Version à jour du 25.07.2023
Date de vérification : 25.07.2023
Mise à jour des conditions de dispense à la mutuelle pour les salariés ayant droit.
Dans cet article vous pouvez retrouver les dispositions légales et conventionnelles relatives à la mutuelle: les obligations de l'employeur et du salarié, les garanties conventionnelles ainsi que le montant de la contribution.
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Quelle obligation pour les entreprises?
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Quels salariés sont concernés?
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Quels salariés peuvent être dispensés ?
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Et si mon salarié bénéficie d'une mutuelle personnelle qu'il juge plus intéressante ?
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Dans quels cas doit s’opérer le versement santé et dans quelles conditions ?
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Dans quel cas dois-je verser le versement santé à la demande du salarié ?
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Puis-je mettre en place par accord d’entreprise ou par décision unilatérale un chèque santé pour certains salariés ?
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Quelles sont les garanties couvertes par la complémentaire santé ?
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Quels régimes existent dans la branche ?
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Où puis je retrouver les garanties ?
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Quel est le montant de la contribution à la mutuelle?
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Quelles sanctions en cas de non-respect des règles sur la santé ?
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Quel est le sort de la mutuelle en cas de suspension du contrat de travail?
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Quel est le sort de la mutuelle en cas de rupture du contrat de travail?
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Tableau de garanties santé branche OF