Avenant 58 du 26 avril 2022 relatif au régime de prévoyance et frais de santé

Version à jour du 27.07.2022
Date de vérification : 01.03.2023

Un avenant n°58 a été signé le 26 avril 2022 et concerne le régime de prévoyance et frais de santé plus particulièrement la ventialtion de la contibution prévoyance entre les garanties couvertes.

Cet avenant a été étendu par un arrêté du 21 février 2023 (JO 01/03/2023), sous réserve du respect des dispositions de l'article L912-1 CSS et de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 (n°2013-672)

Retrouvez l'intégralité de l'avenant en pièce jointe.

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La répartition employeur/salarié dans le financement des garanties

 
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