Le non-respect des règles de suppléance dans un CSE peut rendre vos procédures de licenciement irrégulières

ttes

Par un arrêt récent du 9 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle l’importance du respect des règles de suppléance des élus du comité social et économique (CSE) dans le cadre de procédure incluant la consultation dudit comité.

Contenu réservé aux adhérents.
Contenu réservé aux adhérents.