Quelles sont les obligations en matière de mutuelle?

Version à jour du 30.03.2022
Date de vérification : 06.05.2022
 

Mise à jour de l'article pour prendre en compte le nouveau montant du versement santé pour 2022.

Dans cet article vous pouvez retrouver les dispositions légales et conventionnelles relatives à la mutuelle: les obligations de l'employeur et du salarié, les garanties conventionnelles ainsi que le montant de la contribution.

N'hésitez pas à visionner notre webinaire du 21 décembre 2021 portant sur les nouveautés du régime Prévoyance et Frais de santé dans la branche en cliquant ICI.

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Quelle obligation pour les entreprises?

 
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Quels salariés sont concernés?

 
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En tant qu'employeur, puis-je exclure certains salariés de la complémentaire santé?

 
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Est-ce que tous les salariés de mon entreprise doivent souscrire à la complémentaire santé?

 
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Quels salariés peuvent être dispensés ?

 
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Et si mon salarié bénéficie d'une mutuelle personnelle qu'il juge plus intéressante ?

 
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Dans quels cas doit s’opérer le versement santé et dans quelles conditions ?

 
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Le versement santé pour les salariés en CDD ou contrat d’intérim de moins de 3 mois à leur demande

 
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Puis-je mettre en place par accord d’entreprise ou par décision unilatérale un chèque santé pour certains salariés ?

 
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Quelles sont les garanties couvertes par la complémentaire santé ?

 
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Un régime familial obligatoire dit socle base

 
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Deux nouvelles options collectives facultatives ou obligatoires

 
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Quel est le coût de la mutuelle?

 
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Quelles sanctions en cas de non-respect des règles sur la santé ?

 
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Quel est le sort de la mutuelle en cas de suspension du contrat de travail?

 
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Quel est le sort de la mutuelle en cas de rupture du contrat de travail?

 
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Pièces jointes :

Tableau de garanties santé branche FSJT 2022