Quels sont les freins à la rupture du contrat par l'employeur ?

Version à jour du 24.11.2022

Dans cet article, nous allons étudier différents freins à la rupture du contrat :

  • les motifs de rupture de contrat interdits par la loi ;

  • la protection spéciale de salariés en raison d'un mandat ou de la représentation du personnel,

  • la protection de certains salariés, en raison de leur situation personnelle.

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Les motifs interdits de rupture de contrat

 
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Le licenciement

 
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La rupture de la période d'essai

 
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La rupture conventionnelle

 
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La rupture anticipée du CDD ou le refus de renouvellement

 
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La mise à la retraite

 
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La protection en raison d'un mandat ou de la représentation du personnel

 
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Les autres protections

 
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La salariée enceinte

 
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La salariée en congé maternité

 
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Le salarié père, à la suite de la naissance de son enfant

 
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Les salariés parents, en cas de deuil d'un enfant

 
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Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

 
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La victime, le témoin ou le lanceur d'alerte

 
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Pour le salarié ayant exercé son droit de grève

 
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Les salariés ne bénéficiant pas d'une protection particulière

 
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