Avenant n°04-26 du 4 juin 2026 relatif à la désignation d'un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et de l'action sociale

ALISFA

Dans le cadre des nouvelles recommandations quinquenales des régimes prévoyance et frais de santé, les partenaires sociaux de la branche ALISFA ont revu les stipulations conventionnelles relatives aux fonds de solidarité (prévoyance) et fonds d'action sociale (complémentaire santé) destinés à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité.

Avec cet avenant n°04-26 signé le 4 juin 2026, les partenaires sociaux apportent de légères modifications aux stipulations conventionnelles, désignent l'organisme gestionnaire unique de ces fonds à la suite d'un appel d'offre dédié et précisent le périmètre des cotisations versées pour alimenter les fonds.

Cet avenant est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et a été étendu par un arrêté du 21 septembre 2026 (JO 1er octobre). 

Contenu réservé aux adhérents.