La loi de finances pour l'année 2026 (article 203) et ses décrets d'application du 24 février 2026 modifient les règles de financement au titre du Compte Personnel de Formation en apportant des évolutions majeures sur deux points spécifiques :
Ces dispositions sont en vigueur à compter du 26 février 2026.
La mise en oeuvre opérationnelle de ces mesures (notamment le plafonnement des droits mobilisables) est effective depuis le 26 février 2026. Selon la Caisse des dépôts et consigantions, ces nouvelles règles s'appliquent automatiquement dans le parcours d'achat pour les titulaires souhaitant acheter une formation sur la plateforme Mon Compte Formation.
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