La délégation de pouvoirs

Version à jour du 26.02.2020

La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne (le délégant) transfère certains de ses pouvoirs et responsabilités à une autre personne (le délégataire), qui les accepte.

Cet article vous présente les règles à respecter pour que cette délégation de pouvoirs soit valable juridiquement.

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Pourquoi faire une délégation de pouvoirs ?

 
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Comment faire une délégation de pouvoirs ?

 
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Conditions sur l’acte : la délégation doit être écrite, précise et limitée

 
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Conditions sur le délégant : un dirigeant qui ne peut gérer personnellement toutes ses missions

 
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Conditions sur le délégataire : un salarié de l’entreprise ayant l’autorité, les compétences et les moyens nécessaires

 
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Pièces jointes :