Avenant 212 - Révision du régime de prévoyance obligatoire et du régime complémentaire frais de santé

ÉCLAT

Dans le cadre des travaux d'harmonisation des dispositions conventionnelles des 3 familles conventionnelles (Éclat, Familles rurales, Pêche de loisi et protection du milieu aquatique) suite à l'accord de fusion du 9 février 2023, les partenaires sociaux ont signé l'avenant 212 le 18 juin 2026 pour réviser le régime de prévoyance, le régime frais de santé ainsi que le dégré élevé de solidarité et fonds social. Cette révision prévoit notamment:

  • Une amélioration des garanties prévoyance sans augmentation de la cotisation pour les structures Éclat;
  • Une amélioration des garanties du régime frais de santé "socle";
  • Une évolution des régimes frais de santé dits "R1" et "R2";
  • L'instauration de structures de cotisations distinctes offrant la possibilité aux structures de choisir un dégré de mutualisation familiale adaptée à leur situation (et plus uniquement une structure "salarié isolé";
  • Une augmentation des cotisations au régime frais de santé de la branche.

Les dispositions de cet avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

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