Les partenaires sociaux ont signé le 15 avril 2026 un avenant n°211 portant sur la période de reconversion (PREC). 

Comme rappelé en préambule de cet avenant, les partenaires sociaux de la branche ECLAT fusionnée avaient signé un avenant n°209 le 9 juillet 2025 harmonisant les stipulations conventionnelles en matière de formation professionnelle des 3 champs fusionnés. Celui-ci a été étendu par un arrêté du 26 mars 2026 (JO 3 avril 2026), mais les stipulations relatives à la PRO-A de cet avenant ont été exclues de l'extension du fait de la suppression de ce dispositif dans la loi. En remplacement des dispositifs de PRO-A et de "Transitions collectives", un nouveau dispositif de "période de reconversion" organisant la mobilité interne ou externe des salariés a été créé et est entré en vigueur au 1er février 2026. 

Cet avenant 211 vient donc remplacer les stipulations conventionnelles relatives à la Pro-A par celles portant sur la période de reconversion (PREC) et vient définir le cadre opérationnel permettant la mise en oeuvre de cette période de reconversion en tenant compte des spécificités de la branche et des enjeux du développement des compétences pour les salariés et les structures. 

Les Pro-A ayant débutées avant le 1er janvier 2026 continuent de suivre les règles applicables antérieurement à la loi du 24 octobre 2025 même si elles se déroulent en 2026. 

Cet avenant est applicable à compter de sa date de signature. 

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