Au regard des difficultés d'organisation qui peuvent découler des absences dues à l’utilisation par les élus de leurs heures de délégation, l’employeur peut souhaiter imposer un système lui permettant d’être informé en amont ou de sanctionner par le non-paiement ou un paiement différé des heures en cas de non-respect du système. Toutefois ces pratiques sont-elles légales et autorisées ? Découvrez la position de la Cour de cassation sur le sujet dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-15.993).