Avenant 190 relatif au Degré Elevé de Solidarité des régimes prévoyance et santé

Version à jour du 07.03.2022

Dans le cadre du dernier avenant 187 relatif aux régimes de prévoyance et santé dans la branche Éclat, applicable depuis le 1er janvier 2022, les partenaires sociaux avaient convenu de négocier un avenant distinct relatif au dégré élevé de

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