Comment gérer les dons reçus dans ma structure ?

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Version à jour du 23.01.2023

Vous vous demandez si votre association peut recevoir ou demander des dons et si oui comment les traiter fiscalement? Cet article retrace les éléments principaux à connaître pour gérer les dons reçus par votre structure.

Pièces jointes
cerfa - reçu au titre des dons
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Un des intérêts du don est de développer une indépendance financière de l'association.

Même si ce n'est pas obligatoire, il est conseillé de faire des comptes-rendus aux donateurs afin qu'il puisse avoir connaissance en toute transparence, de l'utilisation des dons. Cette pratique de l’association tend à fidéliser les donateurs.

Toutes les associations déclarées peuvent recevoir des dons manuels (article 6, loi du 1er juillet 1901). Aucune autorisation spéciale n'est à demander.

Qu'est-ce qu'un don manuel ?

Le don manuel correspond à la remise directe à un bénéficiaire, sans contrepartie directe ou indirecte, :

  • d'une somme d'argent via, espèces, chèque, virement...;
  • ou d'un bien meuble (vêtement, ordinateur, voiture...) qui ne nécessite pas un acte notarié.

Lorsqu'il s'agit d'un don d'un bien meuble, l'évaluation de la valeur est réalisée par le donateur. Toutefois, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet. Concernant les dons alimentaires, il faut que l'association soit habilitée à recevoir des contributions au titre de l'aide alimentaire.

Le don par SMS est désormais admis : le donateur envoie son don par SMS au numéro transmis par l'association, le don est prélevé sur la facture téléphonique et l'opérateur téléphonique reverse le montant collecté à l'association.

Qu'est-ce qu'une remise sans contrepartie ?

L’existence d’une contrepartie au don s’analyse en fonction des avantages consentis au donateur. Il faut donc distinguer :

  • les avantages institutionnels ou symboliques qui ne remettent pas en cause l’éligibilité au régime fiscal du mécénat (exemple : droit de vote aux assemblées générales de l’association) ;
  • la remise de biens ou de prestation de services à la suite du don qui exclue, par principe, toute application du régime fiscal du mécénat (exemple: mise à disposition d’équipements ou d'installations). Par dérogation, la remise de menus biens est acceptée lorsque la valeur desdits biens est inférieure ou égale à 69€ TTC et qu'elle présente une disproportion marquée avec la valeur du don (rapport 1 à 4).

En remerciement aux dons effectués par les bénévoles, je leur ai offert un porte-clef à l'effigie de l'association. Est-ce considéré comme une contrepartie ?

Il est admis que la remise de certains biens (timbres, affiches, porte-clef, cartes de vœux...) aux donateurs ne remette pas en cause le caractère désintéressé du don et donc son éligibilité au bénéfice de la réduction d’impôt lorsque lesdits biens remis ont une valeur totale inférieure ou égale à 69 € TTC et qui présente une disproportion marquée avec le montant du don effectué. Une telle disproportion sera caractérisée par l’existence d’un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don. Si le don en question était de 20€, la valeur du porte-clef ne pourra être supérieur à 5€.

Le versement d'une cotisation peut également être qualifié de don si celui-ci ne donne droit à aucune contrepartie, donne lieu à une contrepartie symbolique ou institutionnelle ou encore donne lieu à une remise de biens de valeur inférieure à 69 € TTC qui ne présentent pas une disproportion marquée avec la cotisation marquée.

L'association est-elle obligée d'accepter un don?

Une association n'est pas obligée d'accepter un don, notamment si elle a un doute sur l'origine des fonds ou de l'objet remis.

Peuvent être assimilés à un don :

Le fait pour un bénévole d'abandonner ses frais à une association à but non lucratif.  Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite inscrite sur la note de frais : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don. L'association doit conserver dans sa comptabilité les justificatifs de frais et la déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévoles.

Si le bénévole ne peut justifier de ses dépenses relatives à l'utilisation d'un véhicule personnel pour l'association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement en fonction du barème kilométrique.

N'est pas considéré comme un don ouvrant droit à réduction d'impôt les frais engagés par des joueurs d'une association sportive, dans la mesure où ceux-ci bénéficient d'une contrepartie, à savoir, l'accès au sport ou aux installations sportives. En revanche, les frais engagés par les entraineurs, éducateurs et arbitres bénévoles ainsi que ceux supportés par les autres bénévoles non pratiquants, y compris les dirigeants, sont susceptibles d’ouvrir droit à l’avantage fiscal (Reponse ministérielle du 19 mars 2013).

Le fait pour un adhérent de renoncer à un remboursement de sa cotisation auquel il pouvait prétendre (ex: pendant la pandémie Covid). Lorsque l'association a valablement décidé un remboursement partiel ou total à des adhérents, lesdits adhérents deviennent créanciers de l'association. Le fait pour un adhérent de renoncer à percevoir le montant du remobursement est assimilé à un don. L'association doit conserver le renoncement écrit de l'adhérent à percevoir le montant du remboursement et sa volonté d'en faire don.

Le fait pour un propriétaire de renoncer à percevoir un loyer pour un local qui donne lieu à un contrat de location avec l'organisme (Instruction du 16 mai 2007).

Le fait d'abandonner des fonds d'épargne solidaire ou des fonds de partage.

Le fait d'abandonner des droits d'auteur.

Dans tous les cas, il faut que la volonté de faire don soit claire et explicite. L'association conserve les justificatifs et la preuve du renoncement aux frais, créances ou revenus.

Le don doit être distingué par la forme de la notion de donation ou de legs. La donation et le legs sont des libéralités qui s'effectuent pas acte authentique ou par acte sous signature privé.

Aussi, il faut noter que seules certaines associations peuvent recevoir des donations et des legs, c'est le cas notamment des associations déclarées depuis 3 ans au moins, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel... (article 6 loi 1901 et article 200 CGI) mais aussi les associations et fondations reconnues d'utilité publique ou encore les associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations...

La donation s'effectue du vivant du donateur alors que le legs se transmet par testament. Une donation ou un legs doit être déclaré au préfet du département dans lequel l’association a son siège. Lorsqu’il s’agit d’une donation, c’est à l’association bénéficiaire d’effectuer la déclaration. Lorsqu’il s’agit d’un legs, c’est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l’association bénéficiaire.

Toute association déclarée peut effectuer une collecte de dons si cela est prévu dans ses statuts.

Appel à la générosité

Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d'en faire la déclaration auprès du représentant de l'État dans le département (article 3, loi 91-772 - article D.612-5 Code de commerce) :

  1. Préalablement à l'appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l'un des deux exercices précédents excède 153 000 € ;
  2. À défaut, pendant l'exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil.

Les critères de déclaration préalable en vue d’un appel à la générosité ont été modifiés : la notion de « campagne menée à l’échelon national soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication » a disparu par ordonnance du 23 juillet 2015. Dorénavant, c’est le dépassement d’un seuil de collecte – au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours – qui conditionne l’obligation de déclaration préalable. De même, la notion de campagnes menées à l'échelon national a été supprimée (avis du Conseil d'État).

Le modèle de déclaration est accessible ici. La déclaration s'effectue à la préfecture du département du siège de l'organisme par LRAR ou téléservice. Le silence conservé par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet de demande d'autorisation d'appel à la générosité du public vaut autorisation tacite.

Tout organisme ayant fait appel à la générosité du public établit également un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des ressources collectées par type de dépenses, lorsque le montant des ressources collectées, constatés à la clôture de l'exercice, excède 153 000€. Le compte d’emploi annuel (modèle ici) des ressources collectées au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours (ordonnance du 23 juillet 2015, article 9, et arrêté du 22 mai 2019) doit être déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.

Les organismes ayant effectué une collecte de dons peuvent être contrôlés par la Cour des comptes, l’Inspection générale des affaires sociales ou l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche.

Quête sur la voie publique

Les quêtes se définissent comme une sollicitation directe du public pour un but philanthropique, sans contrepartie pour le donateur. Les associations ne peuvent organiser des quêtes sur la voie publique qu’après avoir obtenu une autorisation et qu’au cours de journées visées dans l'autorisation. S’il s’agit d’une quête nationale, l’autorisation est délivrée par le ministère de l’Intérieur sur proposition des ministères concernés. Une liste des journées nationales avec le nom des organisations autorisées est publiée au Journal officiel (voir le candrier 2023).

En dehors des journées nationales, c’est le préfet via un arrêté préfectoral, s’il s’agit d’une quête au niveau départemental, ou le maire via un arrêté municipal, s’il s’agit d’une quête communale, qui donne l’autorisation.

Les personnes des œuvres habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête.

Comme pour toute activité exceptionnelle, l'association a tout intérêt à vérifier sur son contrat d'assurance que la collecte de dons est bien prise en charge par sa police, soit explicitement en tant que telle, soit en pouvant être assimilée à toute autre activité garantie

Sauf dérogation expresse accordée par le préfet, les quêtes au domicile des particuliers sont interdites.

TVA et impôts sur les sociétés

Les dons ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés lorsque l'association a un caractère non lucratif.

Les dons reçus par une association sont en principe non imposable à la TVA dès lors qu'ils ne procurent aucun avantage à la partie versante.

Droits d'enregistrement

La majorité des dons perçus par une association sont exonérés de droits d'enregistrement (également appelés droits de mutation à titre gratuit). Ex : les dons à des organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu'aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (article 795 CGI).

En l'absence d'exonération, les dons manuels sont soumis aux droits d'enregistrement dans l'un des 3 cas suivants :

  • l'association bénéficiaire ou son représentant déclare le don manuel dans un acte soumis à l'enregistrement,
  • le don manuel fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire,
  • l'association révèle le don à l'administration fiscale.

Dans cette hypothèse, il faut distinguer :

  • les dons aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques où les taux applicables sont ceux des successions frères/soeurs. En 2023, pour la partie du don inférieur à 24 430 €, le taux applicable est de 35 %. Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 %.
  • les dons aux autres associations pour lesquelles le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1564 €.

Pour bénéficier d'avantages fiscaux, la volonté du donateur doit être sans équivoque et le don sans contrepartie.

Pour obtenir une réduction d'impôt, l'organisme recevant le don doit remplir 3 conditions :

  1. avoir un but non lucratif
  2. avoir un objet social et une gestion désintéressée  
  3. ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Par ailleurs, il faut noter que:

Seuls certains dons ouvrent droit à l'avantage fiscal, c'est le cas des dons accordés (article 200 CGI) :

  • aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique,
  • aux oeuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • aux oeuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
  • aux associations dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’arts contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité (les œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence sont exclues du régime du mécénat),
  • ...

Pour permettre au donateur de bénéficier d'un avantage fiscal, l'association doit délivrer le reçu fiscal.

Ce reçu permet aussi de justifier du don (ou des sommes assimilées comme larenonciation par un bénévole au remboursement de ses frais). Pour les dons de biens meubles, il faut indiquer leur évaluation en numéraire. Ce reçu est accessible en annexe de l'article ou via le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/sites/

Les associations délivrant à tort des reçus fiscaux à leurs donateurs peuvent être condamnées à payer une amende. Tel est le cas lorsque l’association ne présente pas un intérêt général au sens fiscal du terme : une association qui a son siège en France, réalise ses activités en France, exerce une activité listée à l'article 200 du Code général des impôts, a un but non lucratif, une gestion désintéressée et qui n'est pas destinée qu'à cercle restreint de personnes.

Pour s'assurer qu'elle est bien d'intérêt général et qu'elle peut émettre des reçus fiscaux, l'association a tout intérêt à recourir à la procédure de rescrit fiscal mécénat.  Par ce biais, elle va interroger l’administration fiscale sur sa possibilité d’émettre des reçus fiscaux. Cette demande doit alors être adressée par LRAR à la direction des services fiscaux du ressort du siège de l’association, selon un modèle disponible sur le site service-public.fr. L’absence de réponse dans le délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de l’association vaut acceptation tacite de la part de l’administration.

La réduction d'impôt sur le revenu

L'avantage fiscal va dépendre de l'association destinataire du don :

Les dons aux associations d’intérêt général ou reconnu d'utilité publique ouvrent droit à des réductions d’impôts pour leurs donateurs à hauteur de 66% des dons et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable.

Les dons effectués aux organismes d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement) bénéficient d'une réduction d'impôt de 75% jusqu'à 1000€ et 66% au-delà. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable.

La réduction d’impôt de 75 % pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1 000 euros à un organisme d’aide aux personnes en difficulté a été appliquée, à titre exceptionnel en 2020 et 2021. La loi de finances pour 2022  prolonge ce dispositif exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2023.

Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public du culte en Alsace-Moselle bénéficie d'une réduction d'impôt de 75% jusqu'à 562€ puis de 66%.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'association doit délivrer un reçu fiscal conforme au modèle type. Ce reçu est accessible en annexe de l'article ou via le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/sites/

La réduction d'impôt sur la fortune immobilière

Les particuliers redevables de l’impôt sur la fortune immobilière peuvent bénéficier d’une réduction de cet impôt égale à 75 % des dons qu’ils effectuent au bénéfice de certains organismes (dans le respect d'un plafond de 50 000€) :

  • les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif, ou aux établissements d’enseignement supérieur consulaires ;
  • les fondations reconnues d’utilité publique ;
  • les fondations universitaires ou partenariales ;
  • les entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion ;
  • les ateliers et chantiers d’insertion ;
  • les associations intermédiaires ;
  • les entreprises adaptées ;
  • des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) s’étant vu attribuer cette reconnaissance dans les conditions fixées par les articles D. 1253-45 et suivants du Code du travail (article 978, I, 7° du CGI) ;
  • l’Agence nationale de la recherche ;
  • les associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises.

Le donateur peut choisir entre la réduction à l'impôt sur la fortune immobilière ou la réduction à l'impôt sur le revenu, mais ne peut cumuler les deux.

Définition du mécénat d'entreprise

Le mécenat d'entreprise est un don désintéressé. Il se distingue ainsi du parrainage par lequel le parrain compte soit augmenter ses recettes soit diminuer ses dépenses. Les prestations publicitaires effectuées en contrepartie du parrainage sont en principe soumises aux impôts commerciaux.

Pour différencier opérations de parrainage et mécénat, l'administration fiscale examine la nature et le montant des contreparties offertes par l'association. La réduction d'impôt n'est possible que si la valorisation du nom de l'entreprise ne représente, pour cette dernière, qu'une contrepartie très inférieure au montant du don qu'elle a réalisé.

Régime fiscal

Le code général des impôts admet également la possibilité, pour les entreprises, d'effectuer des dons dans le cadre du mécénat (article 238 bis du Code général des impôts).

  • Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions : la réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
  • Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions : la réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Lorsque le don est effectué en faveur d'une association d'aide aux personnes en difficulté, la réduction d'impôt est toujours égale à 60 %, même pour la fraction du don supérieure à 2 millions d'euros.

Les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenus peuvent choisir de bénéficier de la réduction d'impôt des particuliers (voir plus haut) ou celle au titre du mécénat d'entreprise (vu dans cet article). Il faut par ailleurs savoir que la réduction d'impôt ne concerne pas les entreprises individuelles relevant du régime des micro-entreprises.

Enfin, l'association qui bénéficie du don doit délivrer un reçu fiscal (ci-joint)pour que l'entreprise puisse avoir la réduction fiscale.

Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, l’obligation de déclaration des dons est applicable aux organismes délivrant des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt. Cette obligation déclarative existe peu importe la valeur du don, dès lors qu'il a donné lieu à émission d'un reçu fiscal (cf. réponse ministérielle, p.174).

L’obligation s’applique aux dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Les organismes sans but lucratif devront déclarer chaque année (article 222 bis du CGI) :

  • le montant cumulé des dons et versements perçus au cours de l'année civile précident, mentionnés sur les documents remis aux donateurs, qui ont donné lieu à l'émission d'un reçu fiscal;
  • le nombre de reçus, attestations ou tous autres documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

En principe, aucune information sur l’identité du donateur ne sera recueillie dans le cadre de cette obligation déclarative.

La déclaration s'effectue :

  • via la déclaration en ligne de www.demarches-simplifiees.fr pour les associations qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Pour plus d'informations, consultez le guide utilisateur de la déclaration de dons, accessible sur le site demarches-simplifiees.fr.
  • via le cadre L du formulaire 2065-D (ici) pour les associations soumises à l'impôt sur les sociétés et déclarant une liasse fiscale;
  • via le formulaire 2070-D (ici) pour les associations redevables de l'impôt sur les sociétés uniquement sur leurs revenus patrimoniaux;

En matière de don, de manière générale, il faut, en cas de contrôle, pouvoir justifier du fléchage des sommes récoltées par une comptabilité analytique.

Les dons manuels qui ne sont pas affectés à un but précis sont comptabilisés au crédit d'un compte 75411 intitulé Dons manuels. Les contributions volontaires en nature (dont les dons en nature) n'ont aucun impact sur le résultat comptable. C'est pourquoi elles sont enregistrées dans des comptes de classe spéciale, la classe 8, au pied du compte de résultat.

Si dans le cadre d'un appel public à la générosité, l'association sollicite le public à effectuer des dons pour la réalisation de projets définis préalablement. Les sommes reçues doivent être affectées aux projets définis préalablement, ce qui justifie un traitement comptable spécifique.

Aussi, lorsqu’elles font appel à la générosité du public, les entités dont les ressources annuelles sont supérieures à 153.000 euros doivent établir un compte de résultat par origine et destination (CROD), un compte d’emploi des ressources (CER) et un tableau de variation des fonds propres spécifique faisant ressortir la part liée à la générosité du public.

Par ailleurs, toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons reçus ou collectés de personnes physiques ou morales et ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit (article 4-1 loi 87-571) :

  • faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
  • et publier ses comptes annuels au Journal officiel des associations, fondations et entreprises (JOAFE).