Modèle d'avenant prévoyant l'application d'une base forfaitaire

Version à jour du 06.11.2019
Date de vérification : 11.02.2022

Cet avenant est utile lorsque, en cours de contrat, l'employeur et le salarié décident d'appliquer une assiette forfaitaire au lieu de l'assiette réelle pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

L'application d'une assiette forfaitaire ne peut se faire qu'avec

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