Version à jour du 25.07.2023
Date de vérification : 25.07.2023
Mise à jour de l'article pour prendre en compte la jurisprudence relative au cas de dispense de mutuelle en tant qu'ayant droit.
Dans cet article vous pouvez retrouver les dispositions légales et conventionnelles relatives à la mutuelle: les obligations de l'employeur et du salarié, les garanties conventionnelles ainsi que le montant de la contribution.
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Quelle obligation pour les entreprises?
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Quels salariés sont concernés?
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En tant qu'employeur, puis-je exclure certains salariés de la complémentaire santé?
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Est-ce que tous les salariés de mon entreprise doivent souscrire à la complémentaire santé?
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Quels salariés peuvent être dispensés ?
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Et si mon salarié bénéficie d'une mutuelle personnelle qu'il juge plus intéressante ?
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Dans quels cas doit s’opérer le versement santé et dans quelles conditions ?
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Le versement santé pour les salariés en CDD ou contrat d’intérim de moins de 3 mois à leur demande
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Puis-je mettre en place par accord d’entreprise ou par décision unilatérale un chèque santé pour certains salariés ?
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Quelles sont les garanties couvertes par la complémentaire santé ?
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Un régime familial obligatoire dit socle base
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Deux nouvelles options collectives facultatives ou obligatoires
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Quel est le coût de la mutuelle?
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Quelles sanctions en cas de non-respect des règles sur la santé ?
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Quel est le sort de la mutuelle en cas de suspension du contrat de travail?
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Quel est le sort de la mutuelle en cas de rupture du contrat de travail?
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Tableau de garanties santé branche FSJT 2022