Activité partielle: encore une modification annoncée sur le calendrier de la modulation des taux de prise en charge

Version à jour du 17.02.2021

A peine notre webinaire juridique du 16 février 2021 portant sur l'activité partielle terminé, nous apprenons qu'une nouvelle modification du calendrier relatif à la modulation des taux de prise en charge de l'activité partielle est en cours. En effet, de nouveaux projets de décrets prévoient le décalage au 1er avril au lieu du 1er mars pour la baisse de la prise en charge au titre de l'activité partielle.

Vous trouverez ci-dessous les évolutions annoncées sous réserve d’être confirmées par les décrets à venir. En effet, sur cette question, les textes sont mouvants car ils sont adaptés régulièrement pour prendre en compte l'évolution de la situation sanitaire. Nous ne pouvons donc pas assurer que les projets de décrets qui nous ont été communiqués n’évolueront pas encore d’ici le 1er mars 2021 voir ensuite encore d'ici le 1er avril 2021. Nous vous tiendrons bien évidemment au courant des évolutions et de la teneur des textes définitifs.

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L'indemnisation versée par l'employeur

 

Comme aujourd’hui, il y aura toujours des dispositions générales de principe et des dispositions dérogatoires pour certaines entreprises.

Régime de droit commun: l'indemnisation par l'employeur passerait de 70% à 60% à compter du 1er avril 2021 au lieu du 1er mars 2021;

Régimes dérogatoires:

  • Pour les secteurs dits protégés les moins en difficultés : l'indemnisation par l'employeur resterait à 70% jusqu'au 30 avril 2021 pour passer à 60% à compter du 1er mai 2021;
  • Pour les secteurs dits protégés les plus en difficultés ainsi que les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative: l'indemnisation par l'employeur resterait à 70% jusqu'au 30 juin 2021.

L'allocation versée par l'Etat

 

Comme aujourd’hui, il y aura toujours des dispositions générales de principe et des dispositions dérogatoires pour certaines entreprises.

Régime de droit commun: l'allocation versée par l'Etat resterait à 60% jusqu'au 31 mars 2021 (au lieu du 28 février 2021) pour passer ensuite au 1er avril 2021 à 36%.

Régimes dérogatoires:

  • Pour les secteurs dits protégés les moins en difficultés : l'allocation resterait à 70% jusqu'au 31 mars 2021 pour passer à 60% du 1er avril au 30 avril 2021 et diminuer à 36% à compter du 1er mai 2021;
  • Pour les secteurs dits protégés les plus en difficultés ainsi que les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative: l'allocation resterait à 70% jusqu'au 30 juin 2021.

La diminution de la durée maximale d'autorisation de l'activité partielle reculée

 

A compter du 1er mars 2021, l'autorisation d'activité partielle devait passer de 12 mois à 3 mois renouvelables 1 fois.

Le projet de décret prévoit que ce passage à 3 mois ne serait plus au 1er mars 2021 mais au 1er juillet 2021.

Pièces jointes :