Quelles sont les obligations en matière de mutuelle?

Version à jour du 05.01.2022
Date de vérification : 06.05.2022

Mise à jour de l'article pour prendre en compte la modification du montant du versement santé en 2022.

Dans cet article vous pouvez retrouver les dispositions légales et conventionnelles relatives à la mutuelle: les obligations de l'employeur et du salarié, les garanties conventionnelles ainsi que le montant de la contribution.

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Quelle obligation pour les entreprises?

 
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Quels salariés sont concernés?

 
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En tant qu’employeur, est-ce que je peux exclure certains salariés de la complémentaire santé ?

 
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Est-ce que tous les salariés de mon entreprise doivent souscrire à la complémentaire santé de branche ?

 
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Quels salariés peuvent être dispensés ?

 
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Et si mon salarié bénéficie d'une mutuelle personnelle qu'il juge plus intéressante ?

 
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Quelles sont les garanties couvertes par la complémentaire santé ?

 
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Quels régimes existent dans la branche du tourisme social et familial ?

 
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Où puis je retrouver les garanties ?

 
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Quel est le montant de la contribution à la mutuelle?

 
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Quelles sanctions en cas de non-respect des règles sur la santé ?

 
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Quel est le sort de la mutuelle en cas de suspension du contrat de travail?

 
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Quel est le sort de la mutuelle en cas de rupture du contrat de travail?

 
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