Le contrat d'engagement républicain (CER)

Version à jour du 17.10.2022

L’article 12 de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » a créé le contrat d’engagement républicain (CER), les modalités de celui-ci ainsi que ses effets ont été précisés par un décret du 31 décembre 2021.

La signature de ce contrat est obligatoire depuis le 2 janvier 2022 pour toutes les associations et les fondations qui sollicitent une subvention publique (en numéraire ou en nature), un agrément public (jeunesse, sport, éducation populaire, environnement, service civique, etc.) ou la reconnaissance l’utilité publique.

Les associations, fondations, ligues professionnelles et fédérations agréées doivent souscrire à ce « contrat » dans plusieurs cas.

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Qu’est-ce que le CER et quelle forme prend-il ?

 
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CONCERNANT LES ASSOCIATIONS OU FONDATIONS SOLLICITANT UNE SUBVENTION PUBLIQUE

 
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CONCERNANT LES ASSOCIATIONS OU FONDATIONS SOLLICITANT UN AGREMENT DE L'ETAT

 
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CONCERNANT LES ASSOCIATIONS OU FONDATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE (RUP)

 
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Quels sont les 7 engagements auxquels il est obligatoire de souscrire dans le cadre du CER ?

 
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Engagement n°1 : Respect des lois de la République

 
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Engagement n°2 : Liberté de conscience

 
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Engagement n°3 : Liberté des membres de l’association

 
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Engagement n°4 : Egalité et non-discrimination

 
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Engagement n°5 : Fraternité et prévention de la violence

 
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Engagement n°6 : Respect de la dignité de la personne humaine

 
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Engagement n°7 : Respect des symboles de la République

 
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Quelle est la durée d'opposabilité du CER ?

 
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Quels sont les effets liés à la souscription du CER ?

 
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Quelles sont les conséquences en cas de non-respect du CER ?

 
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EN CAS DE REFUS OU DE RETRAIT D'UNE SUBVENTION

 
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EN CAS DE REFUS OU DE RETRAIT D'UN AGREMENT OU D'UNE RUP

 
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Quels sont les recours en cas de refus ou retrait d’une subvention, d'un agrément ou d'une RUP ?

 
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Décision de REFUS d'une subvention, d'un agrément ou d'une RUP

 
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Décision de RETRAIT d'une subvention, d'un agrément ou d'une RUP

 
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Particularités concernant les associations et fédérations sportives

 
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Concernant les associations sportives

 
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Concernant les fédérations sportives

 
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Pièces jointes :