Accord du 6 décembre 2021 relatif à l'organisme certificateur paritaire de branche

Version à jour du 11.01.2022

Les partenaires sociaux ont signés le 6 décembre 2021 un accord portant sur la création d'un organisme certificateur paritaire de branche.

Cet avenant est applicable à sa date de signatire soit au 6 décembre 2021.

Vous pouvez retrouver l'intégralité de cet avenant en pièce jointe.

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