La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social vient transposer les ANI du 14 novembre 2024 relatifs à l'emploi des salariés expérimentés, au dialogue social et au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage ainsi que l'ANI du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles.
Dans le cadre de cette loi, un nouveau dispositif de "période de reconversion" est créé et entré en vigueur au 1er janvier 2026. Avec la publication des deux derniers décrets (n° 2026-39 et n° 2026-40 du 28 janvier 2026, JO 31 janvier 2026), ce dispositif est désormais opérationnel.