Avenant n°188 modifiant l'assiette de la contribution supplémentaire conventionnelle et relative au paritarisme

Version à jour du 15.10.2021
Date de vérification : 13.06.2022

Les partenaires sociaux ont signé l'avenant 188 le 30 septembre 2021 pour harmoniser les assiettes pour l'ensemble des contributions formation, qu'il s'agisse de la légale ou de la conventionnelle supplémentaire, mais également pour la contribution au paritarisme de branche.

L'avenant a été étendu par arrêté du 23 mai 2022 et s'applique à toutes les structures de la branche ÉCLAT.

Tout replier
Tout déplier
Contenu réservé aux adhérents.