Rupture du contrat: attention aux convocations à entretien tardives si vous souhaitez aller sur la faute grave!

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Dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture anticipée de CDD, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris au cours d'un préavis. La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler dans un arrêt récent que, de ce fait, la mise en oeuvre de la procédure de rupture pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint une fois les faits fautifs connus pour que la qualification de faute grave ne soit pas remise en cause.

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