Outre le risque de délit d'entrave pour lequel l'employeur peut être condamné lorsqu'il ne met pas en place le CSE, les salariés peuvent-ils reprocher à l'employeur et engager un contentieux prud'homale en cas d'absence de mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP) ?
Dans une décision du 17 décembre 2025 (n°24-19.383), la Cour de cassation souligne que l'absence de mise en place des IRP cause nécessairement un préjudice direct aux salariés et justifie des dommages-intérêts sans avoir d'autres préjudices à invoquer.