Accord n°32 du 14 avril 2026, relatif à la période de reconversion (PREC)

HLA

Les partenaires sociaux de la branche HLA ont signé un nouvel accord le 14 avril 2026 relatif à la période de reconversion.

Comme indiqué en préambule de cet accord, celui-ci a été conclu au regard de la suppression du dispositif de Pro-A (promotion et reconversion par l'alternance) par la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, qui a été remplacé (ainsi que le dispositif de transitions collectives) par un nouveau dispositif : la période de reconversion (PREC). 

Ce nouvel accord a vocation à définir un cadre opérationnel permettant la mise en oeuvre de la PREC, en tenant compte des spécificités de branche et des enjeux du développement des compétences pour les salariés et les entreprises. 

Ce texte entre en vigueur à compter de sa date de signature

Contenu réservé aux adhérents.