Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales le 11 mai 2026, celle-ci a été publiée au JO du 26 juin 2026 suite à la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026 qui a censuré en tout ou partie 11 articles de cette loi. Nous vous informons dans la présente actualité des mesures susceptibles de produire des effets pour les employeurs.