Avenants 198, 199 et 200 relatifs aux évolutions des minima conventionnels (2023 à 2026)

ÉCLAT

Les partenaires sociaux ont signé 3 avenants relatifs aux coefficients et valeurs de points. Dans le cadre de la négociation de ces textes, les partenaires sociaux ont tenu compte des fragilités économiques des structures de la branche et du contexte inflationniste. Ils ont également pu réaffirmer leur volonté de permettre aux structures d'anticiper les futures évolutions des minima conventionnels.

Ces textes ont été étendus par un arrêté du 26 octobre 2023 (JO, 25 novembre 2023). Les mêmes réserves ont été formulées pour ces trois avenants (celles-ci n'affectent pas l'application de ces avenants) :

  • ces textes ne faisant pas état d'un diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoyant pas de mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L2241-1 du Code du travail (thématique de négociations à aborder tous les 4 ou 5 ans) ; 
  • en l'absence de conclusion d'un accord de méthode relatif au calendrier, à la périodicité, aux thématiques et modalités des négociations de branche (art. L2241-5 du Code du travail), ces avenants sont étendus sous réserve de l'application des articles L2241-11 et D2241-2 du Code du travail (négociations triennales relatives à l'égalité professionnelle). 
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