Accord du 2 décembre 2021 relatif au développement du dialogue social et au prolongement de la date d'utilisation du reliquat des bons syndicaux

Version à jour du 14.04.2022

Les partenaires sociaux ont mis en place le 4 novembre 2020 des bons syndicaux afin de développer le dialogue social local au sein de la branche professionnelle.

Par accord du 2 décembre 2021, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la date d'utilisation des bons syndicaux non utilisés au 31 décembre 2022.

Cet accord que vous pouvez retrouver en pièce jointe a été étendu par arrêté du 1er avril 2022.

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La prolongation de la date d'utilisation des bons syndicaux

 
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Nombre de bons syndicaux

 
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