Les partenaires sociaux ont conclu le 12 juin 2020 un accord de branche relatif au dispositif de l'intéressement en entreprise permettant ainsi aux structures de moins de 50 ETP, si elles le souhaitent, de mettre en place de l'intéressement. Cet accord applicable à compter de son extension vient d'être étendu par un arrêté du 10 novembre 2021 (JO du 16 novembre, texte n°62).

Des réserves ont été formulées concernant :

• le dernier ailnéa de l'article 5 de l'accord ;
• les articles 1, 5.4, 6.1, 6.4 et 9 de l'accord-type en annexe de cet accord.

Ces réserves sont dues à des évolutions des dispositions légales entre la date de signature et d'extension.

Retrouvez en pièce jointe l'intégralité de l'accord.