La transaction

Version à jour du 06.05.2019

La transaction est une convention par laquelle l’employeur et le salarié préviennent ou mettent fin, par des concessions réciproques, à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail.

Cet article vous présente les conditions à respecter pour qu'une telle transaction soit légalement valable.

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De quoi s’agit-il ?

 
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Qui peut transiger ?

 
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Quelles sont les conditions de validité de la transaction ?

 
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Quelles sont les effets de la transaction ?

 
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Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle ? &

 
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Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle au regard des cotisations sociales ?

 
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Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle au regard de la CSG et de la CRDS ?

 
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Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle au regard de l’impôt sur le revenu ?

 
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L’indemnité transactionnelle doit-elle obligatoirement donner lieu à l’établissement d’un bulletin de paie ?

 
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Pièces jointes :