Extension de l'accord 18 du 28 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Version à jour du 14.04.2021

Par arrêté du 2 avril 2021, les stipulations de l'accord n°18 du 28 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage ont été étendues.

L'article 8.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6223-8-1 du code du travail.

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Pièces jointes :