Version à jour du 27.10.2025
Cet article vous présente la transaction (conclue en cours d'exécution du contrat de travail OU suite à la rupture du contrat de travail) ainsi que les conditions à respecter pour qu’elle soit légalement valable.
De quoi s’agit-il ?
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Qui peut transiger ?
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Quelles sont les conditions de validité de la transaction ?
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Quelles sont les effets de la transaction ?
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Peut-on modifier une transaction une fois qu’elle a été conclue ?
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Quel est le montant de l’indemnité transactionnelle ?
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Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle ?
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Régime fiscal et social des indemnités transactionnelles
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Exemples les plus courants (régime social et fiscal)
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Quel est l'intérêt de savoir distinguer et caractériser la nature des sommes versées ?
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L’indemnité transactionnelle doit-elle obligatoirement donner lieu à l’établissement d’un bulletin de paie ?
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Quid de la « transaction » devant le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes ?
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