Version à jour du 25.07.2023
Date de vérification : 03.01.2024
Dans cet article vous pouvez retrouver les dispositions légales et conventionnelles relatives à la mutuelle: les obligations de l'employeur et du salarié, les garanties conventionnelles ainsi que le montant de la contribution.
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Quelle obligation pour les entreprises?
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Quels salariés sont concernés?
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En tant qu'employeur, puis-je exclure certains salariés de la complémentaire santé?
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Est-ce que tous les salariés de mon entreprise doivent souscrire à la complémentaire santé?
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Quels salariés peuvent être dispensés ?
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Et si mon salarié bénéficie d'une mutuelle personnelle qu'il juge plus intéressante ?
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Dans quels cas doit s’opérer le versement santé et dans quelles conditions ?
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Le versement santé pour les salariés en CDD ou contrat d’intérim de moins de 3 mois à leur demande
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Puis-je mettre en place par accord d’entreprise ou par décision unilatérale un versement santé pour certains salariés ?
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Quelles sont les garanties couvertes par la complémentaire santé ?
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Un régime familial obligatoire dit socle base
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Deux nouvelles options collectives facultatives ou obligatoires
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Quel est le coût de la mutuelle?
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Quelles sanctions en cas de non-respect des règles sur la santé ?
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Quel est le sort de la mutuelle en cas de suspension du contrat de travail?
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Quel est le sort de la mutuelle en cas de rupture du contrat de travail?
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Tableau de garanties santé branche FSJT 2022