés dans les Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sont concernés dans les mêmes conditions (effectif, secteur d’activité, baisse de chiffre d’affaires) même si les mesures de restrictions d’activité n’étaient pas applicables, pour les périodes d’emploi d’octobre à décembre 2020.

Les employeurs relevant du secteur S2 situés dans les Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sont concernés pour la période d’emploi d’octobre 2020 s’ils ont fait l’objet d’une mesure locale d’interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

• Les salariés ouvrant droit à l’exonération : l’exonération s’applique aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon.
• Les rémunérations ouvrant droit à l’exonération sont celles entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (salaire, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…). 

Attention ! Les revenus d’activité partielle (pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement) n’entrent pas dans le calcul de l’exonération.

• Les cotisations et contributions patronales visées par l’exonération sont celle entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales dite réduction Fillon (c. séc. soc. art. L. 241-13), à l’exception des cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires (ex. : AGIRC-ARRCO).

Les cotisations patronales d’assurance chômage sont visées par le dispositif et sont exonérées dans la limite du taux de droit commun de 4,05 %. L'UNEDIC a listé un certain nombre de cotisations « chômage » exclues du dispositif dans une circulaire disponible ici : https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2020-14_du_29_octobre_2020.pdf

Par ailleurs, l’exonération Covid-2 s’impute sur la cotisation d’accident du travail dans la limite du taux prévu pour la réduction générale des cotisations patronales, soit 0,69 % pour les cotisations dues au titre de 2020 et 0,70 % pour les cotisations dues au titre de 2021

Quid de l’articulation de l’exonération exceptionnelle avec les autres dispositifs d’exonération ?

L’exonération exceptionnelle est appliquée sur les cotisations restant dues après application de la réduction Fillon ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales (structures implantées en ZRR, dispositif LODEOM).

Pour obtenir le montant de l’exonération exceptionnelle, il faut :

Exemples :

Ces exemples sont issus de l’instruction du 22 septembre dernier, disponible ici.

À noter, l’exonération exceptionnelle est cumulable avec les autres allègements de charges sociales ainsi qu’avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Elle est aussi cumulable avec l’aide au paiement des cotisations ci-dessous.

L’employeur doit déclarer cette exonération en DSN via le CTP 667. La loi ne prévoit pas de faire apparaître l’exonération sur le bulletin de paie.

Pour qui ?

Sont éligibles les employeurs de moins de 250 salariés relevant du secteur S1 ou S1bis qui ont :

• soit fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
• soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Pour quand ?

L’aide au paiement concerne les cotisations et contributions sociales à compter de la période d'emploi de septembre ou octobre 2020.

Pour qui ?

Sont concernés les entreprises et les associations de moins de 50 salariés qui ont subi une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité et qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis.

Pour quand ?

L’aide au paiement concerne les cotisations et contributions sociales au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1^er octobre 2020.

Le montant de l’aide est imputable sur le montant des cotisations et contributions patronales restant dues, y compris celles non visées par l’exonération exceptionnelle ainsi que sur le montant des cotisations et contributions salariales.

L'UNEDIC a précisé dans une circulaire disponible ici https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2020-14_du_29_octobre_2020.pdf que :

• les cotisations AGS et la taxe sur les CDD d’usage (CDDU) peuvent faire l'objet de l'aide au paiement, contrairement au dispositif d’exonération.
• Pôle emploi services (cotisations dues pour les salariés expatriés et les salariés intermittents du spectacle) n'est pas compétent pour octroyer l'aide au paiement.

L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 051. Si l’employeur est à jour de ses cotisations, le montant d’aide peut être déduit du montant des cotisations réglé au titre de la période courante. Le montant du prélèvement SEPA est diminué du montant porté au CTP 051.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à joindre les juristes d'Hexopée via votre espace adhérent.

Le volet 1 du fonds est toujours accessible pour les entreprises et associations.

Pour qui ?

Sont éligibles :

1) les entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public (fermeture administrative) sans condition de nombre de salariés ayant subi, au cours de ce mois, une perte d'au moins 20% de leur chiffre d'affaires :

On intègre dans le chifre d'affaires les ventes à distance avec retrait en magasin, les ventes par livraison ou à emporter mais de telles ventes ne sont pas intégrées dans le calcul dans le montant de l'aide.

Le montant de l'aide correspond :

• au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois considéré par rapport au chiffre d'affaire de référence dans la limite de 10 000 euros,
• ou à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000€ par mois au niveau du groupe.

2) Les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15% ou 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe;

Régime "aide complémentaire" S1 bis : Les entreprises des secteurs S1 bis sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10% de CA annuel entre 2019 et 2020, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller :

• Jusqu'à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € si les pertes sont supérieures à 70 % ;
• Jusqu’à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € si les pertes sont comprises entre 50 % et 70 % ;
• ou jusqu'à 100 % de la perte lorsque la perte du chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €
   

Les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de chiffre d'affaires de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement ou n'ayant pas perdu 10% de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € ;

Régime "Station de ski" : Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 décembre n° 2020-1770 et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels bénéficient :
 

• si pertes supérieures à 70 % : d'une aide compensant 80% de la perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou égale à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe ;
• si pertes comprises entre 50 % et 70 % : d'une aide compensant 80% de la perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 euros au niveau du groupe ;
• si pertes inférieures à 1500€, le montant de l'aide correspond à 100% de la perte.

3)   Les entreprises des centres commerciaux interdits d'accueil du public

Sont éligibles les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de + de 20 000 m² interdit d'accueil du public.

Ces entreprises bénéficient du même dispositif d'aides que les entreprises S1bis ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50% du chiffre d'affaires :

• une compensation équivalente à 80 % de leur perte de chiffre d'affaires du mois considéré, plafonnée à 10 000 euros;
• ou, si le dispositif est plus favorable,  plafonnée à 15% de leur chiffre d'affaires de référence lorsque cette perte est comprise entre 50 et 70%. Le plafond passe à 20% de leur chiffre d'affaires de référence, dans la limite de 200 000 euros, pour celles ayant subi une perte de chiffre d'affaires au moins égale à 70%.

4) Les entreprises de moins de 50 salariés (seuil qui s'apprécie au niveau du groupe) ne relevant pas des régimes cités précédemment, qui subissent plus de 50% de pertes de chiffre d'affaires ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois.

Les entreprises ayant déjà déposées un formulaire et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime "Station de ski" ou du régime aide complémentaire S1 bis sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l'administration afin, s'ils peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement.


 

Le volet 2 du fonds de solidarité est clos.

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité  peuvent bénéficier, au cours du premier semestre 2021, d'une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les 4 conditions cumulatives suivantes au jour de la demande :

1° Elles ont bénéficié au moins au cours de l'un des deux mois de la période éligible d'une aide au titre du fonds de solidarité  ;

2° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des deux conditions suivantes :

a) Elles justifient pour au moins un des deux mois de la période éligible d'un chiffre d'affaires mensuel de référence, supérieur à un million d'euros, ou d'un chiffre d'affaires annuel 2019 supérieur à douze millions d'euros, ou elles font partie d'un groupe dont le chiffre d'affaires annuel 2019 est supérieur à douze millions d'euros, et ont :

- été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible ;
- ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre précité ;
- ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars précité dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ;
- ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020 (dispositif montagne) ;

b) Elles exercent leur activité principale dans un secteur cité dans le tableau ci-après :

 3° Elles ont été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible.

4°  Leur excédent brut d'exploitation (EBE) au cours de la période éligible est négatif.

Dès le 31 mars 2021, les entreprises peuvent déposer leur demande pour janvier-février 2021, sur leur espace professionnel du site impôts.gouv.fr

Une attestation de l'expert-comptable est exigée lors du dépôt de la demande.

Pour mars-avril 2021 : la demande sera faite en mai.

Pour mai-juin 2021: la demande pourra être faite en juillet.

Jusqu’au 30 juin 2021, les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Aussi, à la suite des annonces du gouvernement, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État.

Il convient néanmoins d'anticiper cette demande et ne pas attendre la date d'anniversaire.

Ce prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année.

2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le dirigeant de la structure prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.

Les structures qui se sont vues refuser un PGE par leur banque peuvent contacter la médiation du crédit de leur département.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes de PGE.

1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

• Après examen de la situation de l’entreprise, la banque donne un pré-accord pour un prêt
• L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.

L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.

2. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt !

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : http://supportentreprise-attestation-pge[@]bpifrance.fr

Cette procédure concerne les entreprises de moins de 5000 salariés réalisant un chiffre d'affaire de moins de 1,5 milliards d'euros.

La Banque publique d’investissement (BPI) et la Banque des territoires ont développé une plateforme pour donner accès aux dispositifs de soutien aux entreprises du secteur du Tourisme : https://www.plan-tourisme.fr/

En fonction des différents critères (secteur d’activité, taille, région etc..), l’entreprise est redirigée vers les plateformes d’aides existantes et peut ainsi formuler ses demandes. Pour avoir une idée de toutes les aides prévues pour les structures de ce secteur, la BPI a mis en place une infographie : https://view.genial.ly/5ed0fff2785906120efebc0c/presentation-plan-tourisme

Pour qui ?

Les PME-TPE-ETI du secteur du tourisme dans son ensemble : hôtellerie, restauration, bien-être, voyage et transports touristiques, villages vacances, musées ou infrastructures touristiques de divertissement et autres parcs de loisirs… L’emprunteur doit être en exploitation depuis + de 3 ans ou avoir été créé pour la reprise d’un établissement de + de 3 ans OU avoir été créé par un groupe bénéficiaire en exploitation depuis + de 3 ans.

Pour quoi ?

Ce prêt permet de financer les :

• Besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle
• Les investissements immatériels : dépenses de communication, de recrutement et de formation, coûts de mise aux normes ou de rénovation, notamment dans une démarche écoresponsable, etc.
• Augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement.
• Les investissements corporels à faible valeur de gage : équipements, matériels, mobiliers, etc. et notamment ceux liés à une démarche de développement durable ou de transformation digitale.
• Les opérations de transmission (y compris croissance externe) : acquisition de fonds de commerce ou achat de titres permettant de devenir majoritaire à l’issue de l’opération.

Combien ?

Entre 50 000 € à 2 000 000 €.

Pour en savoir plus : http://tourisme.bpifrance.fr/var/tmp/pdf/offre4695.pdf

Quoi?

Le Fonds TSI (Tourisme Social Investissement) a pour objectif d'accompagner les acteurs du tourisme social afin de pallier à la vétusté et/ou à la non-conformité aux normes, notamment en matière d’accessibilité.

Il permet également d'accompagner les acteurs du tourisme social dans le maintien d’un parc significatif de lits et de favoriser le maintien de l’accès aux vacances pour tous ainsi que le développement local.

Le fonds a été abondé de 150 M€ pour permettre la relance du secteur du tourisme social et solidaire touché par la crise sanitaire du Covid-19.

Combien ? Comment ?

Les bénéficiaires intéressés par ce fonds peuvent contacter le service développement de l’ANCV : patrimoine@ancv.fr ou se rapprocher des directions régionales de la Caisse des Dépôts, qui les assisteront et les guideront dans les démarches nécessaires à l’aboutissement de leur projet.

Pour qui ?

Le Haut-Commissaire à l’Economie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale mobilise un fonds de subvention de près de 4 millions d’euros pour les petites entreprises et associations de l’ESS de moins de 3 salariés qui rencontrent des difficultés conjoncturelles en raison de la crise COVID-19.

Combien ?

Le dispositif comprend une aide directe forfaitaire de 5000 €.

Cette aide est complétée par un diagnostic accompagnement via le Dispositif local d’accompagnement (DLA) afin d’assurer la viabilité et d’aider au redressement des entreprises et associations. L’aide doit être décisive pour la continuité immédiate de la structure.

Pour prendre contact : https://www.info-dla.fr/coordonnees/

LE SERVICE

Dans un communiqué de presse de 2 novembre 2020 ici, le secrétariat d’Etat s'est engagé à veiller à ce que les questions très spécifiques au secteur de l’ESS soient mieux intégrées aux réponses que pourra apporter le numéro vert mis en service par Bercy pour tous les acteurs économiques : 0806 000 245

Une adresse mail unique a également été activée, celle-ci spécifiquement pour les acteurs de l’ESS : infocovid.ess@cabinets.finances.gouv.fr

Par ailleurs, un guide de l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement, adapté aux structures de l’ESS, a été mis en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : https://www.economie.gouv.fr/mesures-soutien-structures-ess

LE FONDS

Le fonds UrgencESS est désormais pleinement opérationnel. Il est déployé depuis le 22 janvier 2021

Le fonds propose :

• un diagnostic de situation économique pour diriger les structures vers les aides et mesures de soutien auxquels ils ont déjà droit ou vers de nouvelles solutions de financement,
• une subvention de 5 000 € ou 8 000 € en fonction de la taille de la structure et de ses besoins,
• un accompagnement via le dispositif local d’accompagnement pour certaines structures éligibles.

Cette aide doit permettre aux structures relevant de l’économie sociale et solidaire de :

• poursuivre leur activité pendant la crise,
• financer les emplois de leurs salariés,
• pallier les difficultés liées à la trésorerie.

Le fonds est à destination de structures (associations, coopératives, entreprises ESUS...) employant de 1 à 10 salariés.

Pour bénéficier de ce fonds, vous devez remplir un formulaire sur le site https://www.urgence-ess.fr/