Lorsqu'un employeur ne verse pas l'ensemble des sommes dues au salarié en application des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles (salaire minimale + primes légales ou conventionnelles, etc.), peut-il tout de même être redressé sur la totalité des sommes qu'il aurait dû verser s'il avait respecté ces dispositions ? La Cour de cassation répond à cette interrogation dans un arrêt du 9 avril 2026 et revient sur la notion "d'assiette minimale" de cotisations.